e-1813 (Immigration)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition auministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
- Le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise le rejet de la demande d’un candidat à la résidence permanente ou temporaire et de tous les membres de sa famille si celui ci est atteint d’un handicap ou d’un problème de santé qui entraîne « un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé »;
- L’évaluation du « fardeau excessif » consiste en une évaluation des coûts liés à la maladie et non à l’individu, et qu’elle fait fi des contributions de l’individu et de sa famille à la société canadienne;
- Le paragraphe 38(1) contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et des libertés en discriminant les personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique;
- Le paragraphe 38(1) contrevient également à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées;
- Chaque année, 1 000 personnes, notamment 400 enfants atteints d’une déficience intellectuelle, sont jugées « interdites de territoire » au Canada pour motif de « fardeau excessif ». Conséquemment, la disposition relative au fardeau excessif nuit à la réunion des familles et à l’intégration des nouveaux arrivants;
- Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reconnu que le paragraphe 38(1) ne « correspond plus » aux valeurs canadiennes et que le ministre a, en conséquence, relevé en juin 2018 le seuil des coûts constituant un fardeau excessif, les faisant passer de 6 604 $ à 19 812 $;
- De l’aveu même du ministre, les modifications apportées permettront de réduire uniquement de 75 % la discrimination structurelle de la politique.
- Ouverte pour signature
- 13 août 2018 à 13 h 58 (HAE)
- Fermée pour signature
- 11 décembre 2018 à 13 h 58 (HAE)