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e-126 (Services de santé)

Pétition électronique
Lancée par Kat Lanteigne de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Plus de 30 000 Canadiens ont été infectés au VIH et ont contracté l’hépatite C après avoir reçu du sang contaminé au Canada, ce qui a entraîné la mort de milliers de Canadiens et causé des souffrances à d’innombrables familles;
  • Le Canada a consacré 17 millions de dollars sur une enquête fédérale subventionnée par l’État qui a révélé que le système de donneur rémunéré était l’une des principales raisons pour lesquelles les Canadiens avaient reçu du sang contaminé;
  • Des milliards de dollars en compensation ont été versés aux personnes ayant reçu du sang contaminé et à leur famille en raison, en partie, du fait que le Canada utilisait auparavant du sang provenant de donneurs rémunérés;
  • L’enquête Krever a recommandé que l’on mette fin au système privé et à but lucratif au Canada, en citant les cinq principes suivants concernant la façon dont il faudrait régir le système d’approvisionnement en sang : 1. Le sang est une ressource publique; 2. Les donneurs ne devraient pas être rémunérés; 3. Il faut recueillir suffisamment de sang, de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire d’en importer d’autres pays; 4. L’accès au sang et aux produits sanguins devraient être gratuit et universel; 5. La sécurité du système d’approvisionnement en sang est primordiale;
  • Notre plasma sanguin n’est pas une marchandise que l’on peut vendre et acheter, nous devons protéger notre système de don volontaire de sang au Canada, régi par un seul exploitant national, la Société canadienne du sang, pour superviser la collecte de sang et de plasma dans notre pays.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
Refuser de délivrer ou d’approuver la délivrance d’un permis à Canadian Plasma Resources ou à d’autres entreprises privées à but lucratif de produits sanguins provenant de donneurs rémunérés pour l’autoriser à exercer au Canada;
Légiférer en vue qu’aucune clinique à but lucratif de produits sanguins provenant de donneurs rémunérés ne soit autorisée à exercer au Canada.
Réponse du gouvernement déposée le 17 août 2016 (Document parlementaire no 8545-421-31-06)
Ouverte pour signature
18 janvier 2016 à 15 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
17 mai 2016 à 15 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Don Davies (Vancouver Kingsway)
16 juin 2016 (Pétition n° 421-00533)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2016
Photo - Don Davies
Vancouver Kingsway
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique