Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

432-00137 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • L’élection présidentielle du 9 août 2020 au Bélarus a été dénoncée par des observateurs internationaux, qui l’ont jugée ni libre, ni juste.
  • Le président sortant, Alexandre Loukachenko, s’est déclaré réélu pour un sixième mandat, les résultats frauduleux de l’élection le créditant de 80 % des voix, tandis que la candidate de l’opposition, Sviatlana Tsikhanowskaïa, a aussi revendiqué la victoire, s’attribuant au moins 60 % des voix, et a demandé à Loukachenko de transférer le pouvoir.
  • Mme Tsikhanowskaïa, dont le mari Siarhieï est actuellement détenu par le régime Loukachenko, a dû partir en exil pour assurer sa sécurité et celle de ses enfants.
  • En réaction à la fraude électorale de Loukachenko, les citoyens du Bélarus ont lancé des manifestations pacifiques, à grande échelle et de longue durée, auxquelles la police a répondu brutalement.
  • Plus de 10 000 personnes ont été incarcérées dans les premières semaines des manifestations postélectorales, un chiffre qui augmente quotidiennement; et les autorités interdisent aux avocats de voir leurs clients.
  • Les membres du Conseil de coordination, la structure créée pour faciliter le dialogue national, l’établissement d’une voie vers une deuxième élection et une transition pacifique du pouvoir, ont été emprisonnés ou forcés de quitter le pays.
  • Les Nations Unies font état de 450 cas documentés de torture, demandent au Bélarus de cesser de torturer des manifestants, et demandent aux autorités d’empêcher les disparitions forcées.
  • Le peuple du Bélarus se bat pour la liberté de son pays contre un régime hostile qui veut ériger un nouveau Rideau de fer, lequel serait lourd de conséquences pour la démocratie à l’échelle internationale.
  • Le Canada rejette les résultats frauduleux de l’élection présidentielle au Bélarus et demande la tenue d’élections libres et justes.
  • Le Canada soutient les manifestants pacifiques et condamne le recours à la violence par l’État.
  • Donald Tusk, président du Parti populaire européen, premier ministre de la Pologne de 2007 à 2014 et président du Conseil européen de 2014 à 2019, prône la mise en candidature, par l’UE, de Siarhieï et de Sviatlana Tsikhanowskaïa pour le prix Nobel de la paix.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de soutenir la liberté et la démocratie pour le peuple du Bélarus :

  • En demandant la démission immédiate du président illégitime Loukachenko;
  • En demandant la tenue immédiate d’une deuxième élection présidentielle, libre et ouverte, présidée par des observateurs internationaux;
  • En demandant la fin de la persécution politique et la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus;
  • En demandant une enquête complète sur les personnes qui ont pris part à l’utilisation de la force contre les manifestants pacifiques, et la tenue de poursuites en justice contre ces personnes;
  • En imposant des sanctions individuelles aux personnes impliquées dans la fraude électorale;
  • En appliquant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) aux ressortissants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne reconnus internationalement;
  • En demandant que la Cour pénale internationale soit saisie, aux fins d’enquête, du dossier de la conduite du régime Loukachenko;
  • En appuyant par des moyens acceptables les mouvements démocratiques au Bélarus et ailleurs;
  • En demandant à la Russie de cesser de s’ingérer dans les affaires internes du Bélarus;
  • En proposant la candidature de M. et de Mme Tsikhanowskaïa pour le prix Nobel de la paix.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada est un défenseur de longue date de la promotion et de la protection des droits de la personne, et ce rôle fait partie intégrante de la politique étrangère canadienne. La nature systématique et l’ampleur des violations commises par les autorités bélarussiennes à la suite des élections présidentielles du 9 août 2020 sont profondément inquiétantes et troublantes. Le Canada ne reconnaît pas les résultats des élections frauduleuses et a déclaré qu’Alexander Loukachenko n’a pas la légitimité nécessaire pour être le dirigeant du Bélarus. Le gouvernement du Canada continue d’être alarmé par le mépris flagrant du gouvernement du Bélarus pour les principes démocratiques fondamentaux et les droits de la personne fondamentaux, notamment les allégations crédibles de violence sexuelle et sexiste, de torture et de traitement cruel perpétrés contre des personnes détenues arbitrairement. La violente répression des manifestants pacifiques, l’expulsion des membres de l’opposition et le ciblage des journalistes indépendants sont un affront aux libertés de réunion pacifique, d’expression et d’opinion. Ces actes du gouvernement du Bélarus sont non seulement hautement répréhensibles, mais ils sont aussi incompatibles avec ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Le Canada a fermement exprimé sa position face aux événements qui se sont déroulés au Bélarus depuis le début de la crise et a envoyé à plusieurs reprises des messages forts au gouvernement du Bélarus pour lui faire comprendre que ses actes sont inacceptables. Le gouvernement du Canada a collaboré avec des partenaires aux vues similaires, notamment l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour traiter de cette situation.

