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432-00565 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

ATTENDU QUE

  • Une part considérable des armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont des armes de contrebande;
  • Les criminels qui possèdent en toute connaissance de cause une arme de contrebande se voient souvent imposer une peine peu sévère et sont rapidement mis en liberté sous caution, bien qu’ils représentent un danger pour la sécurité publique;
  • Le projet de loi C-238 alourdirait les peines imposées aux délinquants en possession d’une arme à feu de contrebande et rendrait plus difficile leur remise en liberté sous caution.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :

  • Adopter le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement);
  • Encourager les mesures visant à stopper le trafic d’armes à feu à la frontière.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.

 

À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes.

 

À la suite de l'introduction d'une nouvelle loi qui renforcera le contrôle des armes à feu à nos frontières, nous avons annoncé des investissements supplémentaires dans la GRC pour la lutte contre la contrebande d'une valeur de 42,4 millions de dollars sur 5 ans, dont 6,1 millions de dollars en cours. Parallèlement, pour l'ASFC, nous avons annoncé un renforcement de la capacité de renseignement et d'enquête à hauteur de 21,8 millions de dollars sur 5 ans, et 3,3 millions de dollars en cours pour la détection des menaces par l'IA : 1,7 million de dollars sur 5 ans.

 

Nous accueillons l'occasion qui nous est donnée de discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d'armes à feu, étant donné que pendant l'étude du projet de loi C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui proposaient qu'il n'y ait pas de peine pour les « fausses déclarations pour obtenir des permis » et les « fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières » - c’est-à-dire l'importation ou le trafic. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/SECU/reunion-161/temoignages

 

À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’ASFC utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.

 

Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4 263 armes à feu non déclarées à la frontière.

 

Récemment, nous avons annoncé que nous rétablirons le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis et que nous étudierons la possibilité de créer un groupe de travail transfrontalier qui s'occupera de la contrebande et du trafic d'armes à feu.

 

Pour lutter contre l'acte criminel qu’est la contrebande et le trafic d'armes à feu à notre frontière, nous augmenterons, via le projet de loi C-21, la peine d'emprisonnement maximale afin de souligner la gravité de cette infraction. De plus, nous augmenterons le partage de données entre la GRC et les organisations policières locales afin de mieux poursuivre les infractions de trafic, et nous déposerons un rapport annuel pour plus de transparence et d’imputabilité.

 

Nous saluons le soutien de l'Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles frontaliers et à imposer des peines plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu ».

 

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre les infractions commises au moyen d’une arme à feu et à renforcer les mesures pour améliorer la sécurité publique. Réduire la contrebande d’armes à feu au Canada est un élément essentiel de la lutte du gouvernement pour réduire l’accès à des armes à feu illégales. Les armes à feu passées en contrebande se retrouvent entre les mains de criminels et sont souvent utilisées pour commettre des infractions graves liées au crime organisé, comme le trafic de drogues.

Le 16 février dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Les réformes proposées sont un élément important de l’approche globale du gouvernement pour combattre la violence commise avec des armes à feu et prévoient des modifications en vue de faire passer de 10 à 14 ans les peines d’emprisonnement maximales pour les infractions de contrebande d’armes à feu, de trafic d’armes à feu et autres infractions connexes.

Le gouvernement met également en œuvre des mesures efficaces pour renforcer la réglementation sur les armes à feu et les initiatives de lutte contre les armes à feu et les gangs, qui mettent l’accent sur la sécurité publique. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à verser 250 millions de dollars sur cinq ans pour aider directement les municipalités et les collectivités autochtones à protéger la population canadienne contre la violence commise avec des armes à feu et pour soutenir les programmes de lutte contre les gangs et de prévention du crime pour les jeunes à risque.

Présentée à la Chambre des Communes
Bob Saroya (Markham—Unionville)
25 février 2021 (Pétition n° 432-00565)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Bob Saroya
Markham—Unionville
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.