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431-00002 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES demandent à la Chambre des communes de reconnaître que la violence envers les femmes demeure un problème crucial au Canada et touche de façon disproportionnée les femmes autochtones, comme le démontre la crise des femmes autochtones disparues et assassinées; que la parité salariale et la participation égale des femmes dans des postes de direction doivent être des priorités politiques de tous les députés; que l’évolution des mentalités culturelles à l’égard des femmes et des minorités sexuelles dans notre société exige la modification structurelle de nos processus d’éducation et de socialisation.

Réponse de la ministre des Relations Couronne-Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : GARY ANANDASANGAREE

La ministre des Relations Couronne-Autochtones remercie les pétitionnaires d'avoir attiré l'attention sur les enjeux cruciaux de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence envers les femmes, particulièrement en ce qui a trait aux femmes autochtones. La recherche de l'équité salariale et de la participation égale des femmes aux postes de direction est cruciale pour changer les attitudes culturelles au Canada.

La violence contre les femmes et les filles a des répercussions sociales et de santé dévastatrices sur la vie des individus, des familles, des communautés et de la société canadienne dans son ensemble. Nous combattons cette violence tragique en adoptant une approche pangouvernementale impliquant les multiples juridictions. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, nous veillerons à ce que tous les Canadiens et Canadiennes aient la possibilité de vivre dans des communautés sécuritaires, solidaires et inclusives.

Tel qu’indiqué dans votre pétition, les femmes et  filles autochtones sont affectées de manière disproportionnée par la violence. C'est pourquoi nous avons travaillé et allons continuer à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires afin de mettre fin à la tragédie nationale des femmes, filles et personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones disparues et assassinées.

Depuis septembre 2016, le gouvernement a investi 92 millions de dollars pour lancer l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées et pour poursuivre la réconciliation avec les Autochtones en répondant à l’appel à l’action 41 de la Commission de vérité et réconciliation.

L'Enquête a mené une étude et une analyse approfondie sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées entre septembre 2016 et décembre 2018, en recueillant des informations à travers  des audiences communautaires et institutionnelles, des recherches passées et actuelles,  une collaboration avec les aînés et les gardiens du savoir, et une analyse médico-légale des casiers judiciaires. L'enquête a également rassemblé des éléments de preuve provenant de plus de 1 400 témoins, notamment des survivants de violences, des familles de victimes et des experts en la matière.

À ce jour, le gouvernement du Canada a adopté une approche d'abord familiale dans les recommandations provisoires de l'Enquête nationale, reconnaissant la force et le courage importants des femmes et des filles autochtones ayant contribué à l'Enquête. Ceci inclut l’affectation de 50 millions de dollars à:

  • fournir des services de santé et de soutien aux survivants et à leurs familles;
  • soutien à un organisme national d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada;
  • soutien à la révision des politiques et des pratiques policières; et,
  • commémorer les vies et les legs des femmes et des filles autochtones.

Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale a publié son rapport final, Réclamer notre pouvoir et notre place, lors d'une cérémonie de clôture spéciale à Gatineau, au Québec. Le rapport final de l’Enquête, complexe et de grande envergure, traite de plusieurs problèmes systémiques sous-jacents, qui nécessiteront un examen et une analyse approfondis. Les recommandations de l’Enquête visent plusieurs niveaux de gouvernement et divers intervenants. Les recommandations énoncées dans le rapport final guideront tous les niveaux de gouvernement, les communautés autochtones et la société civile sur la manière de prévenir la violence systémique qui a entraîné cette tragédie nationale.

À la suite de la publication du rapport final, notre gouvernement a réitéré son engagement à mettre fin à la tragédie nationale actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à aider à prévenir et à éliminer la violence contre les femmes, les filles et les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones à l'avenir.

Notre gouvernement travaille actuellement avec des partenaires autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires à l'élaboration d'un plan d'action national pour répondre aux appels à la justice du rapport final. En mobilisant l’ensemble du Canada, nous favoriserons le changement progressif nécessaire à l’autonomisation des femmes, filles et  personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones, en mettant fin à la violence systémique, laquelle elles ont été victimes depuis si longtemps.

