441-02405 (Affaires étrangères)

Attendu que :

• Le gouvernement fédéral du Canada a reconnu la Fédération de Russie comme un État étranger soutenant le terrorisme;

• Le gouvernement fédéral du Canada a adopté des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et de plusieurs de ses représentants, mais qu’il continue d’accorder l’immunité d’État à la Fédération de Russie, empêchant ainsi les ressortissants et les résidents canadiens d’intenter des poursuites contre la Fédération de Russie devant les tribunaux du Canada.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre un arrêté inscrivant la Fédération de Russie sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme, en application des paragraphes 6.1(1) et (2) de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C., 1985, ch. S 18.