43e législature223Réponse du gouvernement déposée5 mai 2021432-00692432-00692 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC22 mars 20215 mai 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.
Bassins hydrographiquesColombie-BritanniqueContamination de l'environnementRelations fédérales-provinciales-territoriales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 avril 2021432-00641432-00641 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC10 mars 202123 avril 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.  
Bassins hydrographiquesColombie-BritanniqueContamination de l'environnementRelations fédérales-provinciales-territoriales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 mars 2021432-00494432-00494 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC5 février 202122 mars 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.
Bassins hydrographiquesColombie-BritanniqueContamination de l'environnementRelations fédérales-provinciales-territoriales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée19 novembre 2020432-00070432-00070 (Pêches)GordJohnsCourtenay—AlberniNPDBC6 octobre 202019 novembre 202016 juin 2020Pétition à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit :
  • Pour la deuxième année consécutive, en 2020, les restrictions généralisées qui touchent la rétention du saumon quinnat le long de la côte méridionale de la Colombie-Britannique nuiront à la pêche récréative et aux industries connexes;
  • La population de l’île de Vancouver et de la côte Pacifique connaît déjà des difficultés économiques en raison d’un long conflit de travail dans l’industrie forestière;
  • La côte méridionale de la Colombie-Britannique fait déjà l’objet d’une pêche sélective des saumons argentés marqués;
  • Les États de Washington et de l’Orégon ont déjà institué l’ablation généralisée de la nageoire adipeuse dans les écloseries ainsi que la pêche sélective des saumons argentés marqués dans le but de préserver les stocks sauvages et les débouchés des zones de pêche récréative;
  • La production d’alevins de saumon quinnat sur l’île de Vancouver et sur la côte Pacifique suffit actuellement pour appliquer une pêche sélective des saumons quinnats marqués pendant certaines périodes et à certains endroits le long de la côte méridionale de la Colombie-Britannique.
PAR CONSÉQUENT, nous prions la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, l’honorable Bernadette Jordan, d’ordonner au Ministère d’acheter l’équipement nécessaire pour l’ablation de la nageoire adipeuse et de commencer à appliquer ce procédé pour la production actuelle des éclosions de saumon quinnat dans la région du Pacifique; et de faire en sorte que les nouveaux saumons quinnats ainsi marqués soient retenus dès qu’ils atteignent la taille minimale prévue par la loi.
Response by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast GuardSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Bernadette JordanThe Government of Canada is committed to protecting and conserving salmon and salmon habitat for future generations. As part of fishery management measures announced to address declines of Fraser River Chinook, the Department has been engaging with First Nations, the Province of BC, and stakeholders to address a broad range of issues that are impacting Chinook stocks. As well, further consultation is also occurring with First Nations and stakeholders through the Department’s existing advisory processes. These issues include:•   conservation issues, including land and water use issues;•   fish habitat issues;•   the role of hatcheries to support rebuilding and the potential for marked fisheries; and,•   how seals and sea lions may be affecting Chinook salmon.The Department expects to evaluate recommendations and advice through open and transparent consideration of potential benefits/costs for a range of indicators (e.g., conservation, obligations to First Nations, feasibility/program costs, economic outcomes, etc.). The evaluation and indicators will be discussed with First Nations and stakeholders. Part of this work is expected to assess alternative fisheries management and enhancement approaches, including mark selective fisheries for conservation of Chinook.Regarding the marking of hatchery origin Chinook and mark selective fisheries designed to target harvest on hatchery origin Chinook with adipose fin clips, there are a range of considerations to be evaluated before a decision is made to proceed with marking of all hatchery origin Chinook production.Canada and the United States (US) have committed to maintain the integrity of the Coded-Wire Tag (CWT) indicator program for Chinook salmon to support the coast wide Chinook fishery, stock assessment, and international harvest sharing agreements. The program involves tagging juvenile salmon and sampling and recovering CWTs along the west coast of North America with data sharing among all agencies. In Canada, the adipose fin clip (i.e., marked) of Chinook salmon is reserved for hatchery fish implanted with a CWT as part of the Government of Canada’s Pacific Salmon Treaty (PST) obligations. These tagged and marked fish are considered to be representative of harvest effects on unmarked wild fish. Because of this approach, implementing mark selective fisheries and associated adipose fin clipping of all hatchery Chinook including those without a CWT (i.e., mass marking) presents analytical, management, and resource challenges to ensure that Canada continues to deliver on its commitments under the PST.Work is currently underway to evaluate the utility of Chinook mark selective fisheries as a conservation action to enable a harvest opportunity on marked hatchery fish while minimizing fishing mortality on wild stocks and maintaining reliable stock assessment information. Though mark selective fisheries are meant to allow harvest of relatively abundance hatchery fish, all selective fisheries have an associated mortality on unmarked (wild) fish and in cases where a mark selective fishery is not properly designed, implemented and monitored, this mortality can exceed that of a non-selective fishery. The Department is also conducting a pilot project to mass mark (adipose fin clip) Conuma Hatchery Chinook in conjunction with genetic-based tagging to establish whether genetic techniques, combined with enhanced catch monitoring, will provide the assessment information currently derived from the CWT indicator stock program and determine whether this approach mitigates the impacts of mark selective fisheries.With respect to the Department purchasing adipose fin-clipping machinery, this capacity building is underway. DFO has received delivery of an Autofish automated clipping and tagging trailer from Northwest Marine Technologies in Washington State, and a second Autofish trailer is expected to be delivered in spring 2021. This machinery will build significantly on DFO’s Salmonid Enhancement Program, partners, and contractors existing capacity to adipose fin clip hatchery produced juvenile fish. The current utilization priority of the Autofish trailers is for PST CWT purposes, but they provide additional flexibility to increase adipose fin clipping should a decision be made to expand the implementation of mark selective fisheries.The Department continues to implement fishery management measures to provide a high degree of protection to Chinook stocks of conservation concern. While conservation is the highest priority in management of these populations, the Department is continuing to expand pilot opportunities for mark selective fishery retention in areas off major migratory corridors for at risk Chinook in 2020 to maintain fishing opportunities. Further consultation is planned as part of the post-season meetings in the fall of 2020 to support decision making on potential additional marked selective fisheries opportunities supported by additional mass marking of hatchery Chinook in the coming years.
AquacultureChasse et pêche de loisirColombie-BritanniqueSaumon quinnat
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00242431-00242 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC9 juin 202024 septembre 20205 février 2020Pétition à la Chambre des communesPétition demandant à la Chambre des communes :d’établir une interdiction permanente à l’égard des pétroliers de brut sur la côte Ouest du Canada afin de protéger les pêches, le tourisme, les communautés côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie Britannique, pour toujours.
Response by the Minister of TransportSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Marc GarneauThe Government of Canada has delivered on its promise to formalize an oil tanker moratorium on British Columbia’s north coast, one of the most pristine, biodiverse habitats in the world. The Oil Tanker Moratorium Act provides an unprecedented level of coastal protection around the waters of Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound and is the first of its kind in the world. It represents a precautionary approach that targets crude oil or persistent oil products that are likely to remain longest in the environment if spilled. This legislation complements important measures already in place, such as the voluntary Tanker Exclusion Zone.  Since 1985, loaded oil tankers servicing the Trans-Alaska Pipeline System from Valdez, Alaska, to United States west coast ports must travel west of the zone to protect the shoreline if an oil tanker becomes disabled. These initiatives are important because northern BC does not have the same infrastructure or substantial response capability that already exists on the south coast of the province.More broadly, the federal government continues to work with Indigenous groups and stakeholders across the country to advance measures to enhance marine safety, protect Canada’s natural environment, and support economic development for all.
