441-01584 (Transport)

Bien que Transports Canada ait pour mandat de s’assurer que le réseau de transport fédéral ne comporte pas d’obstacles pour les personnes handicapées, au Canada, les politiques relatives au stationnement accessible (y compris les permis de stationnement accessibles) relèvent de l’autorité des gouvernements provinciaux et territoriaux. La responsabilité de l’adoption et de l’application des règlements sur les permis de stationnement et l’utilisation de places de stationnement accessibles désignées est alors déléguée aux villes et aux municipalités. Cela signifie que les politiques varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Le gouvernement du Canada a conclu une Entente sur la reconnaissance réciproque des permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience (https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/politiques/entente-reconnaissance-reciproque-permis-stationnement-personnes-ayant-deficience), qui a été créée pour la première fois en 1978 au Conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports, puis mise à jour en 1997. Tous les pays membres du Conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports ainsi que les pays liés au Conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports ont le droit de profiter des mêmes facilités de stationnement que les ressortissants de tous les pays du Conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports, avec comme seule condition que le véhicule soit muni d’un permis valide indiquant le symbole international du fauteuil roulant.

Transports Canada demeure engagé à veiller à un réseau de transport accessible pour tous les Canadiens, et continuera de travailler avec d’autres ministères, provinces et territoires à cette fin.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité et à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), qui est entrée en vigueur en 2019, exige que les entités réglementées identifient, éliminent et préviennent de façon proactive les obstacles à l’accessibilité dans sept (7) domaines prioritaires. Bien que le transport soit l’un des domaines prioritaires énoncés dans la LCA, l’émission de laissez-passer de stationnement accessible, y compris les frais applicables, relève des provinces et des territoires.

En plus, les gouvernements municipaux sont responsables de l’établissement des règlements sur le stationnement, y compris la question de savoir si les détenteurs de laissez-passer de stationnement accessible doivent payer pour le stationnement. La reconnaissance de l’importance de créer des expériences homogènes pour les personnes en situation de handicap, l’harmonisation des exigences en matière de stationnement accessible ou des frais pourrait être un domaine de collaboration intergouvernementale future.

Le gouvernement du Canada comprend qu’il y a de nombreux coûts supplémentaires associés au handicap. Ces coûts peuvent représenter une difficulté considérable pour les Canadiens en situation de handicap qui vivent déjà avec un faible revenu. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, le taux de pauvreté des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler est près de deux fois plus élevé que celui des Canadiens non en situation de handicap en âge de travailler (23 % contre 12 %).

Afin de mieux soutenir les personnes en situation de handicap, le gouvernement a publié son tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, une approche pangouvernementale exhaustive en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. L’une des pierres angulaires du Plan d’action est la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La Loi est une loi-cadre qui établit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de réduire la pauvreté et de soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.