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431-00245 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Attendu que :

  • ne comptant plus que 76 individus, l’épaulard résident du Sud de la mer des Salish, classé population en voie de disparition, aura très bientôt disparu si nous n’agissons pas;
  • le Plan de protection des océans est un bon début, mais, pour sauver cette baleine, les règles doivent être d’application obligatoire et non pas recommandée;
  • la mer des Salish est une aire d’alimentation essentielle pour ces baleines, qui résident dans la région pendant de grandes parties de l’année;
  • elles sont menacées de disparition par la pollution de nos villes et de nos industries du transport maritime, la réduction de la nourriture (notamment le saumon quinnat) et tous les bruits et dérangements marins, provoqués par les bateaux, petits et grands, qui nuisent à la capacité d’écholocalisation de la baleine;
  • la population pourrait se rétablir si nous réduisons les perturbations provoquées par les navires et les bateaux.

Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre des mesures d’urgence pour aider à sauver ces baleines, en mettant en place d’autres mesures pour éviter les perturbations physiques et sonores, tant par les bateaux d’observation des baleines que les grands navires commerciaux. Nous demandons plus particulièrement que les mesures suivantes soient prises :

  • créer des zones de sûreté exemptes de bateaux dans les aires d’alimentation essentielles des baleines;
  • interdire les activités commerciales ou récréatives d’observation de l’épaulard résident du Sud pendant les périodes de reproduction et de mise bas;
  • établir une distance obligatoire et des limites de vitesse à respecter par les bateaux d’observation commerciale ou récréative à proximité de l’épaulard résident du Sud;
  • mettre en œuvre des mesures de contrôle de la vitesse pour les navires commerciaux dans les détroits de Juan de Fuca et Haro;
  • établir un système d’octroi de permis pour les organisateurs d’excursion d’observation des baleines dans les eaux canadiennes;
  • mettre en œuvre des mesures pour réduire le bruit des navires commerciaux sur les voies de navigation locales dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud;
  • établir un régime sérieux pour assurer le respect des mesures ci-dessus.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau

L’épaulard résident du Sud (ERS) revêt une importance cruciale pour l’écosystème marin local et une importance culturelle pour les Autochtones et les communautés côtières en Colombie-Britannique (C.-B.). Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la protection et le rétablissement de l’ERS en voie de disparition. Le ministère des mesures pour contrecarrer toutes les principales menaces qui planent contre l’ERS : disponibilité et accessibilité des proies, perturbations d’ordre acoustique et physique et contaminants.

Le gouvernement du Canada a réalisé d’importants investissements et des progrès relativement à la protection et au rétablissement de l’ERS. En plus des 338 millions de dollars attribués pour renforcer la conservation de l’écosystème aux termes du Plan de protection des océans, dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 167,4 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative sur les baleines à l’appui de la protection et du rétablissement de l’ERS, de la baleine noire de l’Atlantique Nord et du béluga de l’estuaire du Saint-Laurent.

Le 31 octobre 2018, face à l’affirmation selon laquelle la survie de l’ERS est l’objet de menaces imminentes, le gouvernement du Canada a annoncé un montant supplémentaire de 61,5 millions de dollars pour entreprendre d’autres mesures ciblées visant à appuyer le rétablissement des populations d’ERS.

Dans le cadre de ces diverses initiatives, Transports Canada collabore avec les Autochtones, les intervenants de l’industrie, les collectivités locales, les scientifiques, la communauté d’observation des baleines, les groupes écologiques et les partenaires des États-Unis à l’élaboration et à la prise de mesures concrètes visant à réduire la menace que constituent les perturbations d’ordre acoustique et physique que provoquent les navires de toutes les dimensions, y compris les grands navires commerciaux, les traversiers, les remorqueurs et les plus petites embarcations de plaisance et autres navires d’observation des baleines. Bon nombre de ces efforts sont conformes aux recommandations formulées dans cette pétition. En particulier :

  • Zones sans bateaux : Depuis deux ans, pour maximiser les protections dans trois zones clés d’alimentation de l’ERS, Transports Canada  a instauré des sanctuaires provisoires (SP) au large de l’île Pender, de l’île Saturna et du banc Swiftsure. Aucun trafic, y compris celui des bateaux de pêche, n’est autorisé dans ces secteurs entre le 1er juin et le 30 novembre 2020, alors que l’on sait que l’ERS est présent dans la région, avec des exceptions bien particulières pour les cas d’urgence et les navires autochtones. Ces zones viennent s’ajouter aux fermetures de la pêche dans certains habitats essentiels qui contribuent à réduire les perturbations physiques causées par les navires, en plus de réduire les pressions sur la source d’alimentation fondamentale de l’ERS (le saumon chinook). Les discussions se poursuivent au sein du groupe de travail technique sur les sanctuaires, groupe composé de représentants autochtones et d’intervenants d’une diversité de secteurs, afin de fournir des conseils d’expert et des recommandations sur l’aménagement de sanctuaires à plus long terme.

