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e-2821 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Jay Woodruff de Rockland (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les Canadiens handicapés et les Canadiens vivant dans la pauvreté bénéficient d’un soutien financier d’urgence disproportionné depuis le lancement de la Prestation canadienne d’urgence du Canada (PCU), qui établit que le montant minimum requis pour vivre est de 2 000 $ par mois;
  • Les Nations unies ont exprimé leur inquiétude quant à l’inégalité du soutien et des protections accordés aux personnes handicapées et aux personnes vivant dans la pauvreté;
  • Il n’existe pas de mesure nationale de soutien équivalent à la PCU pour les Canadiens handicapés ou les Canadiens vivant dans la pauvreté;
  • Le gouvernement du Canada n’offre pas un soutien égal depuis le lancement de la PCU de manière à protéger les droits de la personne des Canadiens handicapés et des Canadiens vivant dans la pauvreté;
  • Le gouvernement du Canada n’a pas augmenté le soutien fédéral accordé aux Canadiens handicapés et aux Canadiens vivant dans la pauvreté pour qu’il soit égal au montant prescrit de 2 000 $ par mois pour survivre;
  • Le gouvernement du Canada n’a pas augmenté les programmes de soutien fédéral en fonction de l’inflation.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Élargir immédiatement l’admissibilité à la PCU pour inclure les personnes qui étaient auparavant jugées inadmissibles en raison de la pauvreté, d’un handicap ou d’autres circonstances qui les ont empêchées de gagner le revenu minimum requis pour avoir droit à la PCU, et de faire en sorte que les paiements soient rétroactifs au 15 mars 2020;
2. Continuer à offrir un soutien égal aux Canadiens, comme il est indiqué ci-dessus, pendant la durée de la PCU, et de continuer à offrir ce soutien indéfiniment en mettant en place un revenu de base garanti, dont le montant mensuel est majoré chaque année pour tenir compte de toute augmentation du coût de la vie.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leurs points de vue au sujet de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et accueil leur demande de modification des conditions d’admissibilité du programme. Il est conscient que certains travailleurs, comme par exemple certaines personnes handicapées, n’ont peut-être pas été en mesure de gagner le revenu minimum requis pour avoir droit à la PCU en raison de leur situation personnelle.

La situation actuelle est difficile pour tous les Canadiens, et le gouvernement met en place des mesures considérables pour aider les personnes se heurtant à des obstacles en raison de la pandémie de la COVID-19.

Il convient de souligner que la sécurité du revenu constitue une responsabilité partagée par les différents paliers de gouvernement. Ainsi, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à ces défis communs.

Une approche axée sur les droits de la personne pour les questions touchant les personnes handicapées est reflétée dans l’ensemble des politiques, programmes et initiatives du gouvernement du Canada. Ce dernier appuie sans réserve les garanties des droits à l’égalité offertes aux Canadiens handicapés par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer cet engagement grâce à la création et à la promulgation de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le gouvernement a également offert un paiement unique pouvant atteindre 600 $, non imposable et qui ne pourra pas être reporté, afin épauler les personnes handicapées qui ont dû assumer des coûts supplémentaires en raison de la COVID-19. Les personnes à faible revenu, y compris les Canadiens handicapés, ont également eu droit à un crédit pour la TPS/TVH doublé en avril 2020. En moyenne, l’indemnité auxiliaire découlant de cette mesure frôle les 400 $ pour les personnes seules et les 600 $ pour les couples.

Comme annoncé le 23 septembre 2020 dans le discours du Trône, le gouvernement proposera un plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui comprendra une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Ce plan comptera également une stratégie d’emploi robuste pour les personnes handicapées ainsi qu’un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux prestations et programmes gouvernementaux d’invalidité.

