43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021432-01175432-01175 (Santé)TamaraJansenCloverdale—Langley CityConservateurBC21 juin 20216 juin 2021Pétition à la ministre de la SantéAttendu que le régime actuel de réglementation de la production de cannabis à des fins médicales, en particulier la partie 2, ou régime de « production par une personne désignée », donne lieu à de nombreux abus à cause d’échappatoires dans la loi en vigueur qui entravent les enquêtes des autorités locales et de la police sur les installations de culture qui semblent contrevenir à la loi, d’un manque de surveillance à cet égard de la part de Santé Canada et de l’obtention par des particuliers d’ordonnances pour des quantités extraordinaires dont la production est confiée à des personnes désignées, ainsi que du fait que ces ordonnances dépassent de beaucoup une quantité normale à des fins médicales;Attendu que de nombreuses cultures désignées de type 2 ont atteint la taille d’exploitations commerciales sans être tenues d’appliquer dans leurs installations les contrôles nécessaires pour protéger les produits cultivés ni réduire les odeurs et les répercussions environnementales dans les environs; Attendu qu’il semblerait qu’un nombre grandissant d’installations de culture désignées aient des liens avec le crime organisé et approvisionnent le marché noir.Nous soussignés, résidents du Canada, prions la ministre de la Santé de prendre les mesures suivantes :
  • 1. Agir immédiatement pour régler les lacunes susmentionnées du cadre canadien du cannabis à des fins médicales;
  • 2. Éliminer les échappatoires existantes;
  • 3. Équiper les forces de l’ordre des outils dont elles ont besoin pour mener à bien rapidement les enquêtes et les poursuites visant les installations de culture désignées agissant dans l’illégalité et prendre des mesures de protection pour éviter que ces installations nuisent à la qualité de vie des résidents canadiens.
Application de la loiInstallation de culture de marijuanaMarijuanaMédicaments sur ordonnance
43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021432-01088432-01088 (Fiscalité)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC11 juin 20218 janvier 2020Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :ATTENDU QUE les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;ATTENDU QU’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;ATTENDU QUE bien que le cannabis médical n’ait pas de numéro d’identification de médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;ATTENDU QUE les patients qui sont légalement autorisés à consommer du cannabis ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;ATTENDU QUE l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;ATTENDU QUE le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la motion M-198 et à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 — Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.CannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnance43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021432-01145432-01145 (Fiscalité)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC17 juin 20218 janvier 2020Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :ATTENDU QUE les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;ATTENDU QU’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;ATTENDU QUE bien que le cannabis médical n’ait pas de numéro d’identification de médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;ATTENDU QUE les patients qui sont légalement autorisés à consommer du cannabis ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;ATTENDU QUE l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;ATTENDU QUE le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la motion M-198 et à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 — Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.CannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnance43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021432-01146432-01146 (Fiscalité)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC17 juin 20218 janvier 2020Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :ATTENDU QUE les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;ATTENDU QU’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;ATTENDU QUE bien que le cannabis médical n’ait pas de numéro d’identification de médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;ATTENDU QUE les patients qui sont légalement autorisés à consommer du cannabis ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;ATTENDU QUE l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;ATTENDU QUE le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la motion M-198 et à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 — Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.CannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnance43e législature291Non répondue avant la dissolution15 août 2021432-01089432-01089 (Fiscalité)PeterJulianNew Westminster—BurnabyNPDBC11 juin 20218 janvier 2020Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :ATTENDU QUE les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;ATTENDU QU’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;ATTENDU QUE bien que le cannabis médical n’ait pas de numéro d’identification de médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;ATTENDU QUE les patients qui sont légalement autorisés à consommer du cannabis ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;ATTENDU QUE