441-01167 (Transport)

Les administrations portuaires canadiennes, y compris l’administration portuaire Vancouver-Fraser, sont des sociétés autonomes et constituées en vertu d’une loi fédérale, et qui sont sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. L’administration portuaire assume la responsabilité de l’administration, la gestion et l’exploitation des actifs fédéraux conformément à la Loi maritime du Canada, et son conseil d’administration indépendant est responsable des décisions concernant les investissements dans les infrastructures portuaires et l’exploitation quotidienne du port de Vancouver. Dans le cadre de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports n’a pas le pouvoir de donner des directives sur les projets de développement portuaire tels que le projet du terminal 2 à Roberts Bank.

De tels projets sont assujettis à une gamme de lois et règlements fédéraux, y compris en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. Transports Canada a participé à l’évaluation environnementale du projet de terminal 2 à Roberts Bank par la commission d’examen, en fournissant son expertise sur des sujets liés au mandat du Ministère, tels que le système de sécurité et de sûreté maritimes du Canada, le commerce de la côte ouest, et les chaînes d’approvisionnement nationales. Le processus d’évaluation environnementale, mené par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, pour le projet du terminal 2 à Roberts Bank est en cours.

Le projet du Terminal 2 à Roberts Bank (le projet) est assujetti à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012, (LCEE 2012). L’évaluation a été réalisée par une commission d’experts indépendante (la commission). La commission a terminé son examen du projet et a publié son rapport le 27 mars 2020.

Dans le cadre de son examen, la commission a pris en compte les effets potentiels du projet sur l’environnement, y compris les répercussions du transport maritime sur la région, ainsi que les répercussions potentielles sur les oiseaux migrateurs, l’épaulard résident du Sud, le saumon et les effets cumulatifs que le projet est susceptible d’entraîner. De plus, la commission a examiné les effets potentiels du projet sur l’économie, la société et la santé.

Le 24 août 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) a demandé à l’Administration portuaire Vancouver Fraser de fournir des renseignements supplémentaires concernant, notamment, le poisson et son habitat, les effets potentiels sur l’épaulard résident du Sud, la salinité liée au biofilm et le bécasseau d’Alaska, ainsi que les éventuelles répercussions sur les collectivités autochtones.

Le 21 juin 2022, la Salish Sea Indigenous Guardians Association a demandé la réalisation d’une évaluation régionale dans la mer des Salish en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI). Comme l’exigent la LEI et son règlement, le ministre a répondu à la demande le 20 septembre 2022. Il a été décidé qu'une évaluation régionale ne serait pas réalisée à ce moment-là.

Dans sa réponse à la Salish Sea Indigenous Guardians Association, le ministre a souligné que les programmes et les initiatives existants et prévus sont en place pour traiter les questions soulevées dans la demande d'évaluation régionale, notamment pour examiner les effets potentiels et réalisés (y compris les effets cumulatifs) associés au développement dans la mer des Salish. Cette décision sera confirmée dans l’analyse à l’appui de la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le rapport d’évaluation environnementale de la commission d’examen du projet du Terminal 2 à Roberts Bank.

Le ministre est conscient des préoccupations soulevées dans la présente pétition à l’égard du projet et tous les renseignements seront pris en compte au moment de prendre des décisions en vertu de la LCEE 2012. La date limite pour rendre une décision sur le projet est le 23 avril 2023.