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431-00129 (Affaires étrangères)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu qu’au début de novembre 2019, le gouvernement de Moon Jae-in en République de Corée (Corée du Sud) a expulsé de force, sans égard pour la procédure établie, deux pêcheurs de la Corée du Nord qui avait fait défection vers la Corée du Sud et que ces pêcheurs seront très certainement torturés et exécutés à leur retour en Corée du Nord;

qu’il s’agit d’une violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux des droits de la personne, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.

Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement, de concert avec Affaires mondiales Canada, de publier une déclaration qui :

1. En ce qui concerne le gouvernement de Moon Jae-in en Corée du Sud

  • dénonce l’expulsion forcée des deux transfuges nord-coréens vers la Corée du Nord ou exprime une vive inquiétude à ce sujet;
  • exhorte le gouvernement de la Corée du Sud à prendre des mesures correctrices afin de veiller à pleinement respecter à l’avenir les instruments internationaux en matière de droits de la personne, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.

2. En ce qui concerne le régime de Kim Jong-un en Corée du Nord

  • demande au régime de divulguer où se trouvent les deux transfuges nord-coréens expulsés par le gouvernement de la Corée du Sud et de les traiter de manière humanitaire;
  • exhorte le régime à respecter la résolution adoptée le 18 décembre 2019 par l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la situation des droits de la personne en Corée du Nord ainsi que les recommandations contenues dans le rapport de 2014 de la Commission d’enquête de l’ONU sur les droits de la personne dans la République populaire démocratique de Corée.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses obligations de non-refoulement en vertu du droit international des droits de la personne et encourage les autres pays à faire de même.

Le Canada est préoccupé par les rapports faisant état du rapatriement de deux Nord-Coréens, accusés de tuerie, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en novembre 2019. Les organes des Nations Unies et d'autres organisations internationales ont soulevé cette question auprès de la République de Corée, qui a fourni sa réponse en février 2020. La République de Corée a mis en place des programmes pour soutenir et reconnaître les droits des transfuges nord-coréens, et le Canada souligne l'importance de garantir que les mesures nécessaires, dont l'accès aux services juridiques, sont en place pour la protection de tous les transfuges nord-coréens.

Reconnaissant l'importance de dialoguer avec des pays d’optique commune, comme la République de Corée, par l’intermédiaire d'organisations multilatérales, de la diplomatie bilatérale, de l'aide au développement, de la politique et des services commerciaux, le Canada cherche à faire progresser les droits de la personne à l'échelle internationale. Le Canada est déterminé à continuer de travailler avec la République de Corée sur les défis mondiaux, y compris la promotion et la protection des droits internationaux de la personne.

Le Canada défend également les droits de la personne en Corée du Nord par l'intermédiaire de sa mission accréditée à Séoul, en République de Corée, et cherche des occasions de mettre en lumière et de traiter les problèmes de droits de la personne liés à la RPDC.

Le gouvernement du Canada continue de suivre de près la situation des Nord-Coréens qui ont fui leur pays. Le Canada plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes déplacées, persécutées et ayant besoin de protection, y compris les demandeurs d'asile nord-coréens.

De manière générale, le gouvernement du Canada demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de la personne en RPDC et collabore étroitement avec ses alliés et partenaires pour mettre en évidence les abus commis dans le pays et y remédier. En tant que fervent défenseur des droits de la personne, le Canada plaide en faveur de la justice et de l’imputabilité et appelle régulièrement la RPDC à se pencher sur la question des droits de la personne et à respecter les normes internationales à cet égard.

Le Canada continue de soutenir et de coparrainer des résolutions sur la situation des droits de la personne en RPDC au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) à Genève et à l'Assemblée générale des Nations Unies à New York.

En tant que fervent défenseur de la promotion des droits de la personne, le Canada a formulé des recommandations au cours du troisième Examen périodique universel (EPU) de la RPDC en mai 2019, qui visaient à garantir les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et une presse indépendante, et à remplir ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

En réponse au rapport de la Commission d'enquête des Nations Unies de 2014 sur les droits de la personne en RPDC, le Canada continue de souligner l'importance de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport. Ce rapport renforce d’autant plus l'importance pour la communauté internationale de continuer à exercer des pressions sur la RPDC pour qu'elle respecte les droits fondamentaux de sa population et qu'elle intervienne face à la situation humanitaire dans ce pays.

Le Canada salue également le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDC pour leurs efforts constants visant à faire la lumière sur la grave situation des droits de la personne. Le Canada a réaffirmé son soutien au rôle important joué par le rapporteur spécial, M. Tomás Ojea Quintana, et son bureau et a accueilli favorablement le dernier rapport sur les droits de la personne, qui souligne les défis précis auxquels sont confrontées les femmes en RPDC. Dans le cadre d'un engagement multilatéral, le Canada réitère l'appel lancé à la RPDC pour qu'elle coopère avec le rapporteur spécial et lui permette de se rendre en RPDC pour remplir son mandat.  

Dans l'ensemble, le Canada accueille favorablement le dialogue visant à renforcer la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne. Le Canada exhorte la RPDC à respecter ses obligations internationales en matière de respect et de promotion des droits universels de la personne. Le gouvernement du Canada continue également d'appeler la RPDC à respecter les droits de sa population et exhorte le pays à se conformer aux normes internationales en matière de droits de la personne, conformément à l'ordre international fondé sur des règles.

Présentée à la Chambre des Communes
Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek)
9 mars 2020 (Pétition n° 431-00129)
Réponse du gouvernement déposée
20 avril 2020
Photo - Judy A. Sgro
Humber River—Black Creek
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.