l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;ATTENDU QUE le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la motion M-198 et à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 — Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.CannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnance43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 mars 2021e-2920e-2920 (Santé)JeremyMcInteeL’hon.DianeFinleyHaldimand—NorfolkConservateurON22 octobre 2020 à 16 h 49 (HAE)20 janvier 2021 à 16 h 49 (HAE)5 février 202122 mars 202126 janvier 2021Pétition à la<Addressee type="4" affiliationId="253395" mp-riding-display="1">ministre de la Santé</Addressee>Attendu que :Le régime actuel gouvernant la production de cannabis à des fins médicales, particulièrement la Partie 2 ou le régime des « producteurs désignés », mène à des abus en raison des failles dans la législation actuelle qui empêchent les services de police locaux et les organismes d’application de la loi de mener des enquêtes adéquates sur des installations de culture de cannabis qui semblent contrevenir à la loi, du manque de surveillance des installations de culture par Santé Canada et d’individus qui obtiennent des prescriptions excessivement élevées de cannabis à faire pousser par des producteurs désignés, et qui excèdent toute prescription normale de consommation à des fins médicales;De nombreuses installations de type 2/producteur désigné ont l’ampleur des installations commerciales, mais ne sont pas tenues de mettre en place des contrôles dans leurs installations pour protéger leur produit ou encore minimiser les odeurs ou les répercussions dans leurs quartiers;Il semble qu’un nombre croissant d’installations de producteurs désignés soient associées au crime organisé et fournissent du cannabis sur le marché de la contrebande.Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la ministre de la Santé: 1. De prendre des mesures immédiates pour régler les problèmes susmentionnés dans le Cadre sur le cannabis à des fins médicales au Canada; 2. D’éliminer les failles existantes;3. De fournir aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour mener des enquêtes et intenter des poursuites contre les installations illégales de culture de cannabis rapidement et efficacement et pour mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour s’assurer que ces installations n’ont pas de répercussions négatives sur la qualité de vie des résidents canadiens.
Response by the Minister of Public Safety and Emergency PreparednessSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): JOËL LIGHTBOUND, M.P.In advance of the coming into force of the Cannabis Act (2018), the RCMP was allocated $67.8M over 5 years and $32.9M ongoing to conduct activities related to cannabis in the following areas: Enforcement, Intelligence, Training, Systems Modification and Data Management, Public Awareness, and Security Screening.This includes funding to increase the RCMP’s Federal Policing (FP) program’s capacity to: o          produce actionable intelligence products;o          conduct research into criminal responses to the legalized cannabis regime;o          develop and deliver training materials to FP personnel;o          provide subject matter expertise to police of jurisdiction and partners in select divisions;o          coordinate investigative responses with different divisions; ando          develop and deliver targeted prevention and outreach activities. The RCMP intelligence analysts generate actionable intelligence to counter the threat of organized crime in the licit and illicit markets. Intelligence analysts also coordinate with Health Canada, Canada Post, and police of jurisdiction to identify opportunities to collect, develop, disseminate, and action intelligence targeting organized crime.The RCMP continues to monitor intelligence trends concerning cannabis, including organized crime groups’ infiltration of the licit market, organized crime groups’ involvement in the illicit market, financial crime, international drug trafficking through air, sea, and land, and the exploitation of the personal registration regime by organized crime.To advise on the nature and extent of organized criminal involvement in the legitimate and illegitimate cannabis market, the RCMP also established cannabis coordinator positions. In keeping with its mandate to investigate the most severe threats to the safety and security of Canada, these resources continue to coordinate and advance transnational serious and organized crime investigations nationwide.    
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Patty HajduSuccessive court decisions established the right of individuals to have reasonable access to cannabis for medical purposes and have emphasized repeatedly that the government may only restrict an individual’s access to cannabis for medical purposes when such action is justified and consistent with the objective of protecting public health and safety. In response to these court decisions, a legal framework was established and under the Cannabis Regulations, individuals with a signed medical document from their health care practitioner can access cannabis for medical purposes by:
  • purchasing quality-controlled cannabis from a wide variety of federally licensed sellers inspected by Health Canada;
  • producing a limited amount of cannabis for their own medical purposes as authorized by their health care practitioner (“personal production”); or
  • designating someone to produce it for them (“designated production”).
The majority of individuals (approximately 375,000) who access cannabis for medical purposes obtain cannabis from a seller licensed and inspected by Health Canada. A smaller number of individuals (approximately 43,000) produce a limited amount of cannabis for their own medical purposes, or designate someone to produce it for them.Health Canada is committed to protecting patients’ rights to reasonable access to cannabis for medical purposes and recognizes that most patients are using the program for its intended purposes. Abuse of the medical framework undermines the integrity of the system that many patients rely on to access cannabis to address their medical needs.All persons authorized to produce cannabis for medical purposes must abide by the law and operate at all times within the limits set out when they were registered by Health Canada, including respecting their plant limits. Individuals are only authorized to produce and possess cannabis for their own medical purposes (or the individual they are designated to produce for), and it is illegal for them to distribute or sell cannabis to anyone else. Failure to comply with these requirements may result in revocation of their registration and/or criminal charges and prosecution.Health Canada actively works within the current regulatory framework to address risks associated with the personal and designated production of cannabis for medical purposes by:
  • conducting additional verifications when warranted (for example, contacting the health care practitioner to confirm the validity of the medical document and to confirm the daily dosage amount);
  • verifying that there are no more than four registrations at any given production site—the maximum allowed in the regulations—to reduce the risk of large-scale production sites;
  • refusing or revoking a registration, if it is determined that an applicant has submitted false or misleading information as part of their application, such as a forged medical document or where the registration is likely to create a risk to public health or public safety, including the risk of cannabis being diverted to an illicit market or activity; and,
  • conducting inspections of personal registration and designated production sites to further verify compliance with the regulations.
The Cannabis Regulations require patients to obtain an authorization from their health care practitioner to access cannabis for medical purposes. Health Canada does not play a role in determining whether cannabis is appropriate for a patient. The health care practitioner makes this decision through a discussion with their patient; the health care practitioner will also identify the daily amount needed for the patient’s medical condition. Health Canada expects health care practitioners to make these decisions based on the condition for which the patient is receiving treatment and supported by available evidence.Over the last years, Health Canada has increased engagement with the health care practitioner community and the provincial and territorial licensing bodies in order to encourage health care practitioners to authorize appropriate amounts of cannabis for medical purposes, in line with established standards of practice and the best available evidence.  Health Canada has published a document entitled Information for Health Care Professionals: Cannabis (marihuana, marijuana) and the cannabinoids to help patients and health care practitioners make informed decisions about the benefits and risks of using cannabis for medical purposes, including dosage amounts. The Department continues to review the latest developments in the peer-reviewed scientific literature on dosing and will continue to publish further updates to this document.The regulation of health care practitioners and the practice of medicine is the responsibility of provinces and territories and professional colleges. Most provincial and territorial licensing bodies have their own set of standards and guidelines for their members, which may include codes of practice on authorizing cannabis for medical purposes. In December 2020, Health Canada began publishing additional data on daily-authorized amounts by jurisdiction, increasing transparency of where the higher authorizations exist in an effort to support provincial or territorial medical regulatory (licensing) authorities in their oversight of authorizing practices in their jurisdiction. It is important to note that different levels of government and law enforcement have roles in maintaining public safety with respect to cannabis. It is the responsibility of municipalities to enforce their bylaws with respect to cannabis production, and law enforcement has the authority to take action against illegal cannabis activity under the Cannabis Act and against those who operate outside of the legal