Colombie-BritanniquePétroliersZones littorales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00256431-00256 (Ressources naturelles et énergie)JennyKwanVancouver-EstNPDBC15 juin 202024 septembre 202028 février 2020Pétition au gouvernement du CanadaNous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE
  • Kinder Morgan compte construire un nouveau pipeline de pétrole brut lourd de l’Alberta à la Colombie-Britannique – triplant ainsi la capacité du réseau Trans Mountain en Colombie-Britannique à 890 000 barils par jour;
  • Ce nouveau pipeline compte un risque environnemental et économique énorme, mais aucun avantage important pour la Colombie-Britannique ou les résidents locaux;
  • Environ 40 000 barils de pétrole se sont déversés de l’actuel pipeline Kinder Morgan, y compris deux déversements majeurs à Burnaby depuis 2007;
  • Kinder Morgan estime que ce nouveau pipeline créera seulement 50 emplois permanents à plein temps et a déclaré qu’il pourrait être construit par des travailleurs d’ailleurs que la Colombie-Britannique;
  • Il n’existe à ce jour aucune technologie scientifique pour nettoyer le bitume en cas de déversement;
  • Kinder Morgan a prétendu dans sa demande à l’Office national de l’énergie que les déversements de pétrole pouvaient avoir des retombées économiques positives, puisque les interventions en cas de déversement et le nettoyage créent des possibilités d’affaires et d’emploi;
  • Le pétrole transporté par son nouveau pétrole ne sera pas raffiné en Colombie-Britannique, vendu à des consommateurs locaux, ni utilisé pour répondre aux besoins énergétiques du Canada, mais qu’il sera plutôt expédié par pétroliers vers des marchés étrangers;
  • Ces exportations de pétrole brut augmenteront le nombre de pétroliers à Burrard Inlet pour le faire passer de huit à 34 par mois, mettant ainsi en danger nos voies navigables et les industries qui en dépendent;
  • Ce nouveau pipeline traversera des régions urbaines densément peuplées, des quartiers résidentiels et les territoires traditionnels de 15 Premières Nations;
  • Les gouvernements libéral et conservateur ont compromis le processus d’examen de l’Office national de l’énergie, empêchant injustement de nombreux résidents de la Colombie-Britannique d’exprimer leurs préoccupations;
  • Trudeau a trahi les Canadiens en approuvant le projet de prolongement de Kinder Morgan dans les pas de Stephen Harper.
PAR CONSÉQUENT, nous prions le gouvernement du Canada d’agir immédiatement pour empêcher la construction de nouveau pipeline de pétrole en Colombie-Britannique.
Response by the Minister of Natural ResourcesSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Mr. Paul LefebvreThe Government of Canada thanks the petitioners for expressing their views regarding the Trans Mountain Expansion (TMX) project.On June 18, 2019, the government approved the TMX project based – in part – on the strong environmental protections that were already in place, as well as those required through the 156 conditions and 16 recommendations outlined by the National Energy Board (now the Canada Energy Regulator). In addition, the potential impact of the TMX project will be further mitigated through other significant efforts such as the historic $1.5 billion Oceans Protection Plan (OPP), as well as the Pan Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change.The government’s approval of the project was also informed by and based on a comprehensive Crown consultation and engagement process with Indigenous peoples and communities potentially affected by the pipeline and marine terminal. These consultations included meaningful two-way dialogue and led to new accommodation measures and conditions to address potential impacts, Section 35 rights and community concerns. This process has since been upheld by the courts.Canada will continue to engage with Indigenous communities at each and every step of the project in the months and years to come.Actions to support strong environmental protection and advance collaboration with Indigenous groups include:
  • Developing eight accommodation measures that focus on:
    • Strengthening Canada’s long-term relationships with Indigenous groups;
    • Enhancing marine safety;
    • Expanding spill prevention and response capacity;
    • Addressing the cumulative effects of the Project, on both land and water;
    • Protecting fish and fish habitat;
    • Minimizing the impacts of vessel noise on the Southern Resident Killer Whale; and
    • Studying the long-term impacts of the Project on the land.
  • Of note, the Salish Sea Initiative is a long-term investment strategy to support eligible First Nations in monitoring and evaluating the impacts of human activities on local marine ecosystems. This accommodation measure responds to concerns about cumulative effects from increased marine shipping. It aims to increase administrative, scientific, technical and monitoring capacity within local First Nations, and empower them to undertake stewardship activities.
  • Implementing the National Energy Board’s 16 recommendations will also mitigate impacts from marine shipping. This includes putting in place a program to monitor marine bird populations in the Salish Sea; developing a new regulatory framework for tug escorts in the area; and working through the International Maritime Organization to reduce greenhouse gas emissions from international shipping.
  • Co-developing the Indigenous Advisory and Monitoring Committee with Indigenous groups will foster collaborative, inclusive and meaningful Indigenous involvement in the review and monitoring of the environmental, safety and socioeconomic issues related to the TMX project and the existing pipeline over the project’s lifecycle.
