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e-1413

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre à jour et à élargir les dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin de mieux protéger les dénonciateurs et les fonctionnaires divulguant des actes répréhensibles au nom de l’intérêt public;
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le président du Conseil du Trésor de mettre en œuvre immédiatement toutes les recommandations proposées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans son 9e rapport intitulé « Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ».

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