framework.With each registration issued, Health Canada reminds registered individuals and designated producers that they need to comply with all relevant provincial/territorial and municipal laws, including local by-laws about zoning, noise, odour, electrical and fire safety, as well as all related inspection and remediation requirements.Health Canada encourages all provinces, territories, and municipalities to use the tools at their disposal to confirm that individuals meet all standards and by-laws. This includes implementing any limitations on zoning, location and nuisances, such as odour, that they feel are appropriate in their jurisdictions. Municipalities could, for example, require building permits and inspections of electrical work at personal production sites.Health Canada supports law enforcement representatives by providing a dedicated service 24 hours a day and seven days a week to confirm, when necessary, that specific individuals are authorized to possess or produce a limited amount of cannabis for medical purposes.  The Cannabis Regulationsauthorize Health Canada to share information that is protected under the Privacy Act in the context of an active law enforcement investigation. In the context of an investigation, law enforcement also has the ability to enter residences and any production sites.The Cannabis Act requires that the Minister initiate a review of the Cannabis Act three years following the coming into force (i.e., by October 17, 2021), and that a report of the review’s findings be tabled before both Houses of Parliament within 18 months of the start of the review. This review must study the Act and its administration and operation, including a review of the impact of the Act on public health and, in particular, on the health and consumption habits of young persons with respect to cannabis use; the impact of cannabis on Indigenous persons and communities; and the impact of the cultivation of cannabis plants in a dwelling-house.The Government of Canada has also committed to actively monitoring and evaluating patients’ access to cannabis for medical purposes through the implementation of the Cannabis Act, and to undertake an evaluation of the existing medical access framework within five years (i.e., by October 17, 2023), as recommended by the expert Task Force on Cannabis Legalization and Regulation.
Application de la loiInstallation de culture de marijuanaMarijuanaMédicaments sur ordonnance
43e législature229Non certifiée19 février 2021e-2930e-2930 (Santé)JohnWhelanL’hon.BernadetteJordanSouth Shore—St. MargaretsLibéralNS20 novembre 2020 à 10 h 26 (HAE)18 février 2021 à 10 h 26 (HAE)19 février 2021Pétition au <Addressee type="3" affiliationId="" mp-riding-display="1">gouvernement du Canada</Addressee>Attendu que :Le gouvernement du Canada supervise les soins de santé pour les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et les anciens combattants;Les médicaments pour troubles psychiatriques sont les traitements de première ligne utilisés pour les problèmes de santé mentale chez les membres;Des données de plus en plus nombreuses soulèvent des préoccupations à propos de la consommation de médicaments à long terme (p. ex., atteinte neurocognitive);Les effets secondaires neurotoxiques des médicaments pour troubles psychiatriques sont bien connus (p. ex., troubles gastro-intestinaux, irritabilité, engourdissement émotionnel et lassitude cognitive), mais les médecins prescripteurs les considèrent généralement comme des événements non graves et passagers;La présente pétition demande que des équipes de recherche qui ne sont pas issues du milieu médical soient choisies;Une étude prospective s’échelonnant sur plusieurs années est justifiée;Compte tenu de l’importance de cet enjeu, la collaboration de chercheurs qui se spécialisent dans les enquêtes multimodales (c’est-à-dire quantitatives et qualitatives) est requise;Cette stratégie, assortie d’une échéance fixe, devrait permettre d’analyser et de cataloguer les expériences vécues par les membres et leur famille immédiate (p. ex., état émotionnel et mental, relations interpersonnelles, capacité de travailler) pour un groupe à qui on a prescrit des médicaments, d’une part, et pour un groupe à qui on n’a pas prescrit de médicament et qui présentent un diagnostic équivalent, d’autre part;Les résultats des évaluations neuropsychologiques, des analyses sanguines et des dossiers d’ordonnance de membres choisis au hasard seraient à la base d’une recherche quantitative;En l’absence de recherche canadienne sur les effets à long terme des médicaments pour troubles psychiatriques.Nous, soussignés, membres, anciens membres et familles des Forces armées canadiennes et de la GRC, prions le gouvernement du Canada de lancer une enquête par un tiers sur les effets à long terme (plus d’un an) des médicaments pour troubles