432-00534 (Sécurité publique)

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que selon le paragraphe 92(14) de la Constitution, les provinces sont responsables du maintien de l'ordre, y compris la police. Cependant, seulement trois provinces, soit l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, ont une force policière provinciale.

Attendu que le comité sur une entente équitable, qui a consulté des dizaines de milliers d’Albertains, a constaté que de nombreux Albertains, en particulier ceux des régions rurales, estimaient que la GRC était devenue trop bureaucratique et trop rigide pour répondre aux besoins des petites collectivités. La GRC est souvent incapable de doter tous les postes dans les collectivités locales. La criminalité dans les régions rurales des provinces des Prairies était de 36 à 42 % plus élevée que dans les régions urbaines. En 2017, la GRC avait un taux de postes vacants de 6,4 % en Alberta, même si la province avait payé l’intégralité du prix prévu au contrat.

Attendu que pour lutter contre ce problème, en 2006, le gouvernement de l’Alberta a créé les postes de shérifs de l’Alberta en vue d’aider à remédier au manque d’agents de la GRC; cependant, plutôt que d’offrir une aide de base, comme ils devaient le faire au départ, c’est sur eux qu’a reposé le maintien de l’ordre en milieu rural dans la plupart des collectivités. En 2011, l’Alberta a renouvelé son contrat avec la GRC pour 20 ans, jusqu’en 2032. Le contrat contient une clause de résiliation qui permet à chaque partie de mettre fin à l’accord avec un préavis de 24 mois.

Attendu qu’un service de police propre à l’Alberta permettrait d’exercer un contrôle local sur le maintien de l’ordre et améliorerait les conditions d’emploi du personnel. Les districts de police régionaux pourraient mettre en commun leurs ressources pour lutter contre la criminalité en fonction du moment et du lieu où les criminels mènent leurs activités. Cela pourrait se faire sans attendre l’approbation préalable d’Ottawa chaque fois qu’une nouvelle initiative est nécessaire pour lutter contre la criminalité. Cela encouragerait également les Albertains à devenir des policiers et à soutenir leurs propres collectivités locales.

Attendu qu’une force de police provinciale n’empêcherait pas la GRC de continuer à fournir à l’Alberta des services dignes d’un service de police national, comme des unités de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le crime organisé.

Attendu que l’Alberta a eu son propre service de police jusqu’en 1932. Le comité sur une entente équitable recommande la création d’un service de police propre à l’Alberta pour remplacer la GRC.

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de faire une déclaration publique indiquant que si le gouvernement de l'Alberta décidait de mettre fin à l’accord conclu avec la GRC en ce qui concerne des services de police communautaires, conformément à la recommandation du comité sur une entente équitable, aucune pénalité ne devrait être imposée à la province de l’Alberta par le gouvernement du Canada, et que le gouvernement du Canada soutienne la transition vers une force de police communautaire à l’échelle de la province, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel de l’Alberta.