Dès le départ, le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les intérêts et les besoins des personnes en situation de handicap soient pris en considération dans les décisions et les mesures adoptées en réponse à la pandémie de COVID 19. Par exemple, dans l’esprit du «?Rien sur nous sans nous ?» et conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe consultatif sur la COVID 19 en matière de personnes en situation de handicap, composé d’experts en inclusion des personnes handicapées, ayant le mandat de fournir des conseils sur les expériences de vie en temps réel des personnes en situation de handicap pendant la crise, sur les problèmes, les défis et les lacunes systémiques, ainsi que sur les meilleures stratégies et mesures à mettre en œuvre.

Une des principales contributions et réalisations du groupe consultatif était de fournir des conseils sur l’élargissement de la portée du paiement unique de 600 $ pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement en a élargi la portée afin d’inclure les bénéficiaires de la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de la pension d’invalidité du Régime de rentes du Québec et des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.

Le groupe consultatif et la communauté des personnes en situation de handicap ont mentionné l’importance des communications accessibles et la nécessité de mobiliser les personnes en situation de handicap comme représentant un enjeu clé. C’est pourquoi, dans le cadre de la Semaine nationale de l’accessibilité, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 1,1 million de dollars pour soutenir les organisations nationales qui œuvrent pour les personnes en situation de handicap par le truchement de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social. Le financement améliorera leurs activités de communication et de mobilisation afin de mieux tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID 19 sur les personnes en situation de handicap.

Nous faisons des progrès en matière d'accessibilité des annonces publiques et des communications du gouvernement du Canada. L'interprétation en langue des signes est fournie lors des conférences de presse du gouvernement du Canada et le Groupe consultatif sur la COVID 19 en matière de personnes en situation de handicap a fourni des conseils sur les politiques de service public relatives aux communications accessibles.

En ce qui concerne la PCU, il est important de noter que le programme est maintenant arrivé à terme. Il convient de noter que la PCU n'était pas conçu comme un programme universel de soutien du revenu, mais a été introduit sur une base temporaire pour remplacer les revenus provenant d'un emploi ou d’un travail autonome ayant cessé pour des raisons liées au COVID-19.

En date du 27 septembre 2020, le gouvernement a mis en place des mesures qui permettent aux gens de passer de la PCU à un régime d’assurance-emploi (AE) plus souple et ouvert. Grâce à ces mesures temporaires, davantage de Canadiens pourront toucher aux prestations d’AE, incluant plusieurs qui n’y auraient pas eu droit précédemment.

Qui plus est, le gouvernement a instauré trois nouvelles prestations temporaires de relance économique afin d’aider les Canadiens qui n’ont pas droit à l’AE et qui ne peuvent pas se trouver du travail en raison de la pandémie. La Prestation canadienne de la relance économique soutient les travailleurs qui ne sont ni employés ni travailleurs autonome en raison de la COVID-19 ainsi que ceux qui travaillent et ont subi une réduction d’au moins 50 % de leur revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la pandémie, et qui ne sont pas admissibles à l’AE. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique appuie les mesures de santé publique en offrant un soutien du revenu aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu’elles sont malades ou qu’elles doivent s’isoler à cause de la pandémie ou parce qu’elles ont une affection sous-jacente qui les rendent plus susceptibles de contracter la COVID-19. Enfin, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants répond aux situations dans lesquelles les gens sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui doit être supervisé, puisque les écoles, les garderies ou les établissements de soins sont fermés en raison de la COVID-19 ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade, doit être mis en quarantaine ou est à haut risque de graves conséquences pour sa santé en raison de la pandémie.

Dans le cadre des mesures d'intervention de COVID du gouvernement du Canada, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) a fourni un soutien financier de mai à août aux étudiants de niveau postsecondaire et aux récents diplômés qui ne pouvaient pas trouver d'emploi d'été en raison de COVID-19. Les étudiants ayant des personnes à charge ou un handicap ont reçu une aide supplémentaire de 750 dollars, soit un total de 2 000 dollars pour chaque période de quatre semaines. Pour les besoins de la PCUE, les étudiants handicapés étaient définis comme des personne ayant une déficience, telle qu'une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, communicationnelle ou sensorielle, ou encore une limitation fonctionnelle - de nature permanente ou épisodique, évidente ou non - qui, en interaction avec un obstacle, entrave la pleine et égale participation d'une personne à la société.

Cet investissement s'appuie sur un vaste ensemble de mesures de soutien relatives aux handicaps  actuellement disponibles pour les étudiants de l'enseignement supérieur souffrant d'un handicap permanent. Ces mesures de soutien ciblées comprennent la bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente, qui fournit 2 000 dollars par année universitaire (doublée à 4 000 dollars en 2021-22 en réponse à la pandémie COVID-19) et la bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente, qui fournit jusqu'à 20 000 dollars par année universitaire pour aider à compenser les coûts exceptionnels liés aux études et associés aux handicaps permanents. En outre, les étudiants souffrant d'un handicap permanent bénéficient de dispositions spéciales supplémentaires, telles que des critères d'admissibilité souples, une aide au prêt à vie accrue et des mesures d'aide au remboursement plus généreuses. Plus récemment, à partir du 1er octobre 2020, les étudiants handicapés admissibles peuvent également prendre une pause dans leurs études pour des raisons médicales ou de santé mentale.

Dans le cadre de ses efforts visant à ce que l’ensemble des Canadiens disposent des chances réelles et équitables de réussir, le gouvernement fédéral continuera de suivre les recherches et les analyses sur de possibles politiques et programmes pour un revenu de base qui pourraient avoir un impact positif sur l’économie et la société canadienne. Pendant le rétablissement de l’économie, le gouvernement explorera d’autres mesures stratégiques potentielles à court et à long terme qui pourraient répondre aux besoins des Canadiens, incluant les personnes handicapées.

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels de nombreux Canadiens et Canadiennes font face pour trouver de bons emplois et pour les conserver. Ces difficultés sont exacerbées par la pandémie de la COVID-19.  Afin d’atteindre de bons résultats en matière d’emploi pour les personnes en situation d’handicap, il est nécessaire de leur offrir des programmes spécialisés qui leur assurent formation professionnelle et développement des compétences combinés à d’autres mesures de soutien pour surmonter ces défis.

Par conséquent, le gouvernement du Canada investie dans de nombreux programmes de formation professionnelle et de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées. Un de ces programmes est le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui dispose d’un budget de base de 40 millions de dollars par année. Il appuie des interventions axées sur l’emploi pour aider les personnes handicapées à avoir un meilleur accès au marché du travail. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada finance des organisations tierces pour appuyer les personnes handicapées à se préparer, trouver et conserver un emploi ou encore à devenir des travailleurs indépendants. Les projets financés dans le cadre du programme offrent un vaste éventail de services, y compris de la formation préalable à l’emploi, des interventions axées sur le travail autonome, des stages subventionnés et non subventionnés ainsi que d’autres mesures de soutien complètes.  

De plus, le 5 juin 2020, le premier ministre du Canada a annoncé plusieurs mesures de soutien aux Canadiens vivant avec un handicap pour les aider à surmonter les défis reliés la pandémie de la COVID-19, notamment un investissent de 15 million de dollars dans le nouveau Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d’intégration en 2020-2021. Ce nouveau volet vise à aider les Canadiens handicapés et leurs employeurs à améliorer l’accessibilité en milieu de travail et à avoir accès à des emplois en mettant l’emphase sur les activités suivantes :

  • Aider les employeurs à mettre en place des mesures accessibles et efficaces pour le travail à partir du domicile;
  • Accroître les possibilités de formation en ligne;
  • Créer des milieux de travail inclusifs, autant virtuels que physiques;
  • Rapprocher les personnes handicapées, y compris celles qui travaillent de la maison, et les employeurs;
  • Offrir de la formation pour les emplois à forte demande;
  • Instaurer des subventions salariales pour encourager l’embauche de personnes handicapées ou élargir les subventions existantes.
Ouverte pour signature
1 septembre 2020 à 14 h 59 (HAE)
Fermée pour signature
1 octobre 2020 à 14 h 59 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
9 octobre 2020 (Pétition n° 432-00111)
Réponse du gouvernement déposée
23 novembre 2020
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions