43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021e-2555e-2555 (Affaires sociales et égalité)NealJenningsPeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC26 mai 2020 à 9 h 35 (HAE)25 juillet 2020 à 9 h 35 (HAE)3 juin 202127 juillet 2020Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :Des tests effectués à travers le monde ont démontré que fournir un revenu de base aux résidents améliore les résultats sociaux et l’équité;Le gouvernement a adopté des mesures pour fournir un revenu à ceux qui ne peuvent pas travailler en raison de la crise de la COVID-19;Le Canada offre déjà un revenu de base universel aux aînés par l’entremise de la Sécurité de la vieillesse (SV);Le Canada offre aussi d’autres paiements, comme l’assurance-emploi et d’autres prestations provinciales semblables;Le Canada offre actuellement aux résidents à faibles revenus des crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et l’allocation canadienne pour les travailleurs au lieu de s’assurer qu’aucun résident canadien ne vit dans la pauvreté;Le Canada se trouve dans une situation économique qui pourrait se traduire par des pertes d’emplois permanentes considérables découlant non seulement de la pandémie de COVID-19, mais aussi de l’automatisation et de la transition vers l’abandon des combustibles fossiles;Le manque de revenu est l’un des principaux facteurs des crises du logement et de la santé mentale au Canada; La SV est une prestation dont le rendement est reconnu, facile à administrer, imposable, fondée sur les ressources (par l’entremise de la disposition de récupération prévue à la partie 1.2) et comprend un revenu garanti par le biais du Supplément de revenu garanti.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’offrir, de façon permanente, la SV à tous les citoyens âgés de 18 ans et plus, soit l’âge auquel l’Allocation canadienne pour enfants arrive à échéance. Le nouveau montant de la Sécurité de la vieillesse sera établi chaque année à un montant supérieur au seuil de la pauvreté, tout en conservant les mécanismes d’imposition et de récupération de la SV. Ce changement permettrait d’éliminer l’assurance-emploi, la Prestation canadienne d’urgence et d’autres programmes semblables.Revenu annuel garanti43e législature223Réponse du gouvernement déposée21 avril 2021e-2836e-2836 (Affaires sociales et égalité)AlysiaBoudreauPaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC15 septembre 2020 à 15 h 14 (HAE)14 décembre 2020 à 15 h 14 (HAE)8 mars 202121 avril 202114 décembre 2020Pétition au <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Un revenu de subsistance garanti (RSG) garantirait un revenu de subsistance mensuel à tous les Canadiens possédant un numéro d’assurance sociale;Le RSG établirait un revenu minimal pour chaque Canadien et reflèterait les variations régionales au chapitre du coût de la vie;Le RSG remplacerait l’actuel ensemble disparate de programmes fédéraux et nationaux d’aide au revenu par une seule prestation financière universelle;Le RSG serait assujetti à un taux graduel d’imposition fondé sur les revenus;Le RSG serait administré au moyen de l’actuel régime fiscal et ne nécessiterait aucune évaluation des ressources, ce qui réduirait considérablement les frais administratifs fédéraux et provinciaux;Le RSG réduirait la pauvreté, diminuant du même coup le recours aux services sociaux, aux services policiers et aux services médicaux, ce qui se traduirait par des économies supplémentaires pour les gouvernements et les contribuables;Le RSG offrirait un filet de sûreté financière à tous les Canadiens, particulièrement pendant les grandes transformations économiques, les pandémies, les désastres naturels ou l’automatisation des secteurs industriels.Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’instaurer un RSG à l’intention de tous les Canadiens.
Response by the Minister of SeniorsSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): IREK KUSMIERCZYKThis is a challenging time for all Canadians, and the Government of Canada is taking immediate, significant and decisive actions to help Canadians facing hardship as a result of the COVID-19 pandemic.It is important to acknowledge that income security is a shared responsibility across different levels of government. As such, the federal Government recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges.This petition calls for the implementation of a Guaranteed Livable Income, which can be viewed as equivalent to a basic income. The Government of Canada already has ongoing programs with features of a partial basic income, such as the Canada Child Benefit for families with children, and the Old Age Security pension and the Guaranteed Income Supplement for seniors. These and other initiatives have contributed to progress on lifting Canadians out of poverty. These programs exist alongside provincial and territorial programs, including those that deliver social assistance.Moreover, the Government of Canada recently made several commitments that will help to address poverty. In the Fall Economic Statement, the Government announced key early investments to lay the groundwork for a Canada-wide child care system, in partnership with provinces, territories, and Indigenous peoples. The Government is also investing in housing; carrying out a campaign to create jobs; supporting initiatives to improve food security; and bringing forward a new benefit and employment strategy for Canadians with disabilities. As we move towards economic recovery, the Government is continuing to explore a variety of potential shorter and longer-term policy responses that could address the ongoing needs of Canadians. 
