e-2092 (Système de justice criminelle)

Pétition à la Chambre des communes

• Des dirigeants de SNC-Lavalin (inc.) ont été à maintes reprises poursuivis et condamnés pour corruption, fraude et blanchiment d’argent;
• SNC-Lavalin a récemment exercé de fortes pressions auprès de responsables du gouvernement fédéral en vue d’obtenir un accord de suspension des poursuites (ou de « réparation ») concernant des poursuites pénales de millions de dollars contre l’entreprise;
• Le premier ministre a démis Jody Wilson-Raybould de ses fonctions de procureure générale le 14 janvier;
• Mme Wilson-Raybould a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants sur fond d’allégations voulant que le Cabinet du premier ministre (CPM) eût exercé des pressions sur elle pour qu’elle aide SNC-Lavalin à éviter des poursuites pénales;
• Le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, a démissionné à son tour le 19 février;
• En dépit du fait qu’en vertu de la Constitution, le procureur général est le représentant légal de la population canadienne, Mme Wilson-Raybould est demeurée assujettie au secret professionnel de l’avocat et au secret du Cabinet jusqu’à la prise du décret 2019-0105 le 25 février;
• Le 27 février, Mme Wilson-Raybould a déclaré devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes que pendant environ quatre mois, elle avait fait l’objet d’« ingérence politique » de la part de divers responsables gouvernementaux;
• Les Canadiens ont le droit de connaître les tenants et les aboutissants juridiques et éthiques de ces événements et allégations.