e-1484 (Discrimination)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les critères d’admissibilité applicables aux employeurs souhaitant présenter une demande d’aide financière du gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d’été Canada exigent que l’organisme signe une attestation selon laquelle son mandat principal est conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres droits, qui incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre;
• Nous croyons que le fait d’obliger les organismes à attester qu’il s’agit de leur « mandat principal » en contraindrait un grand nombre à choisir entre leurs croyances, souvent d’origine religieuse, et la possibilité de recevoir une aide financière;
• Cette exigence est de nature discriminatoire envers ces organismes qui se trouvent exclus en raison de leurs croyances.