  • Other measures will ensure opportunities exist for meaningful Indigenous economic participation in the TMX project. In fact, engagement with Indigenous groups has been ongoing since July 2019 to pursue opportunities that support the economic development of Indigenous communities in keeping with the spirit of reconciliation.
  • Under the Canada Energy Regulator Act, the project is subject to a detailed route approval process, which determines the routing within the 150-metre right-of-way. Through this process, landowners and other affected parties along the corridor can make their concerns known regarding such things as the specific route, construction methods, or the timing of construction.
As of June 4, 2020, over 86% of the detailed route for the TMX project has been approved. The Canada Energy Regulator continues to work with Trans Mountain Corporation (TMC) and affected parties to finalize the remainder of the route through the B.C. Interior and Fraser Valley.
  • The government also continues, through the OPP, to enhance emergency preparedness and response capabilities by supporting and conducting wide-ranging research into how diluted bitumen and other petroleum products behave in marine environments.
  • Additionally, Canada’s Ship-Source Oil Spill Preparedness and Response Regime is aimed at protecting marine environments and communities against pollution discharges from ships and oil-handling facilities. It has three distinct aspects:
    • Prevention: avoiding accidents and pollution incidents;
    • Preparedness and response: being ready and able to quickly and effectively respond to a pollution incident; and
    • Liability and compensation: based on the polluter pays principle.
The regulatory framework of this Regime is built on international and domestic cooperation, and is supported by more than 100 regulations enabled by almost 30 Acts, as well as international agreements and commitments.While the government’s approval of the TMX project reflects its commitment to environmental protections and Indigenous partnerships, this expanded pipeline also serves a strategic national interest and represents a clear economic opportunity – now, and for years to come.For example, approximately 4,900 workers have been hired to date as construction has begun in both Alberta and British Columbia. When completed, the project will also support jobs at the Parkland Refinery in Burnaby, B.C ., where product carried by the pipeline will be refined locally, and help satisfy domestic demand.Indigenous peoples will also benefit from new jobs and business opportunities through the impact benefit agreements they have signed with the proponent. Indeed, as of February 2020, the TMC had signed nearly 60 such agreements – valued at over $500 million – with Indigenous groups.Greater access to tidewater for Canada’s petroleum sector will also support existing workers and their families while opening new international markets for Canadian oil producers. At present, 99 percent of Canada’s exports of conventional resources are sold in the United States — often at large discounts. The TMX project will ensure Canada receives a full and fair price for one of its most valuable resources.Finally, it is estimated that the TMX project will generate $73 billion in increased revenues for oil producers and governments over the first 20 years. This new wealth and revenue can be invested in the clean jobs, technologies, and infrastructure of the future — and ensure Canadians benefit from opportunities emerging in a rapidly changing economy. In fact, the Government of Canada has pledged that all new corporate tax revenues, as well as all profits earned from the sale of the TMX project, will be invested in the clean energy projects that will power Canadian homes, businesses, and communities for generations to come.In all of these ways, the TMX project will support economic prosperity, enhance environmental protections and advance Indigenous participation.
Colombie-BritanniquePétrole et gazPipeline Trans Mountain
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00273431-00273 (Environnement)ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsParti vertBC17 juin 202024 septembre 202019 juin 2019Pétition à la Chambre des communesPétition demandant à la Chambre des communes :d’établir une interdiction permanente à l’égard des pétroliers de brut sur la côte Ouest du Canada afin de protéger les pêches, le tourisme, les communautés côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie Britannique, pour toujours.
Response by the Minister of TransportSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Marc GarneauThe Government of Canada has delivered on its promise to formalize an oil tanker moratorium on British Columbia’s north coast, one of the most pristine, biodiverse habitats in the world. The Oil Tanker Moratorium Act provides an unprecedented level of coastal protection around the waters of Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound and is the first of its kind in the world. It represents a precautionary approach that targets crude oil or persistent oil products that are likely to remain longest in the environment if spilled. This legislation complements important measures already in place, such as the voluntary Tanker Exclusion Zone.  Since 1985, loaded oil tankers servicing the Trans-Alaska Pipeline System from Valdez, Alaska, to United States west coast ports must travel west of the zone to protect the shoreline if an oil tanker becomes disabled. These initiatives are important because northern BC does not have the same infrastructure or substantial response capability that already exists on the south coast of the province.More broadly, the federal government continues to work with Indigenous groups and stakeholders across the country to advance measures to enhance marine safety, protect Canada’s natural environment, and support economic development for all.
