Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-1615 (Nomination des juges)

Pétition électronique
Lancée par Scott Hamilton de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la ministre de la Justice

Attendu que :
  • Les arriérés judiciaires sont importants un peu partout au Canada;
  • Ils se sont aggravés parce que la ministre de la Justice et procureur général du Canada n’a pas pourvu les postes de juges vacants;
  • À cause de l’inaction de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, des accusés voient leurs accusations suspendues, voire rejetées, au motif que les délais sont trop longs;
  • L’une des affaires risquant d’être suspendue ou rejetée concerne le prétendu double meurtre de Taliyah Marsman et Sara Baillie par l’accusé, Edward Downey;
  • Si la ministre de la Justice et procureur général du Canada n’agit pas immédiatement, des affaires criminelles continueront d’être rejetées du système judiciaire.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre de la Justice d’assumer immédiatement ses responsabilités et de pourvoir les postes de juges vacants sans tarder.
Ouverte pour signature
29 mars 2018 à 15 h 53 (HAE)
Fermée pour signature
27 juillet 2018 à 15 h 53 (HAE)
Photo - Michelle Rempel
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta