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e-3014

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Conseil canadien de la magistrature a été créé par le Parlement pour que les Canadiens et Canadiennes puissent exprimer leurs préoccupations à l’égard de la conduite des juges de nomination fédérale;
  • La présence exclusive de magistrat dans l’examen des plaintes soumises permet difficilement de poser un regard totalement impartial sur l'inconduite éthique d’un ou d'une collègue;
  • Certaines études mettent en doute la possibilité d'une totale indépendance dans l’examen des plaintes en raison des liens professionnels;
  • Certains comportements portés par un ou une juge relèvent d’une interprétation du code éthique et qu’il serait important d’y apporter un regard pluriel afin d’examiner adéquatement la recevabilité d’une plainte;
  • L'absence de participation civile dans le processus d'examen des plaintes du public à l’égard des juges de nomination fédérale;
  • L’impossibilité d’interjeter appel à la décision auprès d’une instance indépendante.
Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Canada, prions le gouvernement du Canada d'actualiser le comité d’examen des plaintes du Conseil canadien de la magistrature en :
1. mettant en place un comité mixte, composé de représentants citoyens et de représentants de la magistrature chargé d’étudier la recevabilité des plaintes reçues et d’en faire le suivi;
2. rendant transparente la procédure de candidature et de nomination des citoyens sur les divers comités du Conseil Canadien de la magistrature;
3. créant une procédure d’appel pour le comité d’examen des plaintes.

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