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e-1247 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par Geoffrey Sanz de Kelowna (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le ministre des Finances a publié un document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » visant à limiter la répartition de revenus provenant d’une entreprise à d’autres membres de la famille et à augmenter les impôts sur les investissements (revenu passif) appartenant à des entreprises;
  • Les médecins canadiens sont majoritairement des travailleurs indépendants et n’ont donc pas droit à une assurance médicale et dentaire, à des vacances payées, à un congé parental, à des congés de maladie et aux régimes de pensions dont bénéficient les autres employés du gouvernement;
  • Les sociétés professionnelles de médecins permettent à ceux-ci de planifier leur retraite et de se doter, ainsi que leur famille, d’avantages sociaux comparables à ceux des autres fonctionnaires;
  • Les sociétés professionnelles des médecins sont de petites entreprises ayant des coûts indirects importants;
  • Les sociétés professionnelles de médecins emploient et offrent des avantages sociaux à un nombre important de Canadiens;
  • Contrairement à d’autres sociétés, les sociétés professionnelles de médecins ne peuvent pas refiler les hausses de coûts (impôts et autres) à leurs clients, puisque les tarifs sont établis par le gouvernement;
  • En empêchant les médecins de planifier adéquatement leur retraite et d’offrir des avantages sociaux et une sécurité à leur famille, certains médecins pourraient décider de quitter le Canada.
Nous, les soussignés, médecins du Canada, prions le ministre des Finances d’abandonner les changements proposés dans le document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » et de s’engager publiquement à ne pas hausser les impôts des propriétaires de petites entreprises, ce qui aurait des répercussions négatives sur tous les Canadiens. Si le ministre des Finances décide d'adopter les modifications proposées aux taux d’imposition des sociétés privées, les médecins devraient bénéficier des mêmes avantages sociaux que les autres employés gouvernementaux, de la même sécurité d’emploi et du même régime de pension afin de tenir compte de leur éducation, de leur formation, des sacrifices consentis pour accéder à leur profession et du nombre d’heures travaillées (heures supplémentaires, horaire de soir, de nuit et de fin de semaine) pour servir leurs communautés.
Réponse du gouvernement déposée le 3 mai 2018 (Document parlementaire no 8545-421-1-30)
Ouverte pour signature
12 septembre 2017 à 16 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
10 janvier 2018 à 16 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola)
20 mars 2018 (Pétition n° 421-02172)
Réponse du gouvernement déposée
3 mai 2018
Photo - Dan Albas
Central Okanagan—Similkameen—Nicola
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique