44e législature207Ouverte pour signature26 mars 2024e-4896e-4896 (Processus démocratique)BrianKerrJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockConservateurON26 mars 2024 à 16 h 05 (HAE)24 juillet 2024 à 16 h 05 (HAE)Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits de renvoyer un représentant élu avant la fin de son mandat;Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale qui permet aux électeurs canadiens légalement inscrits d’abroger ou de supprimer une loi dont il est prouvé qu’elle est partiale, sectaire, préjudiciable, oppressive, autoritaire ou assimilable à de la trahison;Cette loi devrait comprendre des dispositions pour que les politiciens destitués n’aient plus droit à leur pension ni à aucun autre avantage lié à leur fonction d’élu. Le gouvernement au pouvoir ne pourrait pas modifier ou supprimer la loi sur la destitution/l’initiative sans tenir un référendum populaire.Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’inscrire dans la loi fédérale une loi sur le rappel et l’initiative afin de donner aux citoyens canadiens un moyen de protéger leurs moyens de subsistance contre un gouvernement tyrannique et indigne de confiance qui gouvernerait le Canada.Démocratie participativeDéputésLégislation