Le Canada mobilise ses partenaires dans des démarches visant à trouver une solution pacifique à l’impasse politique au Bélarus. Le ministre des Affaires étrangères a coordonné ses actions avec ses homologues, s’est entretenu à plusieurs occasions avec la chef de l’opposition, Mme Sviatlana Tsikhanouskaya, et a fait part des préoccupations du Canada directement au ministre des Affaires étrangères du Bélarus, Vladimir Makei. Le 16 octobre 2020, le ministre des Affaires étrangères s’est rendu à Vilnius pour rencontrer ses homologues de Lituanie, d’Estonie et de Lettonie afin de renforcer leur soutien commun à la population du Bélarus. Pendant son séjour, il a également rencontré Mme Tsikhanouskaya.

Le Canada a également été actif au sein d’organismes multilatéraux et a fait plusieurs déclarations sur la situation des droits de la personne au Bélarus, notamment en exhortant le gouvernement du Bélarus à libérer toutes les personnes qui ont été détenues arbitrairement.

Par exemple, le 18 août 2020, le Canada a coparrainé avec neuf autres États membres une réunion du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) selon la formule Arria sur les droits de la personne au Bélarus. Dans son intervention devant le Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres participants invités, l’ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies a plaidé en faveur d’un dialogue entre les autorités bélarussiennes et les membres du mouvement d’opposition. Le 26 octobre 2020, dans le cadre d’un dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne au Bélarus lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a soulevé de vives préoccupations concernant le recours à la violence sexuelle et sexiste et à la torture, ainsi qu’à l’impunité dans ce pays.

Lors de la réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) en septembre 2020, la mission permanente du Canada auprès des Nations Unies a présenté, de concert avec 30 signataires, une déclaration commune dans le but de condamner les fermetures d’Internet. En novembre 2020, dans le cadre de l’Examen périodique universel du CDHNU sur le Bélarus, le Canada a aussi formulé d’importantes recommandations publiques au Bélarus sur les droits de la personne, dont l’une demandant expressément au gouvernement du Bélarus d’enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels.

En outre, le Canada poursuit sa défense des droits de la personne à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au sein de laquelle, en tant qu’État participant, le Bélarus a pris des engagements en faveur des droits de la personne et de la démocratie. En septembre 2020, le Canada et 16 autres États participants ont fait pression pour invoquer le mécanisme de Moscou afin d’établir une mission d’enquête sur les allégations de violations des droits de la personne. Le rapport qui en a résulté, rendu public le 5 novembre 2020, a confirmé de graves violations sous le régime de Loukachenko. Le Canada a appelé le Bélarus à tenir compte des recommandations du rapport et a de nouveau appelé à la cessation des violences contre les manifestants pacifiques et les opposants. Le Canada préconise également la médiation par le dialogue par l’intermédiaire de l’OSCE, offerte par les présidents actuels et futurs, l’Albanie et la Suède.

Le Canada croit fermement que la liberté des médias demeure un élément important des sociétés démocratiques. Le 24 septembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont dirigé conjointement une déclaration commune du groupe exécutif de la Coalition pour la liberté des médias, exprimant leur inquiétude face à la répression des journalistes et autres travailleurs des médias au Bélarus. Collectivement, le groupe exécutif a appelé le Bélarus à garantir la liberté des médias et à demander des comptes aux responsables de la limitation du droit à la liberté d’opinion et d’expression. La situation actuelle de la liberté des médias au Bélarus a également été abordée lors de la Conférence mondiale sur la liberté de la presse, tenue par le Canada le 16 novembre 2020.

Le 29 septembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont été les premiers pays à sanctionner Alexandre Loukachenko, après qu’il ait tenu une inauguration secrète pour lui-même. Au total, le gouvernement du Canada a annoncé trois séries de sanctions contre 55 fonctionnaires bélarussiens en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Ces mesures ont été prises en étroite coordination avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis. L’imposition de sanctions démontre l’engagement ferme du Canada en faveur des droits de la personne et de la démocratie au Bélarus et de la dignité de son peuple. Cette action coordonnée avec les pays partenaires renforce l’affirmation selon laquelle la violence et les actes qui sapent la démocratie ne seront pas tolérés par la communauté internationale.

Le Canada est solidaire du peuple du Bélarus et soutient ses aspirations démocratiques. Le 23 septembre 2020, le Canada a annoncé un financement de 600 000 dollars pour soutenir la société civile bélarussienne, en mettant un accent particulier sur le renforcement des médias indépendants et le leadership des femmes. Le gouvernement du Canada continue de discuter avec des partenaires de programmes potentiels sur la façon dont l’aide du Canada peut soutenir au mieux la gouvernance démocratique et les acteurs démocratiques.

Le Canada reconnaît que l’avenir du Bélarus devrait refléter la volonté de ses citoyens. À cette fin, le gouvernement du Canada continuera de consulter étroitement l’opposition et la société civile bélarussiennes afin de soutenir leur travail, de s’engager auprès de la diaspora au Canada et à l’étranger, et d’appeler tous les pays, y compris la Russie, à s’abstenir de toute ingérence étrangère au Bélarus.

Le gouvernement du Canada continuera de suivre de près l’évolution de la situation au Bélarus, de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne et poursuivra les efforts diplomatiques avec ses partenaires pour apporter des changements positifs dans ce pays.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
21 octobre 2020 (Pétition n° 432-00137)
Réponse du gouvernement déposée
4 décembre 2020
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.