Revenu annuel garanti
43e législature223Réponse du gouvernement déposée25 janvier 2021e-2826e-2826 (Affaires sociales et égalité)TimRichterJennyKwanVancouver-EstNPDBC8 septembre 2020 à 10 h 14 (HAE)8 octobre 2020 à 10 h 14 (HAE)20 novembre 202025 janvier 20218 octobre 2020Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">Gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que : Le Canada a la possibilité de reconstruire en mieux à partir de la pandémie de COVID-19; Nous ne pouvons pas revenir à une situation normale où plus de 235 000 Canadiens vivent en situation d’itinérance chaque année et où 1,7 million de ménages vivent dans des logements insalubres ou inabordables;72 % des Canadiens soutiennent les mesures visant à mettre fin à l’itinérance et 84 % sont favorables à l’investissement dans le logement comme mesure de relance économique; L’objectif actuel du gouvernement fédéral de réduire le nombre d’itinérants chroniques de 50 % en dix ans n’est pas assez ambitieux; Le gouvernement n’a pas encore nommé les membres du Conseil national du logement et défenseur du logement, ce qui compromet la responsabilité et la surveillance; Le plan de relance pour tous mettrait fin à l’itinérance, créerait plus de 500 000 emplois et ferait économiser 18 milliards de dollars aux contribuables.Nous, soussignés, partisans du logement convenable au Canada, demandons au gouvernement du Canada d’adopter le plan de relance pour tous proposé par l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, qui comprend :1. S’engager à éliminer l’itinérance (avec des échéanciers et des objectifs) et accroître l’investissement fédéral dans les initiatives communautaires de lutte contre l’itinérance;2. Mettre en œuvre de manière significative le droit au logement pour résoudre les inégalités et les ruptures systémiques/structurelles qui contribuent à l’itinérance et à la pénurie de logements;3. Construire un minimum de 370 000 nouvelles unités de logement supervisé et abordable et développer une nouvelle allocation de logement pour les sans-abri;4. Freiner la perte de logements locatifs abordables au profit de la financiarisation en limitant l’achat de logements en difficulté par les grands fonds de capitaux et en soutenant l’acquisition par le secteur public et les organismes à but non lucratif;5. Instaurer un revenu minimum garanti national;6. Mettre en œuvre une stratégie de logement pour les Autochtones, dirigée par les Autochtones, en milieu urbain, rural et nordique.
Response by the Minister of Families, Children and Social DevelopmentSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): ADAM VAUGHAN1. Reaching HomeReaching Home is part of the National Housing Strategy (NHS) — a 10-year, $55+ billion plan to lift thousands of Canadians out of housing need. As part of the NHS, the Government of Canada announced an investment of $2.2 billion over 10 years to tackle homelessness, and support a broader NHS objective of reducing chronic homelessness by 50% by 2027-28.On April 1, 2019, the Government of Canada launched Reaching Home: Canada’s Homelessness Strategy. By 2021–2022, Reaching Home annual investments will double compared to 2015–16.Reaching Home maintains a community-based approach, delivering funding directly to municipalities and local service providers. The program provides direct financial support to Designated Communities (urban centres), as well as Indigenous and rural and remote communities across Canada to support their efforts in addressing homelessness. Following a comprehensive community planning process, communities determine their own priorities, and develop local solutions.Under Reaching Home, the Government of Canada is working with communities to develop and deliver community plans with clear outcomes. To support the outcomes-based approach, communities have been given more flexibility to address local needs and priorities. To track the progress made by communities in their effort to prevent and reduce homelessness, communities will be asked to report publicly on community-wide outcomes.Designated Communities are required to implement Coordinated Access by March 31, 2022. The goal of Coordinated Access is to help communities achieve community-wide outcomes by ensuring fairness, prioritizing people most in need of assistance, and matching individuals to appropriate housing and services in a more streamlined and coordinated way. Reaching Home provides dedicated funding and technical support to designated communities to implement Coordinated Access.Reaching Home maintains three regional funding streams. Funding under each is delivered through regionally-managed contribution agreements with Community Entities:Designated Communities: This stream funds projects in urban centres identified as having a significant problem with homelessness.Rural and Remote Homelessness: This stream funds projects in non-designated communities in rural and remote areas of the country.Indigenous Homelessness: This stream provides funding, primarily targeted to Indigenous service providers, to address the specific needs of Indigenous people living off-reserve who are experiencing or are at risk of homelessness.In addition to the three streams above, Reaching Home introduced three new funding streams:Distinctions-based and Modern Treaty Holder funding: This funding is for priorities determined in collaboration with First Nations, Inuit and Métis partners. A portion of this funding has been earmarked for modern treaty holders.Territorial Homelessness: This stream provides funding to communities in the territories to address the unique challenges in the North.Community Capacity and Innovation: This stream supports communities with implementation of coordinated access systems and the provision of training and technical assistance, as well as supports funding for innovative solutions to homelessness.Recognizing that Indigenous people are overrepresented among Canada’s homelessness population, Reaching Home increased investments dedicated to addressing Indigenous homelessness. The Government of Canada is engaging with Indigenous partners to develop approaches to prevent and reduce Indigenous homelessness.Through Reaching Home, the Government of Canada aims to place close to 160,000 people into more stable housing and achieve tangible results for Canadians at risk of or experiencing homelessness.   In 2017, the government announced that it would reduce chronic homelessness by 50 percent. Recognizing the challenges that the COVID-19 pandemic has exposed, the federal government is committed to doing more. On September 23, 2020, the Speech from the Throne committed to, “entirely eliminating chronic homelessness in Canada.”2. COVID-19 responseIndividuals and families experiencing or at risk of homelessness are at heightened risk of contracting and transmitting COVID-19 due to underlying health conditions, increased need for transience, and fewer opportunities to self-isolate.  At the outset of the pandemic, the Government of Canada acted quickly to provide needed support to the homeless-serving sector. Through Reaching Home, the Government provided additional funding to help those experiencing or at risk of homelessness.In late March 2020, at the beginning of the pandemic, $15 million was provided through Reaching Home to seven communities with the largest shelter capacity: Toronto, Calgary, Vancouver, Montreal, Ottawa, Edmonton and Peel Region.Building on this immediate support, on March 18, 2020, the Government of Canada announced an additional $157.5 million for Reaching Home to support people experiencing homelessness during the COVID-19 outbreak. With the help of emergency funding for the homelessness sector, communities have taken urgent action to try to reduce the spread of COVID-19 among those experiencing homelessness including efforts to reduce overcrowding in shelters, establish isolation spaces and place individuals in hotels/motels.To support communities in their efforts to continue to avoid outbreaks and prepare for future waves, the Government of Canada announced in September 2020 an additional $236.7 million through Reaching Home for 2020-21. In addition to extending emergency measures, this investment will support communities in shifting focus towards housing stability, including ensuring those who have been temporarily housed transition to more stable housing, and providing more targeted support to individuals at risk of losing housing in response to an expected increase in homelessness due to the economic downturn.Most recently, as part of the Fall Economic Statement 2020, the Government announced that it will provide an additional funding of $299.4 million in 2021-22 through Reaching Home to enable physical distancing, enhanced cleaning and other emergency health and safety measures to prevent the spread of COVID-19 in shelters. Funding will also help prevent at-risk Canadians from becoming homeless by supporting targeted interventions that enable people to stay housed. Some examples of such interventions may include, paying rent/utility arrears, damage deposits, first/last month’s rent and rent supplements, as well as non-financial measures such as landlord mediation services and increasing the number of case managers who connect people to the supports they need to maintain their housing.5. Putting in place a national guaranteed minimum income It is important to acknowledge that income security is a shared jurisdiction across different orders of government. As such, the Government of Canada recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges.Some Government of Canada initiatives have many of the features of a partial basic income for specific groups such as families and seniors. This includes the Canada Child Benefit (CCB), which provides substantial income support to families raising children. The CCB is tax-free and income-based and provides more support to families who need help the most. The CCB helps almost 3.7 million families and about 6.5 million children, putting about $24 billion annually, tax-free, in the hands of families. In the November 2020 Fall Economic Statement, the Government committed to provide temporary support of up to $1,200 in 2021 for each child under the age of six for families entitled to the Canada Child Benefit to help families with young children through the pandemic.For Canadian seniors, the Old Age Security (OAS) program plays a significant role in providing income security. OAS benefits are intended to provide partial income security for seniors in recognition of the contributions that they have made to Canadian society and the economy. OAS pensioners who receive little or no income, other than the OAS pension, are eligible for additional assistance through the Guaranteed Income Supplement.In addition, existing programs, such as the Canada Workers Benefit and Employment Insurance, provide income supports for low-income individuals with labour market attachment or those with insurable employment. These programs exist alongside provincial and territorial social assistance programs.The Government of Canada recently made a number of commitments that will help to address poverty. For example, the Government is laying the groundwork for a Canada-wide Early Learning and Child Care System; continuing to invest in housing so that more people have a safe and affordable place to call home; carrying out a campaign to create jobs; supporting initiatives to improve food security that will help people put nutritious food on their tables; and bringing forward a new benefit and employment strategy for Canadians with disabilities. 
Response by the Minister of Families, Children and Social DevelopmentSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Adam VaughanThe Government of Canada thanks the petitioners from Vancouver East for sharing their views on the importance of affordable housing. Canadians need and deserve housing that is safe, adequate and affordable. Affordable housing is a cornerstone of inclusive communities as it helps to strengthen the middle class and grow the economy. This is why we launched Canada’s first ever National Housing Strategy in November 2017, a $55+ billion investment over 10 years that will give more people a place to call home. The Strategy focuses on meeting the distinct housing needs of our most vulnerable populations.  In the spring of 2019, our Government also passed the National Housing Strategy Act into law. The NHS Act binds future governments to developing a national housing strategy, works towards progressively advancing the right to adequate housing, and requires regular reporting on its progress. The introduction of the NHS Act is a big step forward, as it also provides important opportunities for persons in housing need or homelessness and communities affected by systemic housing issues to have their voices heard through the Federal Housing Advocate and the National Housing Council. The Advocate will monitor the implementation of the housing policy and progress against the NHS. The Notice of Opportunity for the Federal Housing Advocate position was posted on November 22, 2020 and The Advocate will be appointed in 2021. The Council will provide advice to the Minister of Families, Children and Social Development, including on the effectiveness of the National Housing Strategy, with the aim of improving housing outcomes. The nominations of the members were announced on November 22, 2020. We are working toward this through the NHS’s many complimentary initiatives, like the National Housing Co-Investment Fund, the Rental Construction Financing initiative, the Affordable Housing Innovation Fund and the Rapid Housing Initiative. Through initiatives like this, the National Housing Strategy will create 125,000 new housing units, repair another 300,000 units, and will remove or reduce housing need for as many as 530,000 households. It will also protect 385,000 community housing units, expand the stock by another 55,000 units and reduce chronic homelessness by 50% by 2028. An overview of the results can be found here: https://www.placetocallhome.ca/progress-on-the-national-housing-strategy. The Strategy supports the construction of affordable rental housing through initiatives such as the Rapid Housing Initiative and the Rental Construction Financing Initiative. This initiative encourages a stable supply of affordable rental housing across the country for families struggling in expensive housing markets. To date, the Rental Construction Financing Initiative has committed to the creation of 14 200 affordable rental units, with an additional $12 billion in funding proposed in the Government’s Fall Economic Statement of 2020. It is expected that this additional funding will create 28,500 rental units across Canada. The new $1 billion Rapid Housing Initiative will rapidly create up to 3,000 new affordable homes for Canada’s most vulnerable populations, who have been particularly impacted by the COVID-19 pandemic. This includes women and children fleeing violence, seniors, young adults, Indigenous peoples, people with disabilities, people dealing with mental health and addiction issues, veterans, LGBTQ2+, racialized groups and recent immigrants and refugees. The Rapid Housing Initiative covers the construction of modular housing, the acquisition of land, and the conversion of existing buildings to affordable housing, and is available to municipalities, provinces, territories, Indigenous governing bodies and organizations, and non-profit organizations. Furthermore, the Government remains dedicated to the Minister of Families, Children and Social Development’s mandate letter commitment to support the development of an urban Indigenous housing strategy. This work will require a coordinated and culturally informed approach, the scope and details of which have yet to be determined. We will work with Indigenous housing and service providers, National Indigenous organizations, other federal departments and other orders of government to help fill housing gaps in urban, rural and northern Indigenous housing. Rest assured, helping Canadians find sound, suitable and sustainable housing is a priority for the federal government. Ultimately, the National Housing Strategy will promote diverse communities and create a new generation of housing that is mixed-income, mixed-use, accessible and sustainable. Safe, affordable housing is a launch-pad for better socio-economic outcomes for our citizens, a more inclusive society where everyone has the opportunity to be well and to succeed, a stronger economy and a cleaner environment.
Itinérance et sans-abriLogement socialPeuples autochtonesRevenu annuel garanti
43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 novembre 2020e-2821e-2821 (Affaires sociales et égalité)JayWoodruffMatthewGreenHamilton-CentreNPDON1 septembre 2020 à 14 h 59 (HAE)1 octobre 2020 à 14 h 59 (HAE)9 octobre 202023 novembre 20201 octobre 2020Pétition au <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Les Canadiens handicapés et les Canadiens vivant dans la pauvreté bénéficient d’un soutien financier d’urgence disproportionné depuis le lancement de la Prestation canadienne d’urgence du Canada (PCU), qui établit que le montant minimum requis pour vivre est de 2 000 $ par mois;Les Nations unies ont exprimé leur inquiétude quant à l’inégalité du soutien et des protections accordés aux personnes handicapées et aux personnes vivant dans la pauvreté;Il n’existe pas de mesure nationale de soutien équivalent à la PCU pour les Canadiens handicapés ou les Canadiens vivant dans la pauvreté;Le gouvernement du Canada n’offre pas un soutien égal depuis le lancement de la PCU de manière à protéger les droits de la personne des Canadiens handicapés et des Canadiens vivant dans la pauvreté;Le gouvernement du Canada n’a pas augmenté le soutien fédéral accordé aux Canadiens handicapés et aux Canadiens vivant dans la pauvreté pour qu’il soit égal au montant prescrit de 2 000 $ par mois pour survivre;Le gouvernement du Canada n’a pas augmenté les programmes de soutien fédéral en fonction de l’inflation.Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :1. Élargir immédiatement l’admissibilité à la PCU pour inclure les personnes qui étaient auparavant jugées inadmissibles en raison de la pauvreté, d’un handicap ou d’autres circonstances qui les ont empêchées de gagner le revenu minimum requis pour avoir droit à la PCU, et de faire en sorte que les paiements soient rétroactifs au 15 mars 2020;2. Continuer à offrir un soutien égal aux Canadiens, comme il est indiqué ci-dessus, pendant la durée de la PCU, et de continuer à offrir ce soutien indéfiniment en mettant en place un revenu de base garanti, dont le montant mensuel est majoré chaque année pour tenir compte de toute augmentation du coût de la vie.
