e-2065 (Ententes fédérales-provinciales)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- Le premier ministre a admis qu’il souhaite éliminer graduellement les sables bitumineux;
- Le gouvernement du Canada a délibérément pris des mesures qui nuisent à la capacité des provinces canadiennes d’exploiter leurs ressources naturelles et qui limitent leur potentiel en matière de croissance économique, de création d’emplois et de création de richesses;
- Au nombre des mesures prises par le gouvernement, on compte un moratoire sur les pétroliers, l’annulation du pipeline Norther Gateway, le projet de loi C-69, une désastreuse taxe sur le carbone et bien d’autres mesures qui nuisent aux différentes industries;
- Les paiements de péréquation existent grâce aux impôts payés par les citoyens canadiens et paient pour des services provinciaux dans tout le pays;
- Le gouvernement du Canada s’attend que les provinces se soumettent à une formule de péréquation injuste qui profite à certaines régions du Canada tout en empêchant d’autres provinces de faire croître leur propre économie et d’exploiter leurs ressources;
- Le gouvernement du Canada exerce de la discrimination à l’égard des provinces qui optent pour l’exploitation de leurs ressources naturelles tout en récompensant celles qui comptent sur les paiements de transfert au lieu de diversifier leur économie;
- L’actuelle formule de péréquation traite injustement les provinces qui exploitent leurs ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz, contrairement aux provinces qui ont d’autres ressources, comme l’hydroélectricité.
- Ouverte pour signature
- 8 avril 2019 à 16 h 47 (HAE)
- Fermée pour signature
- 6 août 2019 à 16 h 47 (HAE)