e-1381 (Usage illicite de drogues)

Nous, soussignés, électeurs de la municipalité d’Edmonton, prions à la Chambre des communes réunie en Parlement d’envisager de modifier l’alinéa 56.1(2)e) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, relativement à des consultations avec la communauté au sujet d’une demande d’exemption concernant un site de consommation supervisée, en rétablissant la disposition suivante de la Loi sur le respect des collectivités, qui cadre avec les exigences de la Cour suprême du Canada : 56.1(3)b) le rapport des consultations tenues avec un large éventail d’organismes communautaires de la municipalité où le site serait établi qui comporte ce qui suit : (i) le résumé des opinions de ces organismes relativement aux activités qui y sont projetées, (ii) un exemplaire de toutes les présentations écrites reçues, (iii) la description des mesures qui seront prises en réponse à toute préoccupation pertinente soulevée dans le cadre des consultations.