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e-1207 (Cannabis)
- Mots-clés
- Cannabis
- Chanvre industriel
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Médicaments sur ordonnance
Pétition électronique
Lancée par Wayne Comeau de Meteghan (Nouvelle-Écosse)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu :
- Qu’en 2016, l’honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, a annoncé une loi prochaine sur le cannabis à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le problème mondial de la drogue;
- Que le chanvre industriel est régi par Santé Canada et est une variété de la plante Cannabis sativa;
- Que les colons européens cultivaient et récoltaient déjà en 1605 du Cannabis sativa sur le territoire aujourd’hui appelé Canada;
- Que le Règlement sur le chanvre industriel impose des restrictions quant à la récolte et à la transformation de la plante complète;
- Que le cannabinoïde appelé cannabidiol (CBD) est un sous-produit de la plante Cannabis sativa et qu’il est considéré comme n’étant pas psychoactif;
- Que l’on se sert de plus en plus du CBD pour traiter des troubles médicaux tels que l’anxiété et les crises épileptiques;
- Qu’on ne peut extraire le CBD du chanvre industriel en raison des restrictions imposées par le Règlement sur le chanvre industriel.
Nous soussignés citoyens inquiets et utilisateurs de cannabis thérapeutique exhortons le gouvernement du Canada à :
a) Reclassifier le Cannabis sativa dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), actuellement à l’annexe II;
b) Supprimer la restriction relative à la récolte et aux activités concernant les plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes dans le Règlement sur le chanvre industriel (DORS/98-156);
c) Autoriser, avec les permis et conditions applicables, l’extraction et l’utilisation du CBD provenant du chanvre industriel à des fins médicales;
d) De stimuler l’innovation et la croissance;
e) De contribuer au soulagement de la douleur et de la souffrance.
- Ouverte pour signature
- 24 août 2017 à 15 h 08 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 décembre 2017 à 15 h 08 (HAE)