Colombie-BritanniquePétroliersZones littorales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00278431-00278 (Infrastructure)BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonConservateurBC17 juin 202024 septembre 202010 juin 2020PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADAATTENDU QUE :
  • la Route transcanadienne souffre depuis longtemps d’un déficit d’infrastructure. L’importante congestion routière découlant de son non élargissement limite le déplacement des biens et services en provenance et à destination des ports, freine le marché du travail et nuit à l’efficacité des services d’urgence, ce qui a de véritables conséquences sur la vie quotidienne des résidents.
PAR CONSÉQUENTNous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de s’engager à élargir la Route transcanadienne jusqu’à la 264e rue et à s’associer au gouvernement de la Colombie-Britannique pour qu’elle le soit au-delà du chemin Whatcom, à Abbotsford.
Response by the Minister of Infrastructure and CommunitiesSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Andy FillmoreThe Government of Canada is pleased to respond to this petition.Through the Investing in Canada Infrastructure Plan, the Government of Canada is committed to advancing infrastructure across five streams: Public Transit; Green; Community, Culture and Recreation; Rural and Northern Communities; and Trade and Transportation.As announced in November 2016 and detailed in Budget 2017, the Government of Canada will invest $10.1 billion over the next 11 years in trade and transportation projects.The National Trade Corridors Fund (NTCF) is a dedicated source of funding that will help infrastructure owners and users to invest in the critical assets that support economic activity and the physical movement of goods and people in Canada.The NTCF is a long-term commitment by the federal government to fund strategic infrastructure projects and activities that strengthen the efficiency and resilience of national trade corridors, including those related to Northern infrastructure.Since November 2015, the Government of Canada has invested over $1.1 billion in highway infrastructure in British Columbia, including the investment in high-occupancy lanes from 216 street to 264 street along Highway 1 in Langley.The Government of Canada works closely with provincial, territorial, municipal and Indigenous partners to fund infrastructure projects. Going forward, the Government of Canada will continue to work with these partners to advance its infrastructure plans to ensure ours is a nation of liveable communities.
AutoroutesColombie-Britannique
43e législature223Réponse du gouvernement déposée11 avril 2020431-00123431-00123 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC27 février 202011 avril 20205 février 2020Pétition à la Chambre des communesPétition demandant à la Chambre des communes :d’établir une interdiction permanente à l’égard des pétroliers de brut sur la côte Ouest du Canada afin de protéger les pêches, le tourisme, les communautés côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie Britannique, pour toujours.
Response by the Minister of TransportSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Marc GarneauThe Government of Canada has delivered on its promise to formalize an oil tanker moratorium on British Columbia’s north coast, one of the most pristine, biodiverse habitats in the world. The Oil Tanker Moratorium Act provides an unprecedented level of coastal protection around the waters of Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound and is the first of its kind in the world. It represents a precautionary approach that targets crude oil or persistent oil products that are likely to remain longest in the environment if spilled. This legislation complements important measures already in place, such as the voluntary Tanker Exclusion Zone.  Since 1985, loaded oil tankers servicing the Trans-Alaska Pipeline System from Valdez, Alaska, to United States west coast ports must travel west of the zone to protect the shoreline if an oil tanker becomes disabled. These initiatives are important because northern BC does not have the same infrastructure or substantial response capability that already exists on the south coast of the province.The Act requires a mandatory five-year review of the legislation that will enable the appropriate committee of Parliament to study the full application of the Act. This review will allow for new information, including evidence on technological and scientific developments, to be taken into consideration. It will also allow for consideration of the impacts of the Act on the environment, social and economic conditions and on the Indigenous peoples of Canada. It will provide the opportunity for all interested Indigenous communities, provinces and other stakeholders to express their views once the moratorium has been in effect for a reasonable period of time.More broadly, the federal government continues to work with Indigenous groups and stakeholders across the country to advance measures to enhance marine safety, protect Canada’s natural environment, and support economic development for all.
Colombie-BritanniquePétroliersZones littorales