e-1999 (Impôt sur le revenu)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la ministre du Revenu national
- Le Fonds national juif (FNJ)—dont la section canadienne, le FNJ du Canada, est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada—se livre à des pratiques discriminatoires, en restreignant la possession, la location et l’utilisation de ses terres aux Juifs, comme l’a souligné les Nations Unies, le Département d’État des États-Unis, un ancien procureur général d’Israël et le FNJ lui-même;
- les faits montrent sans équivoque que le FNJ viole la Loi de l’impôt sur le revenu, la common law et les lignes directrices CG-002 de l’Agence du revenu du Canada puisqu’il se trouve à soutenir une armée étrangère par le biais de la construction de routes, de camps d’entraînement et autres infrastructures qui servent entièrement ou principalement l’intérêt des Forces de défense israéliennes;
- Le FNJ du Canada viole le droit canadien et international en permettant des réaménagements physiques sur le territoire occupé, aidant du même coup Israël à annexer des terres faisant partie du territoire occupé, et dans le cas de Jérusalem-Est, à resserrer son contrôle sur les terres déjà annexées illégalement. En particulier, Canada Park, financé par le FNJ du Canada, a été construit sur les terres de trois villages palestiniens détruits après la guerre de 1967, en violation directe de la quatrième Convention de Genève;
- Dans sa documentation, le FNJ du Canada présente le territoire occupé comme faisant partie d’Israël, ce qui va à l’encontre de la politique étrangère canadienne et du droit international.
- Ouverte pour signature
- 9 janvier 2019 à 11 h 53 (HAE)
- Fermée pour signature
- 9 mai 2019 à 11 h 53 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Pierre-Luc Dusseault
(Sherbrooke)
15 mai 2019 (Pétition n° 421-03777) - Réponse du gouvernement déposée
- 17 juillet 2019
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 228 |
Colombie-Britannique | 767 |
Île-du-Prince-Édouard | 11 |
Manitoba | 144 |
Nouveau-Brunswick | 27 |
Nouvelle-Écosse | 102 |
Ontario | 1689 |
Québec | 426 |
Saskatchewan | 44 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 31 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |
Yukon | 4 |