Réponse de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Maryam Monsef

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant la violence faite aux femmes, en particulier ses répercussions sur les femmes autochtones. Le gouvernement s’est résolument engagé à promouvoir l’égalité des genres, notamment par la mise en place des mesures pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, pour promouvoir la participation démocratique des femmes ainsi que leur accès à des postes de pouvoir, pour améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes, et en s’attaquant aux attitudes négatives à l’endroit des femmes et de la diversité des genres.

 En décembre 2018, après 42 ans de service aux Canadiennes, Condition féminine Canada est devenu le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada (FEGC). Le FEGC continue d’œuvrer pour l’égalité économique, politique et sociale des femmes au Canada, tout en assumant les obligations que lui confère son mandat élargi en matière d’égalité concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre en collaboration avec la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse et le Secrétariat LGBTQ2. Le Ministère continue de forger et d’entretenir des liens avec des organismes communautaires qui œuvrent pour faire avancer l’égalité au Canada, tout en coordonnant les enjeux d’égalité des genres au sein du gouvernement fédéral.

LA STRATÉGIE DU CANADA POUR PRÉVENIR ET CONTRER LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE SEXE

Les mouvements #MoiAussi et #MaintenantOnAgit ainsi que les marches de femmes partout dans le monde ont poussé le sexisme, la misogynie et la violence fondée sur le sexe (VFS) au premier plan. Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2 et bispirituelles.

Lancée en 2017, l’initiative Il est temps :Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie) porte sur trois domaines : la prévention de la VFS; le soutien aux personnes survivantes et à leur famille; et la réactivité du système juridique et judiciaire. La Stratégie aide à remédier aux lacunes en matière de soutien offert à une variété de personnes et de communautés, notamment : les femmes et les filles autochtones; les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales ou éloignées; les femmes en situation de handicap; les personnes nouvellement arrivées au Canada; les enfants, les jeunes et les aînées; les membres de la communauté LGBTQ2, y compris les personnes non binaires.

La Stratégie est une approche pangouvernementale qui rassemble les engagements en matière de VFS de tous les ministères et organismes fédéraux. Elle s’appuie sur les initiatives et programmes fédéraux existants et prépare le terrain pour un engagement plus soutenu contre la VFS. La Stratégie prévoit également le financement de six ministères ou organismes : le FEGC, l’Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada.

Le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe

Le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe (CS) est le point focal de la Stratégie et assume la responsabilité pour la gouvernance et la coordination, les rapports et l’évaluation, les données et la recherche, ainsi que pour la mobilisation des connaissances. Le CS facilite l’harmonisation des ressources fédérales existantes et appuie l’élaboration et le partage des données et de la recherche afin de permettre une action concertée contre la VFS. En décembre 2018, le CS a lancé une plateforme en ligne, avec une base de données interrogeable, qui compile les renseignements, les données et les preuves existants liées à la VFS.

Le programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe

Lancé dans le cadre de la Stratégie, le programme de lutte contre la VFS du FEGC, qui cible une population spécifique, vise à soutenir des organismes œuvrant dans ce domaine qui élaborent et mettent en œuvre des pratiques prometteuses de nature à combler les lacunes dans le soutien offert aux femmes autochtones et à leur communauté, ainsi qu’à d’autres groupes de personnes survivantes mal desservis au Canada.

Dans le cadre du Programme de lutte contre la VFS, le FEGC cofinance avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse un projet visant à développer des soutiens efficaces et adaptés sur le plan culturel afin de contrer les cycles de violence qui affectent les femmes et les enfants dans les collectivités autochtones et afro-néo-écossaises. Cet important investissement conjoint entre la Nouvelle-Écosse et le Canada sera une initiative phare dans le cadre de Standing Together, le plan de la Nouvelle-Écosse pour prévenir la violence familiale, et concorde avec la Stratégie du Canada en matière de VFS.