Response by the Minister of Employment, Workforce Development and Disability InclusionSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): IREK KUSMIERCZYKThe Government of Canada thanks the petitioners for sharing their views on the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and recognizes their request to amend the program criteria. The Government acknowledges concerns that some workers may have been unable to meet the minimum earnings required to qualify for CERB due to their individual circumstances, including some persons with disabilities.This is a challenging time for all Canadians, and the Government of Canada is taking significant actions to help people facing hardship because of the COVID-19 outbreak.It is important to acknowledge that income security is a shared responsibility across different levels of government. As such, the Government of Canada recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges.A human rights-based approach to disability issues is reflected in all Government of Canada policies, programs and initiatives. The Government fully supports the equality rights guarantees provided to Canadians with disabilities by the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Human Rights Act, and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. The Government has acted to strengthen this commitment through the development and passage of the Accessible Canada Act.The Government also provided a one-time, tax-free, non-reportable payment of up to $600 to assist with additional expenses incurred in relation to the COVID-19 pandemic. Lower-income persons, including Canadians with disabilities, also received a doubled GST/HST credit in April 2020.  The average additional benefit from this measure is close to $400 for single individuals and close to $600 for couples.As announced on September 23, 2020 in the Speech from the Throne, the Government will bring forward a Disability Inclusion Plan that will introduce a new Canadian Disability Benefit. The Plan will also include a robust employment strategy for persons with disabilities, and a better process to determine eligibility for Government disability programs and benefits.From the onset, the Government has taken steps to ensure that the interests and needs of persons with disabilities are being taken into consideration in the decisions and measures adopted in response to the COVID-19 pandemic. For example, in the spirit of “Nothing About Us Without Us ” from the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the Government established a COVID-19 Disability Advisory Group (CDAG), comprised of experts in disability inclusion, to provide advice on the real-time lived experiences of persons with disabilities during this crisis, the issues, challenges and systemic gaps that exist as well as the best strategies and measures to be taken.Notable among the Advisory Group’s contributions and achievements was advising on broadening the reach of the one-time payment of $600 for persons with disabilities.  The Government expanded the payment to include recipients of Canada Pension Plan Disability, Quebec Pension Plan Disability Pension and Disability supports provided by Veterans Affairs CanadaThe Advisory Group and the disability community have raised accessible communications and the need for engagement with persons with disabilities as a key issue. That is why, as part of National AccessAbility Week, the Government announced an additional $1.1 million in funding to support national disability organizations through the Disability component of the Social Development Partnership Program. This funding will enhance their communications and engagement activities to better address the impact of the COVID-19 pandemic on persons with disabilities.We are making strides on accessibility of public announcements and Government of Canada communications. Sign language interpretation is being provided at Government of Canada press conferences and the COVID-19 Disability Advisory Group provided advice on public service policies related to accessible communications.With respect to the CERB, it is important to note that the program has now ended.  Of note, the CERB was not intended as a universal income support program, but was introduced on a temporary basis to replace income from employment or self-employment workers who had stopped working for reasons related to COVID-19.As of September 27, 2020, the Government implemented plans that transition people who have been receiving the CERB to a more flexible and accessible EI program. As a result of these temporary measures, EI will now be available to more Canadians, including those who would not have qualified for EI in the past.Additionally, the Government introduced three new temporary recovery benefits to support Canadians who are not eligible for EI and who are unable to work for reasons related to COVID-19. The Canada Recovery Benefit supports workers who are not employed or self-employed due to the COVID-19 pandemic, or are working and have had a reduction of at least 50 per cent in their employment/self-employment income for reasons related to COVID-19, and who are not eligible for EI. The Canada Recovery Sickness Benefit supports public health measures by providing income support to workers who are unable to work because they are sick or must self-isolate due to COVID-19, or have underlying conditions that would make them more susceptible to COVID-19. Finally, the Canada Recovery Caregiving Benefit responds to situations in which workers are unable to work because they must care for a child under the age of 12 or a family member who requires supervision because schools, day-cares or care facilities are closed due to COVID-19 or because the child or family member is sick and/or required to quarantine or is at high risk of serious health implications because of COVID-19.As part of the Government of Canada’s COVID response measures, the Canada Emergency Student Benefit (CESB) provided financial support from May to August, 2020 to post-secondary students and recent graduates who could not find summer employment due to COVID-19. Students with dependants or a disability received an additional $750 in support for a total of $2,000 for each four-week period. For the purposes of the CESB, students with disabilities was defined as someone having an impairment, such as a physical, mental, intellectual, cognitive, learning, communication or sensory impairment, or a functional limitation—whether permanent or episodic in nature, or evident or not—that, in interaction with a barrier, hinders a person’s full and equal participation in society.This investment builds upon an extensive suite of disability-related supports currently available for post-secondary students with permanent disabilities. These targeted supports include the Canada Student Grant for Students with Permanent Disabilities, which provides $2,000 per academic year (doubled to $4,000 in 2021-22 in response to the COVID-19 pandemic) and the Canada Student Grant for Services and Equipment for Students with Permanent Disabilities, which provides up to $20,000 per academic year to help offset exceptional, education-related costs associated with permanent disabilities. Moreover, students with permanent disabilities have additional special provisions, such as flexible eligibility criteria, increased lifetime loan assistance, and more generous repayment assistance measures. Most recently, as of October 1, 2020, eligible students with disabilities can also take a break from studies for medical or mental health reasons.The Government of Canada will continue to monitor research and analysis on potential basic income policies and programs that could positively impact Canada’s economy and society, as part of its efforts to ensure that all Canadians have a real and fair opportunity to succeed. As we move towards economic recovery, the Government is continuing to explore a variety of potential shorter and longer-term policy responses that could address the needs of Canadians, including persons with disabilities.The Government also recognizes the challenges that many Canadians face with finding and keeping good jobs. These challenges have been exacerbated by the COVID-19 pandemic. Strong employment outcomes for persons with disabilities requires specialized programming that ensures they have the training, skills, and other supports to navigate these challenges. Consequently, the Government of Canada invests in a number of skills training and employment support programs for persons with disabilities, including the Opportunities Fund for Persons with Disabilities (Opportunities Fund), a $40-million-per-year program that supports employment-focused interventions to assist persons with disabilities increase their access to the labour market. Through this program, the Government of Canada provides funding to organizations to assist persons with disabilities prepare for, obtain and maintain employment or self-employment. Projects funded under the program offer a wide range of services, including pre-employability training, self-employment interventions, job placements, wage subsidies and other wrap-around supports.On June 5, 2020, the Prime Minister of Canada announced several new federal supports for Canadians with disabilities to help address the challenges related to the COVID-19 pandemic. They include a $15 million investment in a new National Workplace Accessibility Stream under the Opportunities Fund program in 2020-2021. This new stream helps support workplace accessibility and access to jobs for Canadians with disabilities, with a focus on the following activities:
  • Helping employers set up accessible and effective work-from-home measures;
  • Expanding online training opportunities;
  • Creating inclusive workplaces, whether virtual or physical;
  • Connecting people with disabilities, including those who work from home, with employers;
  • Training for in-demand jobs; and
  • Establishing wage subsidies to encourage the hiring of Canadians living with disabilities or expanding existing grants.
