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432-00017 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada

Prions le gouvernement du Canada : de condamner le siège du Cachemire et de désigner une mission d’établissement des faits au Cachemire constituée de députés, de journalistes et de défenseurs des droits de la personne;

de travailler avec les Nations Unies, conformément à la résolution 47 du Conseil de sécurité de l’ONU, à résoudre le conflit selon les voeux de la population du Jammu-et-Cachemire;

d’exiger le respect des obligations juridiques internationales dans le cadre des relations qu’entretiennent le Canada et l’Inde en matière de commerce, de défense et de contre-terrorisme, en particulier;

de demander au gouvernement indien : de mettre fin immédiatement au siège et d’abroger les lois portant atteinte à la vie, à la liberté et à la justice ainsi qu’à la liberté de circulation, d’information, de réunion, de la presse et de religion;

de mettre fin à la torture, aux violences sexuelles, aux disparitions, aux meurtres, aux mutilations, à l’aveuglement et à l’impunité de ces crimes;

de mettre fin à l’emprisonnement préventif et de libérer tous les prisonniers politiques.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada continue de suivre de près la situation politique et l’état des droits de la personne au Jammu-et-Cachemire. Plus d'un an après l'abrogation de l'article 370 de la Constitution indienne le 5 août 2019, de nombreuses restrictions ont été levées, notamment la libération de la plupart des personnes en détention préventive, l’allègement du couvre-feu et le rétablissement partiel des services de télécommunications. Le Canada demeure toutefois préoccupé par les restrictions continues des communications, les détentions préventives en cours et les répercussions économiques croissantes, notamment en combinaison avec la pandémie de COVID-19.

Le Canada dialogue régulièrement le gouvernement de l’Inde sur la situation au Jammu-et-Cachemire. À la suite de l’abrogation de l'article 370, la ministre des Affaires étrangères a parlé avec le ministre des Affaires extérieures de l'Inde et a également fait une déclaration qui a exprimé les préoccupations du Canada sur le risque d'escalade, les violations des droits civils et les rapports de détention. Lors d'une visite officielle à Ottawa le 19 décembre 2019, la ministre des Affaires étrangères a abordé la situation au Jammu-et-Cachemire directement avec le ministre des Affaires extérieures de l'Inde

Le Canada continue également de dialoguer avec les intervenants locaux sur le terrain au Jammu-et-Cachemire. Les 12 et 13 février 2020, le haut-commissaire du Canada en Inde s'est rendu dans cette région en tant que membre d'une délégation diplomatique. Au cours de cette visite, le haut-commissaire a rencontré des fonctionnaires locaux et des représentants des médias et de la société civile, et a discuté d’enjeux tels que la situation en matière de sécurité, les restrictions économiques et de communication, et le processus politique.

Le Canada se réjouit à la perspective d’un retour à la normale et d’une reprise d'un dialogue politique inclusif au Jammu-et-Cachemire. À cet égard, le Canada a suivi l'évolution de la situation politique, y compris la mise en œuvre de l'ordonnance de réorganisation (adaptation des lois de l'État) ou « loi sur le domicile », déposée par le gouvernement de l'Inde le 31 mars 2020. Le Canada continue d’encourager des consultations approfondies avec les collectivités locales touchées et partage l'aspiration que toutes les collectivités de la région puissent vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne au pays et à l'étranger, et continuera de suivre de près la situation au Jammu-et-Cachemire.

Présentée à la Chambre des Communes
Yasmin Ratansi (Don Valley-Est)
28 septembre 2020 (Pétition n° 432-00017)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Yasmin Ratansi
Don Valley-Est
Indépendant
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.