Dans l’ensemble, certains des résultats attendus du Programme de lutte contre la VFS comprennent l’élaboration ou l’adaptation d’un modèle de service pour mieux soutenir les victimes de violence sexuelle, une approche de guérison communautaire pour les femmes autochtones et leur famille, et un modèle de soutien par les paires pour les survivantes de la violence fondée sur le sexe sourdes et en situation de handicap.

La VFS dans les établissements d’enseignement postsecondaires

De plus, par l’entremise de la Stratégie, le FEGC mobilise les provinces, les territoires et les parties prenantes afin d’élaborer un Cadre pour prévenir et contrer la VFS dans les établissements postsecondaires (le Cadre). L’objectif est de s’assurer que les mesures fédérales complètent les engagements déjà en cours. Un organisme financé par le FEGC a mobilisé un comité consultatif sur le Cadre et plus de 300 parties prenantes clés afin d’élaborer Courage d’agir : Élaboration d’un Cadre national de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les milieux d’enseignement supérieur. Des fonds ont été engagés pour combler les lacunes en matière de ressources pour les établissements postsecondaires au Canada. 

LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES AUTOCHTONES

Le gouvernement du Canada est résolu à mettre fin à la tragédie qui continue de sévir au pays concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les femmes et les filles autochtones sont surreprésentées parmi les personnes disparues et assassinées au Canada; en 2018, les données provenant des rapports de police montrent que le taux d’homicide des femmes et des filles autochtones était près de sept fois plus élevé que celui des non-Autochtones.

En réponse au rapport intermédiaire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale), le FEGC a créé un Fonds de commémoration pour aider les organismes, les gouvernements et les communautés autochtones à honorer la vie et l’héritage des femmes, des filles et des membres de la communauté LGBTQ2 autochtones qui ont disparues ou qui ont été assassinées.

À la suite de la publication du rapport final de l’Enquête nationale en juin 2019, le gouvernement collabore avec des partenaires autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national de lutte contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.

LE VIRAGE CULTUREL QUANT AUX ATTITUDES ENVERS LES FEMMES ET L’ÉGALITÉ DES GENRES

Il est essentiel de remettre en question et de changer les normes et attitudes préjudiciables fondées sur le sexe afin d’assurer l’égalité pour les personnes de tous les genres. Chacun a un rôle à jouer pour lutter contre les attitudes et les comportements qui perpétuent l’exclusion, les inégalités et la violence.

Le gouvernement du Canada est en train de mobiliser des hommes et des garçons en tant qu’alliés et défenseurs des mouvements des femmes et de l’égalité des genres. Onze tables rondes ont été organisées partout au pays en 2018, y compris des tables régionales et thématiques (peuples autochtones, personnes LGBTQ2, communautés racialisées, jeunes et entreprises). D’autres activités de mobilisation s’adressaient à des leaders religieux. Parmi les questions clés soulevées, citons la reconnaissance du fait que les hommes et les garçons ne forment pas un groupe homogène, et que les efforts pour les mobiliser doivent être en phase avec les efforts des mouvements des femmes et des personnes LGBTQ2.

À l’été 2019, le rapport Ce que nous avons entendu a été publié et quatre nouveaux projets ont été annoncés pour combler les principales lacunes décelées lors des discussions des tables rondes de 2018. Par exemple, le Conseil des refuges pour femmes de l’Alberta recevra un soutien financier visant à sensibiliser la population à la violence fondée sur le sexe et à la masculinité saine; et FOXY mobilisera les jeunes Autochtones, en particulier les jeunes hommes et les garçons, sur la question de l’égalité des genres dans le Nord.

LE LEADERSHIP DES FEMMES ET LA PARTICIPATION À LA VIE DÉMOCRATIQUE

Le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la représentation des femmes aux postes de pouvoir dans le secteur privé comme dans le secteur public et, pour ce faire, il prend diverses mesures.

En février 2016, le gouvernement a établi un processus ouvert et transparent de sélection pour des personnes nommées par le gouverneur en conseil. À la suite de cette initiative, la représentation des femmes parmi les personnes nommées par le gouverneur en conseil a augmenté de 15 pourcent pour atteindre 49 pourcent au total.

