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e-1413 (Protection des dénonciateurs)
- Mots-clés
- Divulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travail
- Fonction publique et fonctionnaires
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Pétition électronique
Lancée par Mark Jacka d'Edmonton (Alberta)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre à jour et à élargir les dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin de mieux protéger les dénonciateurs et les fonctionnaires divulguant des actes répréhensibles au nom de l’intérêt public;
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le président du Conseil du Trésor de mettre en œuvre immédiatement toutes les recommandations proposées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans son 9e rapport intitulé « Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ».
- Ouverte pour signature
- 15 décembre 2017 à 11 h 17 (HAE)
- Fermée pour signature
- 14 avril 2018 à 11 h 17 (HAE)
