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e-1813 (Immigration)

Pétition électronique
Lancée par QIUMIN TAN d'Edmonton (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition auministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Attendu que :
  • Le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise le rejet de la demande d’un candidat à la résidence permanente ou temporaire et de tous les membres de sa famille si celui ci est atteint d’un handicap ou d’un problème de santé qui entraîne « un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé »;
  • L’évaluation du « fardeau excessif » consiste en une évaluation des coûts liés à la maladie et non à l’individu, et qu’elle fait fi des contributions de l’individu et de sa famille à la société canadienne;
  • Le paragraphe 38(1) contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et des libertés en discriminant les personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique;
  • Le paragraphe 38(1) contrevient également à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées;
  • Chaque année, 1 000 personnes, notamment 400 enfants atteints d’une déficience intellectuelle, sont jugées « interdites de territoire » au Canada pour motif de « fardeau excessif ». Conséquemment, la disposition relative au fardeau excessif nuit à la réunion des familles et à l’intégration des nouveaux arrivants;
  • Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reconnu que le paragraphe 38(1) ne « correspond plus » aux valeurs canadiennes et que le ministre a, en conséquence, relevé en juin 2018 le seuil des coûts constituant un fardeau excessif, les faisant passer de 6 604 $ à 19 812 $;
  • De l’aveu même du ministre, les modifications apportées permettront de réduire uniquement de 75 % la discrimination structurelle de la politique.
Nous les soussignés, citoyens et résidents du Canada, membres de la famille et amis des personnes touchées par la disposition relative à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires, prions le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’abroger le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de mettre un terme à cette discrimination contre les personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique et les membres de leur famille.
Ouverte pour signature
13 août 2018 à 13 h 58 (HAE)
Fermée pour signature
11 décembre 2018 à 13 h 58 (HAE)
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique