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432-00537 (Fiscalité)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que le refus du gouvernement actuel de travailler avec les provinces pour modifier la formule de péréquation a contribué à une crise d’unité nationale, alors que depuis longtemps, l’Alberta apporte une énorme contribution au bien être économique du Canada, et que les récents problèmes liés au marché mondial, qui ont eu une incidence sur l’industrie pétrolière et gazière de l’Alberta, ont été exacerbés par les mesures prises par le gouvernement actuel;

Attendu que la formule de péréquation actuelle n’est pas adaptée aux réalités fiscales et économiques auxquelles sont confrontées l’Alberta et d’autres régions du pays qui sont tributaires des ressources;

Attendu que la formule actuelle ne reconnaît pas la nécessité, pour les administrations qui sont des bénéficiaires nets à long terme de la péréquation, d’entreprendre un vrai développement économique et de s’assurer que les mesures qu’elles prennent ne restreignent pas la réussite économique des autres administrations;

Attendu que les mesures annoncées par le gouvernement dans le discours du Trône de 2020 sont totalement insuffisantes pour faire face aux grands défis auxquels sont confrontées les provinces touchées.

Par conséquent, nous, les soussignés, demandons au gouvernement de prendre les mesures suivantes pour aborder la situation :

1. Que le gouvernement augmente immédiatement et rétroactivement le programme de stabilisation fiscale;

2. Que le gouvernement s’engage à travailler avec les provinces pour remédier aux inégalités actuelles qui existent dans la formule de péréquation.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Conscient de l’apport indispensable de l’Alberta au tissu socio-économique du Canada, le gouvernement est résolu à soutenir les familles, les travailleurs et les entreprises de la province. Le gouvernement fournit un soutien financier important à l’ensemble des provinces et des territoires à l’appui des programmes sociaux. En 2021-2022, l’Alberta recevra 6,8 milliards de dollars par l’intermédiaire des principaux transferts afin de contribuer à payer les soins de santé, l’éducation et d’autres services sociaux.

En plus du financement accordé régulièrement aux provinces et aux territoires dans le cadre de transferts importants, le gouvernement a annoncé un soutien direct important aux provinces et aux territoires pour lutter contre la pandémie de la COVID-19, dont plus de 24 milliards de dollars étaient à leur disposition au moment de l’Énoncé économique de l’automne 2020, de ce montant, l'Alberta a reçu plus de 1,9 milliard de dollars. De plus, grâce aux investissements sans précédent du gouvernement fédéral pour contribuer à la stabilisation de l’économie à l’aide de vastes mesures pour soutenir les entreprises et les Canadiens, les assiettes fiscales provinciales et territoriales profiteront des effets économiques de la Prestation canadienne d’urgence, de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et d’autres programmes.

La péréquation est le programme de transfert du gouvernement du Canada utilisé afin de réduire les disparités financières entre les provinces. Le principe de la péréquation est établi dans la Constitution, notamment afin de « donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. Depuis sa création en 1957, le programme de péréquation a fourni des avantages à un moment donné à chaque province du Canada. La péréquation est entièrement financée par le gouvernement fédéral à partir des recettes générales; les gouvernements provinciaux ne contribuent pas au programme de péréquation. 

La répartition des paiements de péréquation est fondée sur une mesure de la capacité fiscale, qui représente les recettes qu’une province pourrait tirer de l’imposition au taux d’imposition moyen national. La péréquation aide les provinces qui ont une capacité inférieure à la moyenne de générer des revenus en comblant l’écart entre la capacité fiscale d’une province et la capacité fiscale moyenne nationale. L’Alberta ne reçoit aucun paiement de péréquation parce qu’elle a une capacité plus élevée que la moyenne de générer des revenus, malgré les difficultés économiques qu’elle a connues récemment. La péréquation réduit, mais n’élimine pas les disparités fiscales; les capacités financières des provinces non bénéficiaires demeurent supérieures à la moyenne nationale. 

Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule établie dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et dans les règlements pris en vertu de cette Loi. La législation régissant le programme de péréquation est revue périodiquement afin de s’assurer que le programme atteint ses objectifs et utilise les mesures les plus à jour et les plus précises pour déterminer les droits des provinces. Le gouvernement fédéral consulte régulièrement les gouvernements provinciaux dans le cadre du processus d’examen. Par exemple, des réunions de travail régulières ont été tenues entre les fonctionnaires fédéraux et provinciaux pour discuter du renouvellement de la péréquation en 2019. Les provinces ont également été consultées au sujet du renouvellement lors de la réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2017. La péréquation a été renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2019 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Des améliorations à l’exactitude et à l’efficacité du calcul des droits ont été apportées au moyen de modifications apportées au Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 152, no 14, le 11 juillet 2018. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec toutes les provinces sur la péréquation en prévision du prochain renouvellement du programme, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.

Un autre programme, soit le Programme de stabilisation fiscale, accorde une aide financière aux provinces en cas de baisse importante soudaine des recettes, même si la province n’est pas admissible à la péréquation. Il offre une aide financière à toute province qui subit une baisse de ses revenus non liés aux ressources de plus de 5 %, d’un exercice à l’autre, ou de plus de 50 % de ses revenus liés aux ressources comportant des ajustements pour tenir compte des interactions entre les sources de revenus. Les paiements sont actuellement plafonnés à 60 $ par personne pour un exercice donné.

Le Programme de stabilisation fiscal a fait l’objet d’un examen pour la dernière fois en 1995. À la suite d’une demande de modernisation des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’universitaires, le gouvernement propose les réformes annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Plus particulièrement, le gouvernement fédéral propose d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant, fixé en 1987, à la croissance économique totale canadienne par personne depuis lors. Cela signifie que le plafond serait presque triplé et passerait à 170 $ par personne en 2019-2020 et en 2020-2021, puis augmenterait par la suite en fonction de la croissance économique canadienne par personne. Au cours des années où l’économie connaît une baisse, le plafond resterait à son niveau de l’exercice précédent. La ministre des Finances conserverait le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt pour les baisses de revenus admissibles qui dépassent le plafond, si une province le demande. De plus, le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications techniques pour moderniser et simplifier le programme. 

Le plafond plus élevé s’appliquera aux demandes de stabilisation à compter de 2019-2020, et pourrait mettre à la disposition des provinces des milliards de dollars en aide supplémentaire à la suite des baisses de revenus subies en 2020-2021. En ce qui concerne plus particulièrement l’Alberta, le paiement maximal pour 2020-2021 est prévu passer de 265 millions de dollars à 752 millions à la suite de cette modification. Ces changements feront en sorte que le Programme de stabilisation fiscal, plus généreux, profitera aux provinces, lorsqu’elles en auront le plus besoin.

Le gouvernement reconnaît que les régions productrices d’énergie sont confrontées aux défis complexes de la COVID-19 et au choc des prix du pétrole. Le gouvernement fédéral a donc annoncé un financement important pour aider les provinces productrices de pétrole, notamment :

  • un milliard de dollars à l’Alberta;
  • 400 millions de dollars à la Saskatchewan;
  • 320 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • un prêt entièrement remboursable de 200 millions de dollars à l’Orphan Well Association de l’Alberta, pour le nettoyage de puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs. 

De plus, le gouvernement fédéral offre un soutien aux sociétés pétrolières et gazières traditionnelles et extracôtières dans le cadre du Fonds de réduction des émissions.

Présentée à la Chambre des Communes
Damien Kurek (Battle River—Crowfoot)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00537)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Damien Kurek
Battle River—Crowfoot
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.