Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

432-00057 (Affaires et commerce)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au très honorable Justin Trudeau, chef du Parti libéral Canada, à l’honorable Andrew Scheer, chef du Parti conservateur du Canada, à M. Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique du Canada, à Mme Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada, à M. Maxime Bernier, chef du Parti Populaire du Canada, à M. Yves-François Blanchet, chef du Bloc Québécois

À titre de propriétaire de petite entreprise, je m’attends à ce que vous et votre parti mettiez proactivement en œuvre des politiques qui m’aideront à faire fructifier mon entreprise maintenant et dans l’avenir.

Les décideurs d’Ottawa mettent l’accent sur la compétitivité, l’innovation et l’accès aux marchés internationaux, mais ils oublient souvent de s’occuper des fondements de la prospérité des entreprises. Les dirigeants politiques doivent s’attaquer à adopter des politiques qui me permettront d’exploiter mon entreprise et de créer de l’emploi.

Je vous demande d’appuyer les entreprises comme la mienne en prenant les engagements électoraux suivants:

1. Aidez-moi à réduire les coûts associés à l’embauche et à la formation en abaissant les versements d’AE de mon entreprise ou en prévoyant un congé d’AE pour les jeunes de 15 à 24 ans.

2. Réglez le fardeau fiscal croissant en diminuant ou en stoppant les augmentations des versements pour le RPC après 2019.

3. Supprimez la taxe fédérale sur le carbone et travaillez plutôt avec chaque province pour trouver des façons de lutter contre le changement climatique qui réduisent les conséquences négatives sur les petites entreprises comme la mienne.

4. Faites qu’il soit aussi facile de vendre son entreprise à un membre de la famille qu’à un étranger.

5. Réduisez les formalités administratives liées aux politiques, aux directives et aux lois, et améliorez les services gouvernementaux.

6. Appuyez les petites entreprises familiales en exemptant les conjoints des nouvelles mesures de fractionnement du revenu.

7. Prévoyez un plan pour équilibrer le budget d’ici les cinq prochaines années.

Merci à l’avance de votre engagement à l’égard de ce qui importe pour mon entreprise.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de lui avoir fait part de leurs points de vue sur le soutien des propriétaires de petites entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement reconnait les difficultés et les coûts rattachés à l’embauche et à la formation de nouveaux employés, et reconnait que les mesures de santé publique prises dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19 ont eu des répercussions sur les petites entreprises.

Le régime d’assurance-emploi (a.-e.) est financé par la perception des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs. Les cotisations à l’a.-e. augmentent généralement lorsque plus de personnes font des demandes des prestations, comme au cœur de la présente pandémie, afin d’équilibrer le Compte des opérations de l’a.-e.    

Le gouvernement du Canada a annoncé que le taux de cotisation à l’a.-e. sera gelé pendant deux ans au taux de 2020 afin de soutenir davantage les employeurs et les travailleurs canadiens. En maintenant le taux de cotisation à l’a.-e. à son niveau le plus bas depuis 1980, le gouvernement appuie la relance économique du Canada. Le gel du taux de cotisation sera particulièrement avantageux pour les petites entreprises, car il permettra de maintenir les cotisations d’a.-e. à un niveau faible et stable dans les conditions économiques actuelles.  

Le gouvernement du Canada créditera également le Compte des opérations de l’a.-e. pour les coûts associés à la Prestation d’a.-e. d’urgence, par le fonds consolidé du revenu. Selon l’actuaire en chef de l’a.-e., les dépenses liées à la Prestation d’a.-e. d’urgence devraient s’élever à 37,7 milliards de dollars. La décison du Gouvernement de compenser ces coûts dans le compte de l’a.-e. est aussi particulièrement bénéfique pour les petites entreprises, car elle garantit que les taux de cotisation à l’a.-e. resteront plus bas sur une plus longue période. 

Le gouvernement du Canada tient encore une fois à remercier les pétitionnaires. Leurs points de vue seront pris en considération dans les efforts continus du gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19 et améliorer le régime d’a.-e.

Réponse du président du Conseil du Trésor

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : GREG FERGUS

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de s'attaquer au fardeau réglementaire auquel sont confrontées les petites entreprises. Au cours des dernières années, le gouvernement a entrepris des initiatives visant à remodeler le système réglementaire au Canada et à améliorer l'environnement dans lequel les petites entreprises opèrent. Le gouvernement met en œuvre plusieurs initiatives visant à simplifier la réglementation, à éliminer les obstacles réglementaires et à encourager l'innovation. Par exemple, le gouvernement a entrepris une revue législative de la Loi sur la réduction de la paperasse. Une consultation publique a été entreprise en 2019 et le gouvernement étudie actuellement les commentaires reçus des Canadiens sur la loi, sa conception et sa mise en œuvre, ainsi que les recommandations d'amélioration. Cet examen évaluera la performance de la règle "un pour un" dans la lutte contre les charges administratives inutiles pour les entreprises, et devrait identifier les améliorations potentielles pour profiter davantage à l'économie canadienne. Il s'agit de l'une des initiatives qui aideront les entreprises canadiennes à se développer, tout en continuant à protéger la santé, la sécurité, , le bien-être socioéconomique et l'environnement des Canadiens.

Réponse de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

La réponse du ministère des Finances aux parties 3, 4, 6 et 7 suit :

Partie 3

La tarification de la pollution est généralement considérée comme l’une des façons les plus économiquement efficaces d’envoyer un signal de prix aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs pour qu’ils fassent des choix à durabilité accrue sur le plan environnemental afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle est essentielle au plan national pour atteindre et dépasser nos cibles de réduction des émissions, accroître l’économie et renforcer la résilience face aux changements climatiques. Le plan climatique du Canada offre aux provinces la souplesse nécessaire pour concevoir un régime de tarification du qui réponde à leurs besoins uniques tout en veillant à ce que tous les régimes soient rigoureux, équitables et efficaces.

