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432-00066 (Justice)
- Mots-clés
- Avortement
- Droits de la personne
- Foetus et embryon
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT
NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
ATTENDU QUE le devoir le plus élémentaire du Parlement consiste à protéger les vies humaines innocentes et que la science prouve sans doute possible qu’on peut identifier le début biologique de chaque nouvelle vie humaine;
ATTENDU QUE la loi de 1969 sur l’avortement a retiré aux enfants à naître la protection légale dont ils jouissaient auparavant;
ATTENDU QUE, depuis cette époque, aucune autre loi n’a été adoptée pour protéger la vie des enfants à naître au Canada;
PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires, demandent que la Chambre des communes, promulgue une loi accordant une pleine protection légale à l'enfant à naître de son début biologique comme être humain, soit la même protection accordée à tout autre être humain. Nous invitons aussi la Chambre des communes à faire preuve de leadership pour promouvoir une société affirmant la vie.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti
Toutes les femmes au Canada ont le droit à un accès sécuritaire et fiable à des services de santé sexuelle, ce que le gouvernement soutiendra toujours.
Dans l’arrêt Morgentaler de 1988, qui a invalidé l’article 287 du Code criminel, la Cour suprême du Canada a statué que forcer une femme, sous la menace d'une sanction pénale, à mener à terme un fœtus constituait une atteinte profonde à son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés). À la date de sa sanction royale le 21 juin 2019, l’ancien projet de loi C-75 a abrogé l’article 287. Le gouvernement soutient le droit des femmes de choisir.
Nous espérons que tous les partis politiques supporteront les droits des femmes et des filles d’ici et d’ailleurs, incluant leurs droits sexuels et reproductifs.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Ted Falk
(Provencher)
5 octobre 2020 (Pétition n° 432-00066) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 novembre 2020
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.