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e-3228

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les régimes de retraite à prestations déterminées constituent du salaire différé, lequel fait l’objet d’une entente négociée par les parties syndicales et patronales, homologuée par une convention collective;
  • La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité échouent à protéger les régimes de pension à prestations déterminées des retraités et les assurances collectives;
  • L’usurpation du salaire différé et la coupure de la protection d’assurance ont des conséquences négatives importantes sur la santé économique, physique et psychologique des retraités.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme le propose le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), et cela, afin de mieux protéger les régimes de pension à prestations déterminées et les assurances collectives et, de ce fait, les retraités.

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