De plus, des mesures ont été prises pour changer la culture politique afin d’attirer et de retenir plus de femmes parmi les parlementaires. Par exemple :

  • Le gouvernement a adopté une loi qui permet à la Chambre des communes et au Sénat d’accorder des congés de maternité et parentaux aux parlementaires;
  • Le Code canadien du travail a été modifié pour aider à prévenir la violence et le harcèlement dans les secteurs sous réglementation fédérale, et à offrir du soutien au personnel touché, y compris aux personnes qui œuvrent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale, les lieux de travail parlementaires et le personnel politique;
  • De plus, la Chambre des communes a introduit un code de conduite sur le harcèlement sexuel qui comprend un processus officiel de règlement des plaintes pour prévenir et traiter les cas de harcèlement sexuel.

Afin d’encourager la transparence des entreprises et de promouvoir l’égalité et la diversité des genres dans les conseils d’administration du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige désormais que les sociétés cotées en bourse et sous réglementation fédérale adoptent et publient une politique en matière de diversité. Cette politique doit indiquer comment l’entreprise entend améliorer la diversité au sein de son conseil d’administration et la haute direction.

Enfin, le FEGC, par l’entremise de son Programme de promotion de la femme, soutient des projets visant à promouvoir et à renforcer la participation des femmes à la vie civique et politique en éliminant les obstacles; à renforcer la voix des femmes autochtones dans leur collectivité; à outiller la prochaine génération de femmes leaders; et à accroître la participation des femmes à la vie politique en vue de créer des gouvernements plus paritaires.

LA SÉCURITÉ ET LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUES DES FEMMES

Les femmes continuent de faire face à des obstacles à leur pleine et égale participation à l’économie et demeurent moins susceptibles que les hommes de faire partie de la population active.

Le gouvernement soutient les efforts visant à promouvoir la sécurité et la prospérité économiques des femmes. Par exemple, il a récemment lancé la Stratégie pour l’entrepreneuriat féminin, un plan pangouvernemental complet pour aider les femmes à lancer leur entreprise grâce à l’accès au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise. De plus, le FEGC soutient l’Association Nikawi Inc. qui encourage les femmes autochtones locales à favoriser les partenariats et à élaborer une stratégie locale sur l’utilisation, la commercialisation et la distribution des ressources forestières non ligneuses par l’entremise d’un réseau d’approvisionnement agricole professionnel. Le projet élargira les connaissances de la collectivité en assurant que les conseils de bande reconnaissent l’importance de la récolte et des pratiques traditionnelles pour l’indépendance économique des femmes autochtones et la gestion du territoire.

CONCLUSION

Le Canada se soucie depuis longtemps de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Du combat des suffragettes pour le droit de vote au mouvement #MoiAussi, les revendications féministes ont joué et continuent de jouer un rôle déterminant dans l’histoire et dans l’avenir du pays. 

Le gouvernement du Canada continuera d’agir pour améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes, pour augmenter leur participation aux postes de pouvoir et à la vie démocratique, pour éliminer la violence à leur endroit, et pour contrer les attitudes discriminatoires envers les femmes et les personnes de tous les genres.

 

 

 

Réponse de la ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anthony Housefather

