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Parrainée par Randall Garrison
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
Parrainée par Murray Rankin
Certifiée le 11 septembre 2017
Parrainée par Kelly McCauley
Certifiée le 1 septembre 2017
Parrainée par Luc Thériault
Certifiée le 13 juin 2017
Parrainée par Ruth Ellen Brosseau
Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017
Parrainée par Pierre Paul-Hus
Présentée à la Chambre des communes le 27 septembre 2017
Parrainée par Romeo Saganash
Certifiée le 16 août 2017
Parrainée par Romeo Saganash
Certifiée le 20 septembre 2017
Parrainée par Kennedy Stewart
Réponse du gouvernement déposée le 16 juin 2016
Parrainée par Mark Strahl
Réponse du gouvernement déposée le 10 mai 2017
Parrainée par Hedy Fry
Non certifiée le 6 juin 2017
Parrainée par Matt Jeneroux
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017
Parrainée par Robert Oliphant
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
Parrainée par Arnold Chan
Ouverte pour signature jusqu'au 25 octobre 2017 à 12 h 52 (HAE)
Parrainée par Harold Albrecht
Fermée le 16 mars 2016
Parrainée par Harold Albrecht
Réponse du gouvernement déposée le 4 novembre 2016
Parrainée par Elizabeth May
Non certifiée le 17 novembre 2016
Parrainée par Murray Rankin
Réponse du gouvernement déposée le 20 mars 2017
Parrainée par Sheri Benson
Réponse du gouvernement déposée le 14 novembre 2016
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Avis relatif aux pétitions électroniques