 
COVID-19PandémiesPrestation canadienne d’urgenceProcessus de demandeRevenu annuel garanti
43e législature223Réponse du gouvernement déposée16 novembre 2020e-2583e-2583 (Affaires sociales et égalité)AlysiaBoudreauPaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC21 mai 2020 à 8 h 43 (HAE)19 août 2020 à 8 h 43 (HAE)25 septembre 202016 novembre 202019 août 2020Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes en Parlement assemblée </Addressee>Attendu que :Un revenu de subsistance garanti (RSG) garantirait un revenu de subsistance mensuel à tous les Canadiens possédant un numéro d’assurance sociale;Un RSG établirait un revenu minimal pour chaque Canadien et reflèterait les variations régionales au chapitre du coût de la vie;Un RSG remplacerait l’actuel ensemble disparate de programmes fédéraux et nationaux d’aide au revenu par une seule prestation financière universelle;Un RSG serait assujetti à un taux graduel d’imposition fondé sur les revenus;Un RSG serait administré au moyen de l’actuel régime fiscal et ne nécessiterait aucune évaluation des ressources, ce qui réduirait considérablement les frais administratifs fédéraux et provinciaux;Un RSG réduirait la pauvreté, diminuant du même coup le recours aux services sociaux, aux services policiers et aux services médicaux, ce qui se traduirait par des économies supplémentaires pour les gouvernements et les contribuables;Un RSG offrirait un filet de sûreté financière à tous les Canadiens, particulièrement pendant les grandes transformations économiques, les pandémies, les désastres naturels ou l’automatisation des secteurs industriels.Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’instaurer un revenu de subsistance garanti à l’intention de tous les Canadiens.
Response by the Minister of Employment, Workforce Development and Disability InclusionSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): IREK KUSMIERCZYKThis is a challenging time for all Canadians, and the Government of Canada is taking significant actions to help people facing hardship because of the COVID-19 outbreak. Initiatives that have helped Canadians affected by the economic effects of the pandemic include the Canada Emergency Response Benefit (CERB), the Canada Emergency Student Benefit, and one-time enhancements to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Credit, Canada Child Benefit, and Old Age Security/Guaranteed Income Supplement. As well, the government has provided one-time payments to persons with disabilities.With CERB payments ending, the Government introduced new Canada Recovery Benefits and is transitioning many of the people who have been receiving CERB to a more flexible and generous Employment Insurance program.The Government of Canada has also made other commitments that will help to address poverty. For example, the government will continue to invest in housing so that more people have a safe and affordable place to call home; carry out a campaign to create more than 1 million jobs; support initiatives to improve food security so that everyone can put nutritious food on their table; and bring forward a new benefit and employment strategy for Canadians with disabilities.  The Government of Canada already has ongoing programs with features of a partial basic income for specific groups, such as the Canada Child Benefit for families with children, and the Old Age Security pension and the Guaranteed Income Supplement for seniors. These and other initiatives have contributed to progress on lifting Canadians out of poverty. These programs exist alongside provincial and territorial programs, including those that deliver social assistance.It is important to acknowledge that income security is a shared responsibility across different levels of government. As such, the Government of Canada recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges.The federal government will continue to monitor research and analysis on potential basic income policies and programs that could positively impact Canada’s economy and society, as part of its efforts to tackle poverty and to ensure that all Canadians have a real and fair opportunity to succeed. As we move towards economic recovery, the Government is continuing to explore a variety of potential shorter and longer-term policy responses that could address the ongoing needs of Canadians. 
Revenu annuel garanti
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020e-2577e-2577 (Affaires sociales et égalité)ChrisAlemanyGordJohnsCourtenay—AlberniNPDBC7 mai 2020 à 10 h 49 (HAE)6 juin 2020 à 10 h 49 (HAE)10 juin 202024 septembre 20208 juin 2020Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes en Parlement assemblée</Addressee>Attendu que :Le dédale de programmes d’assurance, de soutien et de bien-être social au Canada représente un obstacle au droit constitutionnel des Canadiens de vivre et de travailler n’importe où au pays;La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’avoir un régime inclusif plus robuste de soutien pour tous les Canadiens, en temps normal et en temps de crise; Le concept de revenu de base universel a été testé avec succès dans de nombreuses régions du Canada et ailleurs dans le monde et il a eu des retombées socioéconomiques positives.Nous, soussignés, citoyens du Canada , prions le gouvernement du Canada de collaborer de toute urgence avec les autres partis et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour repenser les programmes d’emploi et de bien-être social en vue de mettre en place un régime universel, uniforme et cohérent de revenu garanti pour tous les Canadiens, dans toutes les régions du Canada.
Response by the Minister of Employment, Workforce Development and Disability InclusionSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): IREK KUSMIERCZYKThe Government of Canada continually undertakes research and analysis on a range of policies and programs that could positively impact Canada’s economy and society as part of its efforts to ensure that all Canadians have a real and fair opportunity to succeed.It is important to acknowledge that income security is a shared jurisdiction across different levels of government. As such, the Government of Canada recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges.The Government of Canada already has programs with many of the features of a basic income, such as the Canada Child Benefit for families with children, the Old Age Security program and the Guaranteed Income Supplement for seniors. In addition, existing programs such as the Canada Workers Benefit and Employment Insurance (EI) provide income supports for low-income individuals with labour market attachment or those with insurable employment. These programs exist alongside provincial and territorial social assistance programs.That being said, the Government is aware of views regarding the existing EI benefits and leave system and that the changing nature of work presents challenges in providing support to all Canadians in their unique circumstances.In response to COVID-19, the Government has invested billions in targeted income support to individuals, business, key sectors, and community organizations on the frontlines of serving Canadians. In addition to the Canada Emergency Response Benefit which is providing $500 per week to eligible individuals impacted by the forced shutdown of the economy, the Government of Canada has taken several measures to help Canadians facing hardship as a result of the COVID-19 outbreak such as supports for families with children and lower income individuals.To provide further support for Canadian families facing hardship as a result of the COVID-19 outbreak, the Government provided a one-time enhancement of $300 per child for families currently receiving the Canada Child Benefit as part of the May 2020 payment. The overall increase for families receiving the child benefit was around $550 on average.To respond to the economic hardship experienced by Canadians due to the COVID-19 pandemic, in April, 2020, the Government also provided direct financial support to low- and modest-income individuals and families through a special Goods and Services/Harmonized Sales Tax Credit top-up payment. This payment effectively doubled benefit amounts for the 2019-20 benefit year and delivered the additional support in one lump-sum payment. The average additional benefit is close to $400 for single individuals and close to $600 for couples. There was no need to apply for this payment. All individuals who were eligible received the payment.As we continue to move towards economic recovery, the Government of Canada is continuing to explore a variety of potential shorter and longer-term policy responses that could address the ongoing needs of Canadians.   
Revenu annuel garanti
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020e-2520e-2520 (Affaires sociales et égalité)ChristelMarchandAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieNPDQC9 avril 2020 à 9 h 34 (HAE)8 juin 2020 à 9 h 34 (HAE)17 juin 202024 septembre 20208 juin 2020Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que : Les artistes constituent le moteur de l’industrie culturelle et de sa production de biens, l’une des plus importantes au pays, avec ses retombées directes et indirectes sur de nombreuses industries, dont le profit serait impossible sans ce contenu culturel, essentiel au bien-être de toutes les collectivités;Les artistes et l’industrie culturelle, déjà aux prises avec des conditions précaires, subiront durement les effets de la COVID-19;La production de biens culturels doit continuer durant et après la crise, voire se développer;Plusieurs projets sur le revenu minimum garanti (RMG), dont ceux d’organismes canadiens et du gouvernement finlandais, ont démontré une augmentation de la résilience, des facteurs de développement socioéconomiques, de la qualité d’emploi et de la création d’entreprises, ainsi qu’une diminution des indicateurs de pauvreté;Les mesures en place de soutien social sont désuètes et couteuses, le RMG ne constituerait pas un coût en les remplaçant, mais un outil d’apaisement social et de stimulation économique efficace;Bien que la productivité augmente, le marché du travail en pleine évolution demeure instable et la concentration de la richesse, toujours plus grande, nuit au développement et à la survie de l’industrie culturelle.Nous, soussignés, artistes, citoyennes et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de mettre en place un RMG, qui serait minimalement équivalent à la Prestation canadienne d’urgence de 2 000 $ par mois, pour tous les artistes canadiens, en utilisant les institutions existantes (par exemple et sans s’y restreindre le Conseil des Arts du Canada (par sa reconnaissance de statut d’artiste), et l’assurance emploi), et d’étendre éventuellement le RMG à tous les Canadiens.
Response by the Minister of SeniorsSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): IREK KUSMIERCZYKThis is a challenging time for Canadians, and the Government of Canada is taking immediate, significant, and decisive actions to help people facing hardship as a result of the COVID-19 pandemic.The Government has invested billions in targeted income support to individuals, business, key sectors, and community organizations on the frontlines of serving Canadians. In addition to the Canada Emergency Response Benefit (CERB), which is providing $500 per week to eligible individuals impacted by the forced shutdown of the economy, and measures to help companies pay rent and keep their employees working, the Government announced measures that provided financial support to vulnerable Canadians that helped limit income inequality and promote opportunity during this challenging time.
