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441-02048 (Santé)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
ATTENDU QUE :
- Santé Canada propose de modifier considérablement la réglementation sur les produits de santé naturels (PSN); Les Canadiens comptent sur ces PSN, qui comprennent des produits ordinaires comme les suppléments, le dentifrice, les vitamines, les probiotiques et les protections solaires minérales, qui font partie de nos soins de santé proactifs;
- Sans des mesures immédiates, les prix à la consommation augmenteront considérablement, et l’éventail des produits proposés aux consommateurs diminuera radicalement, alors que l’inflation a atteint un sommet, et que l’accès aux soins de santé n’a jamais été aussi bas;
- Plus récemment, Santé Canada a proposé de nouveaux droits importants à l’importation, à la fabrication et à la vente de PSN et, d’autre part, il est en train de mettre en œuvre de nouvelles lois sur l’étiquetage, à la suite de quoi beaucoup de petites et moyennes entreprises seront obligées de fermer;
- Les frais qui grimpent et le fait d’ajouter des avertissements sur les étiquettes ne favorisent pas la sécurité de la prise de PSN. Les produits seront plus coûteux, et la facture sera transférée aux consommateurs;
- Cette réglementation excessive obligera les consommateurs à rechercher des produits en ligne, ce qui pourrait inciter des gens à acheter des PSN non conformes et non réglementés provenant de l’étranger.
PAR CONSÉQUENT :
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le ministre de la Santé de collaborer avec les intervenants de l’industrie pour adopter des pratiques d’étiquetage modernes et adapter les taux de recouvrement des coûts proposés par Santé Canada afin que ceux-ci reflètent fidèlement la taille de l’industrie, et que les nouvelles modifications réglementaires soient mises en place seulement après que le Cadre de réglementation des produits d’autosoins aura été ajusté, que les arriérés auront été éliminés, que les activités se dérouleront efficacement, et que des politiques et des procédures permettront de garantir le maintien d’activités stables.
Réponse du ministre de la Santé
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Yasir Naqvi
Santé Canada reconnait que les produits de santé naturels (PSN) sont importants pour les Canadiens afin de les aider à soutenir et à maintenir leur santé et s’engage à favoriser l’accès à des produits de santé naturels qui soient sûrs et de haute qualité.
Même si les PSN sont généralement des produits à moindre risque, cela ne veut pas dire qu’ils sont sans risque, en particulier si les produits sont falsifiés ou sont utilisés de manière inappropriée.
En 2021, le commissaire à l’environnement et au développement durable a réalisé un audit du programme des PSN de Santé Canada et a révélé des points forts et des points à améliorer. Santé Canada s’est engagé à entreprendre un certain nombre d’activités pour améliorer la surveillance de ces produits.
Afin de rendre le marché des produits de santé naturels plus sûr pour les consommateurs et d’aider les Canadiens à faire des choix éclairés, Santé Canada a récemment adopté deux changements réglementaires et législatifs importants :
- En juillet 2022, après une consultation exhaustive avec des parties prenantes et en tenant compte de leurs commentaires, Santé Canada a mis en œuvre de nouvelles exigences réglementaires afin que les Canadiennes et les Canadiens aient plus de facilité à lire et à comprendre les étiquettes des produits de santé naturels. Cela comprend, par exemple, l'augmentation de la taille de la police et l'amélioration du contraste des couleurs.
- En juin 2023, le gouvernement a adopté une loi permettant à Santé Canada de prendre plus de mesures lorsqu’un risque grave pour la santé est identifié avec un produit de santé naturel. Cette loi permet à Santé Canada d’ordonner les rappels ou d’ajouter des mises en garde sur les étiquettes, si nécessaire, ce que le ministère ne pouvait pas faire auparavant.
Aujourd’hui, Santé Canada propose d’imposer des frais à l’industrie pour permettre au ministère de créer un marché encore plus sûr pour les consommateurs et de commencer à récupérer une partie des coûts des services qu’il fournit à l’industrie. Présentement, les PSN sont la seule catégorie de produits de santé dont les activités de réglementation sont financées exclusivement par les contribuables canadiens.
Santé Canada sait que plusieurs entreprises de PSN sont des petites entreprises et s’engage à les soutenir. Le ministère envisage des mesures pour atténuer l’impact des frais sur les entreprises. Cela comprend des réductions de frais de 25 % à 50 % et une exonération totale des frais d’évaluation avant la mise en marché du premier produit des petites entreprises.
Santé Canada examine activement les milliers de commentaires reçus sur sa proposition de frais, y compris ceux qui concernent la réduction de frais proposée pour les petites entreprises, dans le cadre d’un processus de consultation ouvert et transparent avec les Canadiens et les entreprises. À l’heure actuelle, le ministère envisage la meilleure façon de modifier l’approche proposée pour répondre aux préoccupations exprimées avant de poursuivre la mobilisation avec les parties prenantes.
En fin de compte, cette initiative ne vise pas à limiter la production des PSN ou l’accès des consommateurs à ces produits. Il s’agit de s’assurer que les produits que les Canadiennes et Canadiens utilisent au quotidien soient sûrs et de grande qualité.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Brad Vis
(Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
1 février 2024 (Pétition n° 441-02048) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 mars 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.