441-02438 (Affaires étrangères)

ATTENDU QUE :

• Depuis 2019, des manifestants pacifiques à Hong Kong luttent pour la liberté et la démocratie;
• De nombreux manifestants ont été arrêtés, accusés et condamnés pour des infractions pénales – par exemple, à la loi sur la sécurité nationale – par un système judiciaire qui n’est pas impartial, indépendant ou équitable;
• Le gouvernement du Canada a reconnu les effets négatifs de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020, y compris, entre autres, la suppression de la liberté d’expression, y compris l’expression pacifique de points de vue différents, et l’élimination d’une opposition politique véritable;
• Les manifestants de Hong Kong qui ont commis une infraction à l’extérieur du Canada ou qui en ont été déclarés coupables sont interdits de territoire pour cause de criminalité, même si l’infraction concerne la participation à un mouvement pro-démocratique à des fins politiques.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devrait faire preuve d’une plus grande attention lorsqu’il reçoit les demandes de Hongkongais qui ont été récemment libérés de prison et qui ont été condamnés au criminel pour avoir pris part au mouvement pro-démocratique;

2. La participation au mouvement pro-démocratique ne devrait pas être un obstacle à la venue au Canada des Hongkongais admissibles aux voies d’immigration;

3. IRCC devrait créer un mécanisme permettant aux Hongkongais ayant fait l’objet de condamnations liées au mouvement pro-démocratique d’expliquer pourquoi ils ont été condamnés;

4. IRCC devrait créer un mécanisme permettant aux Hongkongais ayant fait l’objet de condamnations liées au mouvement pro-démocratique d’être admis au Canada;

5. Il faudrait faire traduire les documents de police sur les arrestations, les accusations et les condamnations, ainsi qu’une déclaration personnelle concernant les antécédents criminels, mais ne plus exiger la présentation d’un certificat de police de Hong Kong.