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432-00536 (Parlement et politique)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que certaines régions et provinces de notre pays sont sous-représentées dans le processus décisionnel législatif du Canada et que cette sous-représentation a engendré une disparité institutionnelle et une crise de l’unité nationale. Or, l’intention des rédacteurs de notre Constitution était que le Sénat, en tant que chambre haute législative au sein du parlement bicaméral du Canada, soit composé de manière à assurer une représentation équitable. Attendu que la répartition régionale des sièges établie à l’origine n’a pas évolué au fil de la croissance et de la transformation de notre fédération. Par conséquent, les régions du Canada réclament d’être représentées équitablement au Sénat afin de pallier la répartition inégale de la population canadienne (en particulier dans les cas où une région apporte une contribution économique démesurée à la fédération) et d’assurer un équilibre qui protégera les intérêts régionaux.

Attendu que nous ne pouvons rester silencieux devant un manque de représentation institutionnelle au Parlement du Canada.

Par conséquent, nous soussignés, prions le gouvernement de prendre la mesure suivante pour remédier à cette situation :

1. Faire le nécessaire pour assurer la représentation égale de chaque province au Sénat.

Réponse du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Kevin Lamoureux

L’article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 alloue 24 sièges au Sénat à chacune des quatre divisions suivantes : l’Ontario, le Québec, les provinces Maritimes et les provinces de l’Ouest. La Constitution prévoit aussi la façon dont les sièges sont divisés dans les deux dernières divisions. La réattribution des sièges provinciaux au Sénat nécessiterait une révision constitutionnelle pour laquelle il faudrait négocier avec les provinces pour obtenir un appui suffisant. Conformément à l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification portant sur le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée doit faire l’objet d’une modification appuyée par la Chambre des communes, le Sénat, et les assemblées législatives de sept provinces comptant au moins la moitié de la population de toutes les provinces. Le gouvernement du Canada comprend les préoccupations concernant la représentation équitable des provinces au Sénat, mais les Canadiens ont clairement indiqué qu’ils ne souhaitent pas que des négociations constitutionnelles complexes soient entreprises pour le moment.

Néanmoins, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour rétablir la confiance envers le Sénat et améliorer sa capacité à servir les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre constitutionnel actuel. En 2016, le gouvernement a établi un processus non partisan et fondé sur le mérite pour les nominations au Sénat. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif) joue un rôle important dans la démocratie canadienne : il formule à l’intention du premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite sur les nominations au Sénat qui refléteront la diversité du Canada, apporteront une contribution importante aux travaux du Parlement et assureront un niveau élevé d’intégrité, de collaboration et d’impartialité au Sénat.

En plus de faire un second examen objectif de la législation, le Sénat exerce une fonction importante pour veiller à ce que les régions et les minorités soient bien représentées. Le Comité consultatif est tenu de donner une attention particulière aux nominations qui permettront d’assurer l’équilibre entre les sexes et la diversité afin de permettre la représentation de toutes les communautés du Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Damien Kurek (Battle River—Crowfoot)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00536)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Damien Kurek
Battle River—Crowfoot
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.