Le système fédéral de filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le (« le filet de sécurité ») comporte deux volets : une redevance sur les combustibles fossiles et un système réglementaire pour les grandes industries, connu sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement fédéral (« STFR »). Une des composantes ou les deux s’appliquent dans les provinces et les territoires qui demandent le filet de sécurité ou qui n’ont aucun système répondant aux exigences fédérales en matière de rigueur. La redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan à compter du 1er avril 2019, au Yukon et au Nunavut à compter du 1er juillet 2019 et en Alberta à compter du 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2019, le système de tarification fondé sur le rendement fédéral s’applique en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et en partie en Saskatchewan, et, à compter du 1er juillet 2019, au Yukon et au Nunavut.

La province ou le territoire d’origine conservera le produit direct du système fédéral de tarification de la pollution par le. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, le produit direct du système fédéral est renvoyé directement aux gouvernements de ces administrations. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, le gouvernement fédéral remettra la majeure partie des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles par paiements non imposables de l’Incitatif à agir pour le climat. Dans les provinces où il existe des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ceux-ci sont financés par le produit direct du système fédéral de tarification de la pollution par le dans cette province. Le gouvernement du Canada rembourse le reste des produits de la redevance sur les combustibles pour appuyer les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les communautés autochtones de ces administrations.

En vertu du Cadre pancanadien, les gouvernements se sont engagés à revoir la méthode de tarification de la pollution par le d’ici le début de 2022.

Partie 4

Les actionnaires de sociétés ont exprimé des préoccupations à l’effet que l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne leur permet pas de bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) dans certaines circonstances lorsqu’ils vendent leurs actions à une société acheteuse détenue par leurs enfants adultes. Cependant, ces actionnaires peuvent bénéficier de leur ECGC lors d’une vente authentique à une société acheteuse sans lien de dépendance.

L’article 84.1 peut fonctionner pour redéfinir les gains en capital comme dividendes imposables. En effet, l’article 84.1 garantit que, dans certaines circonstances, les particuliers ne peuvent pas recevoir l’équivalent d’un dividende sous la forme d’un gain en capital imposé à un taux inférieur lorsqu’ils vendent à des personnes ayant un lien de dépendance.

Le gouvernement étudie la possibilité de fournir un allègement à l’application de l’article 84.1 pour les transferts d’actions authentiques entre générations dans certaines circonstances, particulièrement en ce qui concerne les entreprises agricoles et de pêche, tout en veillant à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.

Partie 6

Des mesures visant à limiter le fractionnement du revenu, une stratégie de planification fiscale les particuliers à revenu élevé détournent leur revenu de société vers des membres de leur famille qui sont assujettis à des taux d’imposition des particuliers plus bas ou qui pourraient être exempts d’impôt, ont été annoncées pour la première fois en 2017 et sont entrées en vigueur afin de s’appliquer aux années d’imposition 2018 et suivantes.

Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) sont conçues pour être suffisamment souples afin de reconnaître les contributions directes des membres de famille, y compris des conjoints, à la réussite d’une entreprise familiale. Par exemple, le critère pour déterminer si le revenu d’un particulier provient d’une entreprise est raisonnable tient compte d’un certain nombre de facteurs, y compris les contributions de main-d’œuvre et les apports de capitaux du particulier ainsi que les risques assumés à l’appui de l’entreprise. Le gouvernement a fourni une certitude en prévoyant des exemptions claires de l’application de l’IRF et par la publication d’orientations de l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’application des règles. On peut trouver plus d’information au site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/repartition-revenu.html

Les règles relatives à l’IRF fournissent la certitude qu’elles ne s’appliqueront pas aux particuliers qui apportent une contribution significative à l’entreprise. Ceux qui distribuent légitimement le revenu en reconnaissance des contributions significatives des membres de famille à une entreprise peuvent continuer de le faire. De plus, des règles spéciales s’appliquent à l’égard d’un particulier décédé, afin que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier des contributions du particulier décédé à l’entreprise.

Partie 7

Le gouvernement protégera l’avantage financier du Canada et continuera de se laisser guider par des valeurs de durabilité et de prudence. Lorsque la COVID-19 a frappé, le Canada avait le ratio dette nette au PIB le plus bas du G-7. Aujourd’hui, à la suite de la poussée de dépenses d’urgence la plus agressive de notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada devrait toujours avoir le ratio dette nette au PIB le plus bas du G7.

À court terme, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, et l’utilisation de tous les moyens financiers est nécessaire pour soutenir les citoyens et les entreprises pendant la pandémie. La meilleure façon de s’assurer que l’économie reste forte est de maintenir la santé des Canadiens. La prochaine priorité sera de reconstruire en mieux, et ce, au moyen d’une approche durable pour les générations à venir. Alors que le gouvernement élabore un plan de stimulation et de reprise, celui-ci doit agir de façon responsable. À plus long terme, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés pour renforcer la classe moyenne, accroître la résilience et générer une croissance.

Cet automne, le gouvernement publiera une mise à jour du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Cette mise à jour présentera les grandes lignes de la situation économique et financière du gouvernement, fournira des projections budgétaires et définira de nouvelles mesures pour mettre en œuvre ce discours du Trône.

Présentée à la Chambre des Communes
Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton)
5 octobre 2020 (Pétition n° 432-00057)
Réponse du gouvernement déposée
18 novembre 2020
Photo - Marilyn Gladu
Sarnia—Lambton
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.