Notre gouvernement est sans équivoque sur le fait que le harcèlement et la violence de toute sorte sont totalement inacceptables et reconnaît que la violence contre les femmes est un problème critique dans notre pays. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé un projet de loi visant à moderniser le Code canadien du travail, y compris un nouveau congé pour les victimes de violence familiale. Ce nouveau congé, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019, offre un soutien important aux employés qui sont eux-mêmes victimes de violence familiale ou qui sont les parents d’un enfant mineur victime de cette violence. Le nouveau congé d’une durée maximale de 10 jours par année civile, dont les 5 premiers jours de congé sont payés, permettra aux personnes qui le prennent d’entreprendre des activités telles que demander des soins médicaux pour elles-mêmes ou pour leur enfant à l’égard d’une blessure ou d’une incapacité physique ou psychologique, faire appel à un organisme qui fournit des services aux victimes de violence familiale, obtenir des services de counseling psychologique ou professionnel, se réinstaller temporairement ou en permanence, obtenir de l’aide juridique ou en matière d’application de la loi, se préparer à une instance civile ou criminelle ou y participer, ou prendre des mesures prescrites par règlement. Ce nouveau congé ainsi qu’un nouveau congé personnel d’une durée maximale de cinq jours par année civile, dont les trois premiers jours de congé sont payés, font partie d’une série de mesures entrées en vigueur le 1er septembre 2019 afin d’offrir aux employés sous réglementation fédérale plus de souplesse pour concilier les exigences du travail rémunéré et leurs responsabilités personnelles et familiales. À cette fin, les employés peuvent prendre le nouveau congé personnel pour, notamment, traiter leur maladie ou blessure, s’acquitter de responsabilités liées à la santé ou aux soins d’un membre de leur famille, et régler toute question urgente les concernant ou concernant les membres de leur famille.

En outre, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre la violence et le harcèlement au travail. Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi d'exécution du budget de 2017, no 1, a reçu la sanction royale. Cette loi historique démontre aux Canadiens que leur gouvernement ne tolérera pas le harcèlement et la violence dans ses lieux de travail sous réglementation fédérale en créant un régime plus solide et intégré pour mieux protéger les employés. En vertu de ce régime, les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour prévenir, protéger et réagir aux cas de harcèlement et de violence sur le lieu de travail, ce qui comprend un éventail de comportements, allant des taquineries et de l'intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique. Des règlements sont actuellement en cours d'élaboration pour soutenir la mise en œuvre du projet de loi. Ces règlements devraient entrer en vigueur en 2020.

Sur la question de l'équité salariale, notre gouvernement est favorable à un salaire égal pour un travail de valeur égale et au traitement équitable de tous les travailleurs sur le lieu de travail, quel que soit leur sexe. L'équité salariale n'est pas seulement la bonne chose à faire - c'est la chose intelligente à faire. Lorsque les femmes canadiennes peuvent compter sur un salaire égal pour un travail de valeur égale, notre économie se renforce. Pour y parvenir, notre gouvernement s'est engagé à aller au-delà de l'approche actuelle de l'équité salariale fondée sur les plaintes. Le 29 octobre 2018, une nouvelle législation proactive en matière d'équité salariale a été déposée au Parlement, dans le cadre du projet de loi C-86 - Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018. Elle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et devrait entrer en vigueur en 2020. La nouvelle législation entraînera un changement radical dans la manière dont le droit à l'équité salariale est protégé dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Elle obligera les employeurs à prendre des mesures proactives pour garantir qu'ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale, car nous savons qu'une classe moyenne forte dépend d'un marché du travail où les femmes et les hommes ont une chance réelle et équitable de réussir. Une équité salariale proactive est particulièrement susceptible de profiter aux femmes qui font également partie d'autres groupes vulnérables.

Une loi proactive sur l’équité salariale est un outil important qui s’inscrit dans un vaste éventail d’outils stratégiques visant à réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Notre gouvernement demeure également déterminé à combler les écarts salariaux en instaurant des mesures de transparence salariale. Le budget de 2019 a apporté des changements à la façon dont les données salariales peuvent être recueillies et déclarées au moyen d’une modification technique à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et les modifications proposées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi ont été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en août 2019. Reconnue à l’échelle internationale comme une étape clé vers la réduction des écarts salariaux, la transparence salariale fournira aux Canadiens de l’information accessible et comparable en ligne sur les écarts salariaux pour les employeurs concernés, et augmentera la sensibilisation concernant les écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Cette transparence incitera les employeurs à prendre des mesures pour examiner leurs pratiques et faire preuve de leadership dans la réduction des écarts salariaux.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Jenica Atwin (Fredericton)
6 décembre 2019 (Pétition n° 431-00002)
Réponse du gouvernement déposée
27 janvier 2020
Photo - Jenica Atwin
Fredericton
Caucus Libéral
Nouveau-Brunswick

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