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Député David Lametti
Non certifiée le 1 novembre 2018
Député Pierre Poilievre
Ouverte pour signature jusqu'au 11 juin 2019 à 12 h 53 (HAE)
Député Randall Garrison
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
Député Murray Rankin
Certifiée le 11 septembre 2017
Député Kelly McCauley
Réponse du gouvernement déposée le 26 mars 2018
Député Kevin Sorenson
Ouverte pour signature jusqu'au 30 mai 2019 à 16 h 02 (HAE)
Député Tom Kmiec
Réponse du gouvernement déposée le 22 novembre 2018
Député Luc Thériault
Certifiée le 13 juin 2017
Député Ruth Ellen Brosseau
Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017
Député Pierre Paul-Hus
Réponse du gouvernement déposée le 20 novembre 2017
Député Romeo Saganash
Certifiée le 20 septembre 2017
Député Romeo Saganash
Certifiée le 16 août 2017
Député Marilène Gill
Non certifiée le 26 mars 2018
Député Charlie Angus
Non certifiée le 3 octobre 2018
Député Alexandre Boulerice
Ouverte pour signature jusqu'au 8 juin 2019 à 14 h 37 (HAE)
Député Marc Miller
Non certifiée le 25 mars 2019
Député Kennedy Stewart
Réponse du gouvernement déposée le 16 juin 2016
Député Mark Strahl
Réponse du gouvernement déposée le 10 mai 2017
Député Robert Oliphant
Réponse du gouvernement déposée le 3 avril 2017
Député Hedy Fry
Non certifiée le 6 juin 2017
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Avis relatif aux pétitions électroniques