e-1373 (Peines prévues par le Code criminel)
- Mots-clés
- C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
- Matériel de lutte contre les incendies
- Sentences pénales
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Le vol ou les méfaits liés au matériel de lutte contre les incendies peuvent entraîner des dangers réels pour la vie;
- Les interdictions et les pénalités prévues au Code criminel du Canada relativement au vol de matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie ne sont pas alignées sur les interdictions et les pénalités du Code liées aux méfaits contre le matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie;
- L’élimination de ces incohérences renforcerait le Code criminel;
- Des mécanismes clairs et solides de dénonciation et de dissuasion dans le Code applicables au vol ou aux méfaits relatifs au matériel de lutte contre les incendies qui entraînent des dangers réels pour la vie seraient avantageux pour les pompiers et les communautés qu’ils contribuent à protéger.
- Ouverte pour signature
- 17 novembre 2017 à 12 h 30 (HAE)
- Fermée pour signature
- 17 mars 2018 à 12 h 30 (HAE)