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e-3066

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été créée afin d’offrir un soutien financier aux employés et employés autonomes canadiens qui ont été directement touchés par la COVID-19;
  • Après l’échéance de la PCU le 26 septembre 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des lettres à 441 000 Canadiens ayant reçu la PCU pour les avertir qu’ils pourraient avoir à rembourser jusqu’à 14 000 $ parce qu’ils étaient inadmissibles;
  • Quand le gouvernement a commencé à accepter les demandes de PCU, il n’a pas précisé si les Canadiens devaient déterminer leur admissibilité en se basant sur leur revenu d’emploi autonome brut ou net;
  • Des agents de l’ARC ont donné des informations erronées sur le fait que l’admissibilité était fondée sur le revenu d’emploi autonome brut out net;
  • Les Canadiens ayant fait une demande de PCU de bonne foi ne devraient pas être pénalisés pour des erreurs ou des conseils erronés venant du gouvernement concernant leur admissibilité.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d'autoriser rétroactivement les employés autonomes canadiens à se baser sur leur revenu d’emploi brut avant impôt et avant dépenses d’affaires pour déterminer leur admissibilité à la PCU.

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