 

  • Restrictions imposées à l’observation des épaulards/augmentation de la distance d’approche : Un certain nombre de mesures ont été prises pour les observations de l’ERS, et des mesures ont été instaurées pour composer avec les cas où des épaulards sont présents.

 

      • En 2018, le Règlement sur les mammifères marins (RMM) a été modifié pour y ajouter de nouvelles protections pour les mammifères marins. Ces modifications définissent clairement ce qui constitue une perturbation des mammifères marins, laquelle est interdite en vertu du RMM, y compris la séparation d’un mammifère marin de son groupe ou le fait de se placer entre un mammifère marin et son baleineau. En outre, on a adopté une distance d’approche accrue pour tous les épaulards dans les eaux côtières de la C.-B. jusqu’à 200 m au large.

 

      • En 2019, et à nouveau en 2020, selon la menace imminente planant sur l’espèce, Transports Canada a multiplié les exigences que contient le Règlement sur les mammifères marins en prenant un arrêté provisoire qui interdit aux navires d’approcher un épaulard à moins de 400 m. En 2020, cette mesure s’applique aux eaux côtières de la C.-B. depuis Campbell River jusqu’au nord d’Ucluelet et sera en vigueur tout au long de l’année. Les entreprises d’écotourisme et d’observation des baleines qui reçoivent une autorisation du ministre des Transports sont en mesure d’observer toutes les baleines en dehors de l’ERS à moins de 200 m, compte tenu du fait qu’elles savent comment distinguer les différents types d’épaulards. Pour bénéficier d’une telle autorisation, les entreprises doivent signer une entente avec le ministre des Transports qui les oblige à ne pas offrir ni à promouvoir les visites axées sur l’ERS, et à se déplacer rapidement s’ils aperçoivent un ERS, tout en restant à 400 m de ce dernier.

 

      • En outre, depuis deux ans, tous les navires sont invités à réduire leur vitesse à moins de 7 nœuds, et tous les pêcheurs sont invités à cesser toute activité de pêche, s’ils se trouvent à moins de 1 000 m d’un groupe d’épaulards. Cela a pour but de réduire le bruit des moteurs et le sillage des navires, et à ainsi réduire la perturbation générale que subissent les baleines. Enfin, si un navire se trouve à la distance d’approche d’un épaulard, l’exploitant du navire est invité à mettre son moteur au point mort, et tous les exploitants de navires doivent éteindre leurs échosondeurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et qu’il n’est pas dangereux de le faire.

 

    • Régime d’octroi de licences commerciales pour l’observation des baleines : Conformément aux mesures prises par l’État de Washington, le gouvernement du Canada procède à une analyse préliminaire des risques et des avantages des permis et licences commerciaux d’observation des baleines à titre d’outil susceptible de diminuer la menace des perturbations d’ordre physique et acoustique subies par l’ERS et d’autres mammifères marins.

 

    • Mesures ciblant les grands navires commerciaux : Le gouvernement collabore avec le Programme d’amélioration de l’habitat et d’observation des cétacés (ECHO) de l’Administration portuaire Vancouver Fraser depuis sa création en 2014 pour résoudre la question du bruit sous-marin provoqué par les grands navires commerciaux qui naviguent dans la mer des Salish. En mai 2019, le gouvernement du Canada a adopté la première version de la Loi sur les espèces en péril, dont l’article 11 est une entente de conservation conclue avec l’Administration portuaire Vancouver Fraser, l’Administration de pilotage du Pacifique et cinq partenaires de l’industrie des transports maritimes afin d’appuyer le rétablissement de l’ERS. Cette entente officialise le rôle du Programme ECHO et la participation de l’industrie maritime et du gouvernement qui continueront de collaborer pendant cinq ans en se concentrant sur des mesures visant à réduire les perturbations acoustiques et physiques provoquées par les grands navires commerciaux qui naviguent dans l’habitat critique de l’ERS. Cette entente de conservation dûment signée souligne les engagements et les mesures spécifiques qui découlent de l’entente et sont accessibles au public dans le registre public de la Loi sur les espèces en péril.