  • For lower income Canadians, the one-time Goods and Services Tax Credit payment delivered to eligible recipients in April 2020 effectively doubled the maximum annual amounts for the 2019-20 benefit year, benefiting over 12million individuals and families. The average additional benefit is close to $400 for single individuals and close to $600 for couples. The Government delivered $5.5B through this measure.
  • For families with children, the Government’s one-time $300 increase to Canada Child Benefit payments in May 2020 provided additional support to 3.7 million families to help pay for groceries, children’s at-home learning activities, and other necessities during this time. The overall increase for families receiving the child benefit was around $550 on average. The Government delivered almost $2B through this measure.
  • For seniors, the one-time boost of $300 to Old Age Security (OAS), additional payment of $200 for Guaranteed Income Supplement (GIS) recipients, and $500 to Allowance recipients provided increased support to help offset costs that seniors face right now, such as grocery delivery and medications. As of April 2020, 6.5M seniors receive OAS payments and were eligible for the enhancement. Of those, 2.1 million seniors are also receiving the GIS increase. The Government has delivered $2.5B through these measures.
These are just a few examples of the supports the Government has provided to Canadians during this difficult time. As of July 3, 2020, the Government had invested almost $232 billion in direct federal measures as part of Canada’s COVID-19 Economic Response Plan.With regard to basic income, the Government of Canada continually undertakes research and analysis on a range of policies and programs that could positively impact Canada’s economy and society as part of its efforts to ensure that all Canadians have a real and fair opportunity to succeed.The Government of Canada recognizes the importance of working with provinces and territories to find solutions to common challenges. However, it is important to acknowledge that it is up to the provincial and territorial governments to make decisions around the design of social assistance systems and policies in their own jurisdictions.The Government of Canada already has programs with many of the features of a basic income, such as the Canada Child Benefit for families with children, the Old Age Security program and the Guaranteed Income Supplement for seniors. In addition, existing programs such as the Canada Workers Benefit and Employment Insurance provide income supports for low-income individuals with labour market attachment or those with insurable employment. That being said, the Government is aware of views regarding the existing Employment Insurance benefits and leave system and that the changing nature of work presents challenges in providing support to all Canadians in their unique circumstances.At the same time, the Government of Canada recognizes the importance of the arts and the significant contributions of different kinds of artists to our country’s identity. As public opinion research has shown, most Canadians agree that arts and culture make communities better places to live and are important for individual well-being.Moreover, arts and culture are important to Canada’s economy: Canada’s cultural sector accounts for approximately $53 billion of Gross Domestic Product and provides employment for more than 666,000 Canadians.  For every public-sector dollar invested in the arts, another dollar is stimulated from the private sector and generates additional positive returns including earned revenues, tickets sales, increased tourism, and organizational and employee spending.While the majority of arts organizations’ revenues are self-generated, accounting for 73 percent of the typical non-profit performing arts organization’s revenues, the Government of Canada provides significant support for arts organizations with investments focused on professional, not-for-profit activity. This benefits arts organizations as well as individual artists and the wider public. Direct federal support is provided for activities of the National Arts Centre, and grants and contributions programs delivered by the Canada Council for the Arts and the Department of Canadian Heritage.Federal investments in the not-for-profit arts complement one another and the Government’s investment in the for-profit cultural industries. Legislative and taxation measures, such as the Copyright Act, the Income Tax Act, and the Status of the Artist Act, also provide support to the cultural industry, and individual artists.As we continue to move towards economic recovery, the Government of Canada is continuing to explore a variety of potential shorter and longer-term policy responses that could address the ongoing needs of Canadians.
ArtistesRevenu annuel garanti
43e législature229Non certifiée7 mai 2020e-2497e-2497 (Affaires sociales et égalité)JohnKnightDonDaviesVancouver KingswayNPDBC6 avril 2020 à 16 h 08 (HAE)6 mai 2020 à 16 h 08 (HAE)7 mai 2020Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :La réponse raisonnable en matière de santé publique pendant la pandémie de COVID-19, y compris les directives enjoignant l’éloignement social et la fermeture ou l’annulation des rassemblements publics, des événements et des institutions, a eu des conséquences sans précédent sur les finances des Canadiens;De nombreux Canadiens qui n’ont pas d’économies travaillent dans des secteurs touchés par ces mesures de santé publique et ont dû s’absenter du travail et encaisser des pertes de salaire;Ces gens craignent de ne pas avoir d’argent pour payer leur loyer et leur épicerie;De nombreux travailleurs autonomes œuvrant dans les domaines des arts, de l’expertise-conseil, du coaching et d’autres secteurs ont vu leurs contrats être annulés ou remis indéfiniment;Les revenus que les travailleurs autonomes attendaient de leurs contrats se sont volatilisés et ces travailleurs ne savent plus comment ils payeront leurs dépenses quotidiennes;Des entreprises ont également perdu des contrats et des revenus pendant la pandémie; On espère qu’ils pourront tous survivre à la tempête et se remettre une fois que le danger sera passé, mais cela pourrait être difficile si leurs clients ne peuvent pas se permettre de faire appel à eux.Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’approuver rapidement un revenu minimal garanti pour chaque adulte canadien d’au moins 1 800 $ par mois pour la durée de la pandémie de COVID-19 et la période de rétablissement qui suivra.COVID-19Revenu annuel garanti