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e-1765 (Immigration)
- Mots-clés
- Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs
- Ententes et contrats
- Pays tiers
- Réfugiés
- Relations Canada-États-Unis
Pétition électronique
Lancée par Dezirae DaCosta de Port Moody (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- L’Entente sur les tiers pays sûrs dispose que « [s]euls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés tiers pays sûrs »;
- De toute évidence, les États-Unis d’Amérique ne satisfont pas à ces exigences comme en témoignent l’absence de procédure officielle pour les demandeurs, le recours à la détention (qui contrevient aux normes internationales pour le traitement des réfugiés prévues dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle le Canada est partie), ainsi que les principales préoccupations au sujet de la santé et du bien être des réfugiés détenus aux États Unis.
Nous, soussignés, citoyens inquiets du Canada, prions la Chambre des communes de ne plus reconnaître les États-Unis d’Amérique comme un tiers pays sûr aux fins de l’Entente.
- Ouverte pour signature
- 26 juin 2018 à 13 h 25 (HAE)
- Fermée pour signature
- 24 octobre 2018 à 13 h 25 (HAE)