Pour la quatrième année d’affilée, le gouvernement collabore avec le programme ECHO et ses nombreux conseillers et partenaires pour établir des mesures volontaires visant à réduire les perturbations acoustiques sous-marines causées par les grands navires commerciaux dans l’habitat critique de l’ERS. Au nombre des efforts de cette année, mentionnons la mise en œuvre d’un ralentissement volontaire des navires dans le détroit Haro et le passage Boundary (https://www.portvancouver.com/fr/environment-2/water-land-and-wildlife/echo-program/projects/essai-volontaire-de-ralentissement-des-navires-dans-le-detroit-dharo-et-le-passage-boundary-pour-2019/), un déplacement latéral dans le détroit Juan de Fuca et un ralentissement volontaire des navires mis à l’essai dans le banc Swiftsure :

    • Cette année, le ralentissement dans le détroit Haro et le passage Boundary a débuté le 1er juillet, lorsque les premiers ERS ont été aperçus dans le détroit Haro. Des observateurs de confiance sur l’île Saturna et l’île San Juan ont commencé à surveiller les baleines le 1er juin. Au cours des trois dernières années, le taux de participation à ce régime de ralentissement volontaire dans ce secteur a augmenté de 60 % en 2017 à 82 % en 2019. La cible en 2020 est un taux de participation égal ou supérieur à 85 %. Les résultats de ce ralentissement au cours des trois dernières années ont démontré d’impressionnantes réductions du bruit sous-marin dans cet important couloir d’alimentation de l’ERS. En raison du fait que les voies de navigation qui franchissent le détroit Haro et le passage Boundary sont à la fois dans les eaux américaines et les eaux canadiennes, la mise en œuvre d’un ordre de ralentissement obligatoire dans ces secteurs risque d’être très difficile.

 

 

    • Élément nouveau pour 2020, en vue de réduire le bruit sous-marin dans un autre secteur clé d’alimentation de l’ERS, un essai supplémentaire de ralentissement volontaire des navires est également prévu dans le banc Swiftsure. Cet essai de ralentissement sera en vigueur entre 1er août et le 31 octobre, et sa mise en œuvre nécessite une collaboration étroite avec les partenaires transfrontaliers qui doivent coordonner la participation des navires sans pilote qui quittent à la fois des ports canadiens et américains.
    • Le déplacement latéral volontaire dans le détroit Juan de Fuca a débuté le 1er juin, avec pour objectif de réduire le bruit sous-marin en déplaçant le trafic côtier plus loin des secteurs d’alimentation de l’ERS. Il s’agit de la troisième année que cette mesure est adoptée, et elle présente des résultats très positifs pour ce qui est de réduire le bruit sous-marin depuis quelques années.
  • Appuyer la mise au point de technologies/conceptions de navires silencieux : En 2019, Transports Canada a lancé l’initiative des navires silencieux (INS), un programme de 26 millions de dollars échelonné sur cinq ans qui a pour but de mettre à l’essai et d’évaluer les technologies, les conceptions, les rénovations et les pratiques opérationnelles les plus prometteuses visant à réduire le bruit sous-marin des navires. L’objectif de l’INS est de promouvoir l’utilisation de technologies et de pratiques opérationnelles sécuritaires, respectueuses de l’environnement et efficaces au moyen de recherches et d’essais. L’INS finance par ailleurs la mise au point de technologies visant à améliorer la détection des mammifères marins afin de réduire les risques de collision avec un navire. Le programme a lancé un appel de propositions de recherche d’une valeur de 21,1 millions de dollars le 20 janvier 2020, les contrats devant être accordés durant l’été 2020. Un appel de propositions ultérieur est prévu durant l’automne 2020. Grâce aux résultats de ce projet, on espère pouvoir adopter ces innovations que sont les navires silencieux, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. En outre, depuis plusieurs années, Transports Canada a établi un partenariat avec BC Ferries à propos d’initiatives de recherche visant à évaluer l’efficacité de différentes solutions technologiques pour réduire le bruit sous l’eau. Par exemple, Transports Canada accorde des fonds supplémentaires à BC Ferries pour effectuer des recherches sur les conceptions optimales d’hélices afin de réduire le bruit sous-marin causé par les traversiers.
  • Solutions de navires silencieux à l’échelle internationale : Un paramètre important des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’adoption des technologies de navires silencieux est un engagement qu’il a pris par l’entremise de l’Organisation maritime internationale (OMI). En raison du caractère planétaire de la navigation, la majorité des navires qui font escale dans les ports de la côte Ouest du Canada battent pavillon international. À ce titre, des mesures internationales sont indispensables pour réussir à adopter des solutions de navires silencieux. Le Canada participe aux discussions de l’OMI et de la communauté internationale depuis 2017, en organisant notamment trois ateliers internationaux et en appuyant un certain nombre d’études et d’initiatives concertées. En 2020, le Canada a présenté une proposition, coparrainée par les États-Unis et l’Australie, qui cherche à ajouter le problème du bruit sous-marin et la conception de navires silencieux au plan de travail du Comité de protection de l’environnement marin de l’OMI (CPMM). Compte tenu de la pandémie actuelle, la réunion du CPMM a été reportée.

