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e-1482 (Système fiscal)
Pétition électronique
Lancée par Silvy Lemay de Gatineau (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition au Gouvernement du Canada
Attendu que :
- Nous devons réparer nos maisons suite à une catastrophe naturelle;
- L'aide gouvernemental présente un certain délai (plus de 9 mois d'attente);
- Nous devons libérer des sommes d’argent pour payer les entrepreneurs.
Nous, soussignés, citoyens du canada, prions la Ministre du Revenu national de changer la loi sur les REER pour permettre à tous les gens qui ont vécu un sinistre causé par une catastrophe naturelle, par exemple un ouragan, un feu, une inondation ou un tremblement de terre, de retirer leur REER sans payer ni impôt ni pénalité, sans montant maximal de retrait et que la période de remboursement soit de 15 a 20 ans, rétroactif à partir du 6 mai 2017.
- Ouverte pour signature
- 6 février 2018 à 16 h 50 (HAE)
- Fermée pour signature
- 6 juin 2018 à 16 h 50 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Steven MacKinnon
(Gatineau)
20 juin 2018 (Pétition n° 421-02542) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 juillet 2018
