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e-1731 (Système de justice criminelle)
- Mots-clés
- Administration de la justice
- Peines minimales
Pétition électronique
Lancée par Noma Sarai de Montréal (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les peines minimales obligatoires pour des infractions particulières ne tiennent pas compte des divers éléments uniques à chaque cas;
- Les peines minimales obligatoires sont étroitement liées à la discrimination envers des populations marginalisées précises, dont les collectivités autochtones;
- L’approche universelle des peines minimales obligatoires a des effets négatifs sur les individus, leurs familles et l’ensemble de la société;
- Certaines peines minimales obligatoires ont été déclarées anticonstitutionnelles à travers le Canada.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rendre prioritaire l’abolition des peines minimales obligatoires pour permettre aux tribunaux d’évoluer dans un système de justice pénale juste, où les sentences sont adaptées, justes et adéquates compte tenu de la gravité de chaque cas.
- Ouverte pour signature
- 21 juin 2018 à 16 h 01 (HAE)
- Fermée pour signature
- 19 octobre 2018 à 16 h 01 (HAE)
