432-01188 (Fiscalité)

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige actuellement que l’organisme de bienfaisance voulant s’associer à un donataire non reconnu (y compris un organisme à but non lucratif, une entreprise à vocation sociale, une coopérative, un groupe de la société civile ou une entreprise) dirige et contrôle l’utilisation de ses ressources par l’organisme partenaire, ce qui entraîne un lourd fardeau administratif et exige des ressources considérables;

Attendu que les règles actuelles énoncées dans la LIR au sujet des donataires reconnus ainsi que de la direction et du contrôle rendent extrêmement difficile la formation de partenariats qui accordent la priorité aux besoins des collectivités;

Attendu que le régime de politique actuel néglige les principes d’équité et d’inclusivité puisqu’il est fréquent que les organismes qui servent des communautés diversifiées ne soient pas des donataires reconnus et, par conséquent, ne puissent pas bénéficier de fonds de bienfaisance, et ce, dans une mesure disproportionnée;

Attendu que le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui a été adopté à l’unanimité recommande au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures pour régler les problèmes associés au régime actuel de direction et de contrôle;

Attendu que le Premier rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, lequel est composé de 14 membres du secteur, recommande à la ministre du Revenu national de collaborer avec le ministre des Finances pour régler les problèmes associés au régime actuel de direction et de contrôle.

Par conséquent, nous soussignés, demandons au gouvernement du Canada de prendre les mesures qui suivent pour remédier à la situation :

1. remplacer le régime d’origine et le critère des « propres activités » énoncés dans la LIR, qui exigent des organismes de bienfaisance enregistrés qu’ils consacrent la totalité de leurs ressources à des activités de bienfaisance qu’ils mènent eux mêmes, par un régime qui autorise les organismes de bienfaisance enregistrés à fonctionner de manière à poursuivre leurs fins de bienfaisance;

2. remplacer les exigences administratives actuelles liées à la direction et au contrôle par l’exigence, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, d’établir des paramètres raisonnables et pratiques pour garantir la responsabilité vis à vis de l’utilisation des ressources lorsqu’ils collaborent avec un tiers qui n’est pas un donataire reconnu afin de réaliser une fin de bienfaisance.