Passer au contenu

e-1373

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le vol ou les méfaits liés au matériel de lutte contre les incendies peuvent entraîner des dangers réels pour la vie;
  • Les interdictions et les pénalités prévues au Code criminel du Canada relativement au vol de matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie ne sont pas alignées sur les interdictions et les pénalités du Code liées aux méfaits contre le matériel de lutte contre les incendies entraînant des dangers réels pour la vie;
  • L’élimination de ces incohérences renforcerait le Code criminel;
  • Des mécanismes clairs et solides de dénonciation et de dissuasion dans le Code applicables au vol ou aux méfaits relatifs au matériel de lutte contre les incendies qui entraînent des dangers réels pour la vie seraient avantageux pour les pompiers et les communautés qu’ils contribuent à protéger.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions à la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter et de mettre en œuvre le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).

Si vous souhaitez signer cette pétition, veuillez fournir l'information requise dans les champs ci-dessous. Votre information personnelle ne sera pas rendue publique.
Adresse
CAPTCHA - Test de Turing public complètement automatisé afin de distinguer les ordinateurs des humains
Obtenir un autre CAPTCHAEntendre le code CAPTCHA
 
Avis relatif aux pétitions électroniques