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e-1637 (Navires de guerre)
- Mots-clés
- Océans
- Politique étrangère
- Tombes de guerre
Pétition électronique
Lancée par Patrick White de Montréal (Québec)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les dépouilles des soldats, des marins et des aviateurs du Canada méritent le respect et doivent être protégées de toute profanation et de toute perturbation;
- Les sépultures de guerre marine du Canada sont des navires canadiens enregistrés ou des navires de guerre de la Marine royale canadienne qui ont sombré pendant la guerre et où repose les dépouilles de marins ou de marins marchands;
- Selon le droit canadien, il n’existe à l’heure actuelle aucune protection pour les dépouilles de plus de 1 200 marins et marins marchands canadiens qui reposent dans les sépultures de guerre marine.
Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada Canada, prions le gouvernement du Canada
1) d’affirmer son intention d’offrir une protection juridique aux sépultures de guerre marine du Canada en eaux canadiennes, internationales ou étrangères et, ce faisant, de présenter une demande officielle au gouvernement du Royaume-Uni pour qu’il protège les sépultures de guerre marine canadiennes en eaux britanniques conformément à la Protection of Military Remains Act, 1986 du Royaume-Uni;
2) d’avoir recours à tout pouvoir législatif et exécutif à sa disposition pour assurer la protection immédiate des sépultures de guerre marine du Canada comme mesure temporaire d’ici à ce qu’une loi à part entière soit adoptée;
3) d’adopter le plus rapidement possible une loi à part entière prévoyant la protection juridique des sépultures de guerre marine du Canada et garantissant que les sanctions en cas de profanation sont semblables à celles imposées en cas de profanation d’une sépulture de guerre terrestre.
- Ouverte pour signature
- 26 juin 2018 à 15 h 32 (HAE)
- Fermée pour signature
- 24 octobre 2018 à 15 h 32 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Kelly Block
(Sentier Carlton—Eagle Creek)
5 novembre 2018 (Pétition n° 421-02880) - Réponse du gouvernement déposée
- 13 décembre 2018
