e-1595 (Parcs nationaux)

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :

1) revoir et réviser la définition de « résident admissible » à l’alinéa g) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25) afin d’y inclure des relations plus diversifiées et inclusives qui accorderaient l’admissibilité; prévoir une disposition pour les personnes qui ont grandi dans des collectivités se trouvant dans des parcs nationaux afin qu’elles demeurent admissibles à habiter dans leur collectivité d’origine, sans égard à leur situation d’emploi ou à leur état matrimonial; fournir des définitions plus claires pour réduire l’ambiguïté dans la compréhension et dans l’application des critères énoncés au paragraphe 2 (1) sous « Définitions »;

2) créer un comité d’appel (composé de représentants de l’Agence Parcs Canada, du gouvernement municipal et de membres de la collectivité), ainsi qu’un processus d’examen des appels pour ceux dont la demande de statut de résident admissible a été refusée.