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441-00579 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la thérapie de conversion a toujours fait référence à des mesures coercitives et dégradantes visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, qui sont mauvaises et devraient être interdites;

Attendu que le projet de loi C-6 définit la thérapie de conversion comme « une pratique, un traitement ou un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel ou toute expression de genre non cisgenre »;

Attendu que cette vaste définition applique à tort l’étiquette « thérapie de conversion » à un large éventail de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter leur comportement sexuel;

Attendu que le projet de loi C-6 autorise expressément les services de consultation et les efforts médicaux et chirurgicaux visant à changer le genre d’un enfant, mais interdit le soutien à un enfant cherchant à faire une détransition et à revenir à son sexe de naissance (cis);

Attendu que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en interdisant l’accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter le comportement sexuel ou la détransition.

Nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne;

2. Modifier le projet de loi C-6 pour fixer la définition de la thérapie de conversion et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations;

3. Permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d’établir des règles internes sur le sexe et les relations.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

La soi-disant thérapie de conversion est une pratique cruelle et dégradante, qui cause des préjudices physiques et mentaux aux personnes qui y sont soumises, et, dans certains cas, allant jusqu’à entraîner la mort. La thérapie de conversion est une pratique scientifiquement discréditée qui discrimine contre les Canadiens des communautés 2ELGBTQI+ en leur disant qu’ils devraient modifier une partie fondamentale de leur identité – leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. Notre gouvernement est fier d’avoir adopté l’ancien projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), qui érige en infraction le fait de faire suivre une thérapie de conversion à une personne, de faire passer un mineur à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion, de bénéficier d’un avantage provenant de la thérapie de conversion et de faire la promotion de la thérapie de conversion.

La soi-disant thérapie de conversion cause des préjudices aux personnes ayant une sexualité et un genre différents et porte atteinte à leur égalité et à leur dignité. Aucun Canadien ne devrait être soumis à cette pratique, qui se fonde sur le faux semblant que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre peuvent et devraient être modifiées suivant une croyance étroite de ce qui est considéré comme            « naturel » ou « normal ». Le consensus affiché par tous les parlementaires au Canada à l’égard de l’ancien projet de loi C-4 s’inscrit dans le cadre d’un consensus mondial en pleine émergence à l’endroit des préjudices réels et permanents chez les victimes et les survivants de la thérapie de conversion, et notre gouvernement est fier de jour un rôle de premier plan à l’échelle mondiale pour ce qui est de mettre fin à cette odieuse pratique.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
14 juin 2022 (Pétition n° 441-00579)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.