 

  • Augmentation de ressources destinées à l’application de la loi : L’Initiative sur les baleines et le financement supplémentaire visant la protection de l’ERS, prévoyaient l’engagement d’investissements importants pour aider le Programme de conservation et de protection (C et P) du Pêches et Océans Canada à accroître sa capacité d’appui de l’application des lois sur l’eau. Ces deux projets ont également permis d’accroître la surveillance aérienne au-dessus des secteurs fréquentés par l’ERS, de disposer d’un deuxième bâtiment spécialisé et d’accroître l’effectif des officiers des pêches qui se consacrent à l’ERS. De plus, Transports Canada et Parcs Canada ont eux aussi reçu des fonds pour accroître la capacité d’application de la loi, de surveillance et de suivi. Ces investissements permettent d’assurer une couverture aérienne et sur l’eau plus uniforme de l’habitat essentiel désigné dans les eaux canadiennes et d’aider à appuyer la mise en place efficace des mesures en cours.

Outre les mesures ci-dessus, le gouvernement a contribué à l’avancement des efforts de recherche afin de mieux comprendre les incidences du bruit sous-marin sur les mammifères marins, et de tester et de déployer des technologies pour mieux détecter les épaulards. Par exemple, Transports Canada assure le financement de l’organisme Ocean Wise afin d’appuyer la poursuite de la mise au point d’un système d’alerte et d’avertissement concernant les baleines, qui est un système d’avertissement en temps réel pour les navigateurs, en plus de financer le déploiement d’une station d’écoute sous-marine des baleines dans le passage Boundary en vue de recueillir des données sur les niveaux de source maritime en temps réel des voies de navigation entrantes et sortantes, de même que le bruit ambiant et les appels des mammifères marins. Les données recueillies grâce à la station d’écoute sous-marine des baleines et d’autres hydrophones qui font partie d’un réseau dans l’ensemble de la mer des Salish aideront le gouvernement du Canada à mieux comprendre les menaces que font planer les activités des navires commerciaux; les chevauchements géographiques entre les navires et l’ERS; et elles éclaireront l’élaboration de mesures d’atténuation et de gestion pour réduire les incidences possibles de la navigation sur les mammifères marins, compte tenu des meilleures données scientifiques qui existent; en plus d’évaluer la faisabilité et l’efficacité des technologies de navires silencieux.

La protection et le rétablissement efficaces de l’ERS exigent un effort coordonné et collectif de longue durée, dirigé par le gouvernement du Canada et ses partenaires. Les mesures prises en 2020 s’appuient sur celles annoncées l’an dernier, et traduisent les conseils prodigués par un certain nombre de sources, notamment par le Groupe de travail technique sur les sanctuaires provisoires, le Groupe de travail technique sur les mesures générales des navires, le Groupe consultatif multipartite et Autochtones, le Programme ECHO de l’Administration portuaire Vancouver Fraser et les communautés côtières. Transports Canada est réjouis à la perspective de poursuivre cette collaboration avec tous ces partenaires afin de continuer à adapter et à peaufiner ses efforts visant à réduire les principales menaces encourues par cette espèce importante.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
10 juin 2020 (Pétition n° 431-00245)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

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