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432-00562 (Environnement)

Pétition à la Chambre des communes

À la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que les terres fédérales de Pickering, en Ontario, comprennent des terres agricoles de catégorie 1 désignées zones de la ceinture de verdure par l’Ontario et des bassins hydrographiques essentiels de la moraine d’Oak Ridges;

Attendu que le gouvernement fédéral a annoncé en 2013 que ces terres serviraient à l’aménagement d’un aéroport et au développement économique, et non à l’agriculture;

Attendu qu’aucune argumentation ne justifie l’aménagement d’un aéroport à Pickering, comme en témoigne le fait que les aéroports internationaux de Toronto et d’Hamilton fonctionnent à la moitié de leur capacité, et bien en deçà, et que rien n’indique qu’ils atteindront leur pleine capacité dans un avenir prévisible;

Attendu qu’écarter les utilisations agricoles de terres agricoles de grande qualité – des terres qui nous nourrissent – est une politique inacceptable au XXIe siècle;

Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement :

d’annuler tout projet d’aménagement d’un aéroport et d’utilisation non agricole des terres fédérales à Pickering; et de prendre plutôt des mesures en vue de préserver les bassins hydrographiques et les terres agricoles de cette ressource naturelle irremplaçable, dans l’intérêt à long terme de tous les Canadiens.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Le gouvernement du Canada adopte une approche équilibrée quant à la gestion des biens-fonds de Pickering, s’assurant que les exigences environnementales, économiques et en matière d’aviation sont respectées.

En juin 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il conservait un petit territoire en vue d’une éventuelle future zone aéroportuaire dans le quadrant sud-est des biens-fonds de Pickering. Le gouvernement a simultanément annoncé qu’il transférait environ 4 700 acres des biens-fonds de Pickering à l’Agence Parcs Canada (APC) pour la création du parc urbain national de la Rouge (PUNR). Le transfert a été réalisé en avril 2015. Par la suite, le 1er avril 2017, une superficie supplémentaire de 5 200 acres a été transférée à l’APC pour agrandir le PUNR. Transports Canada a conservé environ 8 700 acres pour un éventuel futur aéroport futur.

En 2015, M. Gary Polonsky, Ph.D., le conseiller indépendant sur le développement économique des biens fonds de Pickering, a été mandaté par le gouvernement pour effectuer des consultations auprès d’intervenants ciblés quant au futur aménagement des biens-fonds de Pickering, y compris un éventuel futur aéroport. Le rapport du conseiller ainsi que la réponse de Transports Canada à ses recommandations sont accessibles au public en ligne aux liens suivant: https://www.tc.gc.ca/fra/ontario/developpement-economique-biens-fonds-pickering.html et https://www.tc.gc.ca/fra/ontario/rapport-biens-fonds-pickering.html.

En mai 2016, Transports Canada a attribué un contrat à KPMG pour entreprendre une analyse du secteur de l’aviation pour les biens fonds de Pickering, laquelle donnera une mise à jour des prévisions de l’offre et de la demande de l’Étude d’évaluation des besoins de 2011 pour le trafic aérien, élaborera des options pour le type et le rôle d’un aéroport dans le système aéroportuaire régional et fournira une évaluation des conséquences économiques de ces options. L’analyse a été achevée en 2019.En 2018, Transports Canada a finalisé une initiative de renouvellement de bail agricole qui donnait une plus grande certitude aux agriculteurs grâce à des contrats de location plus longs. À compter du 1er avril 2018, tous les baux agricoles ont été mis à jour pour une durée de 10 ans. Ce modèle de bail agricole a permis aux détenteurs de baux de prendre de bonnes décisions d’affaires en prévoyant des durées d’occupation plus longues et des taux de location fixes.

Le moment de la décision concernant l’aménagement d’un éventuel aéroport sur les biens-fonds de Pickering sera influencé par de nombreux facteurs commerciaux et non commerciaux au-delà de la seule considération des capacités en matière de passagers des autres aéroports du système aéroportuaire du sud de l’Ontario. Ces facteurs peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les modèles d’entreprise de transport aérien changeants, la croissance de la population régionale et les données démographiques en évolution, les besoins en infrastructures et les investissements dans ces dernières ainsi que les intérêts et les besoins des intervenants régionaux.

Aucune décision prédéterminée n’a été prise sur la base des résultats de l’analyse du secteur de l’aviation, et aucune décision ne sera prise quant à l’aménagement d’un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et aucun plan n’est fait à cet égard. L'analyse du secteur de l'aviation serait l'une des nombreuses contributions à l'élaboration d'une future recommandation pour les terres de Pickering. Toute décision quant à l’aménagement des biens-fonds de Pickering sera fondée sur une analyse robuste de rentabilisation et des données à jour sur la demande et la capacité aéroportuaire.

Présentée à la Chambre des Communes
Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge)
25 février 2021 (Pétition n° 432-00562)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Jennifer O'Connell
Pickering—Uxbridge
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.