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Loi sur la preuve au Canada
Député Randall Garrison
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Institutions fédérales
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Député Kelly McCauley
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Aéroports
Consultation du public
Gestion des terres
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Protection de l'environnement
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Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017
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Aéroport international Pierre-Elliott-Tr ...
Aéroports
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Sécurité aérienne
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Travailleurs
Député Pierre Paul-Hus
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Indiens inscrits
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Peuples autochtones
Député Marilène Gill
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Peuples autochtones
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Déclaration des Nations Unies sur les dr ...
Discrimination
Loi sur les Indiens
Peuples autochtones
Député Alexandre Boulerice
Réponse du gouvernement déposée le 21 août 2019
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C-91, Loi concernant les langues autochtones
Langues autochtones
Député Marc Miller
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Abus des prisonniers de guerre
Afghanistan
Enquêtes et enquêtes publiques
Mission des Forces canadiennes en Afghanistan
Député Kennedy Stewart
Réponse du gouvernement déposée le 16 juin 2016
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Avis relatif aux pétitions électroniques