e-1259 (Système fiscal)

Pétition adressée à la Chambre des communes en Parlement assemblée

• Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé des consultations publiques sur les modifications fiscales proposées, qui vont modifier la façon de fonctionner des sociétés privées au Canada
• La proposition du ministre des Finances fera passer à 73 % l’impôt sur les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises, ce qui obligera des agriculteurs et de petits entrepreneurs de la classe moyenne à consacrer davantage d’argent à la conformité et aux tracasseries administratives, ce qui contribuera à réduire le nombre de médecins de famille dans nos collectivités;
• En date de décembre 2015, il y avait 1,14 million de petites entreprises au Canada, qui employaient plus de 8,2 millions de Canadiens (soit 70,5 % de la population active du secteur privé selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada);
• Les changements proposés pourraient avoir des effets négatifs importants sur l’économie canadienne, mener à une augmentation du chômage et pousser d’innombrables propriétaires de petites entreprises à fermer leurs portes.