psychiatriques, qui définirait (i) les liens entre les médicaments contre les troubles psychiatriques et les libérations pour raison médicale, (ii) les effets bénéfiques et les effets nuisibles sur les membres et leur famille, tant sur le plan physique, neurocognitif, émotionnel et sur le plan de la qualité de vie, (iii) la possibilité pour les membres à qui on a prescrit des médicaments de profiter d’interventions non médicales, (iv) le lien entre la consommation de médicaments et la transition à la vie civile. Les conclusions devraient être soumises à l’examen du public.Enquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesGendarmerie royale du CanadaMédicaments sur ordonnanceSanté mentale43e législature223Réponse du gouvernement déposée16 novembre 2020432-00051432-00051 (Santé)KevinLamoureuxWinnipeg-NordLibéralMB1 octobre 202016 novembre 202015 juin 2020Pétition à la Chambre des communesAttendu que :Des centaines de milliers de résidents du Canada n’ont pas la possibilité d’acheter tous les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin;D’avoir à choisir entre des médicaments et des aliments sains est une réalité quotidienne pour beaucoup trop de gens au Canada.Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada à travailler avec les provinces pour élaborer un programme national d’assurance-médicaments pour les médicaments d’ordonnance.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Darren FisherThe Government of Canada is committed to strengthening Canada’s health care system and to supporting the health of Canadians. No Canadian should have to choose between paying for prescription drugs and putting food on the table, yet many are still forced to make this impossible decision.That is why the government has pledged to work with provinces, territories and stakeholders to continue to implement national universal pharmacare so that Canadians have the drug coverage they need. As stated in the Speech from the Throne in September 2020, we will accelerate steps to achieve this system including developing a rare-disease strategy, establishing a national formulary and working with provinces and territories willing to move forward without delay. Additionally, as a foundational step towards national pharmacare, the Government of Canada recently modernized the way patented drug prices are regulated in Canada by amending the Patented Medicines Regulations. This was the first substantive update to the regulations since 1987 and it is expected that these amendments will save Canadians $13.2 billion in drug spending over the next 10 years. The amendments were published in Canada Gazette, Part II on August 21, 2019 and are available at: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-eng.html   Through these actions, we continue to work with provincial and territorial governments and other key partners to improve the affordability and accessibility of needed prescription drugs.
Médicaments sur ordonnanceRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSystème de soins de santé
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020e-2492e-2492 (Santé)GeraldMajorDonDaviesVancouver KingswayNPDBC26 mars 2020 à 11 h 02 (HAE)25 mai 2020 à 11 h 02 (HAE)11 juin 202024 septembre 202025 mai 2020Pétition à la <Addressee type="1" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes</Addressee>Attendu que :À cause de la pandémie de la COVID-19, des centaines de milliers de Canadiens atteints d’une maladie grave ou chronique, notamment des enfants, des personnes âgées et des vétérans de la police et des forces armées, risquent de ne plus avoir accès à leur traitement;Santé Canada a l’obligation constitutionnelle de mettre en place un programme efficace d’accès au cannabis thérapeutique;La seule façon de se procurer du cannabis thérapeutique est de s’adresser directement à des vendeurs autorisés qui l’enverront par courrier; le service postal ayant une capacité réduite, des patients peuvent être confrontés à des difficultés ou à des retards dans l’accès à leur traitement les forçant à se tourner vers le marché non réglementé, ce qui augmente considérablement le risque d’infection à la COVID-19 et expose les personnes âgées et les patients immunodéprimés à un grave danger;Il existe des preuves cliniques solides de l’efficacité du cannabis pour réduire la dépendance aux opioïdes; les perturbations dans l’approvisionnement en cannabis thérapeutique exposent les patients à un risque d’accroissement de la consommation d’opioïdes, à de possibles surdoses et à d’autres problèmes connexes;Pour changer de médicaments, en ce moment, il faut s’adresser à des professionnels de la santé, alors que nous devons prendre des mesures pour réduire le fardeau qui pèse sur le système de santé;Voyant que les magasins qui vendent du cannabis à des fins récréatives dans plusieurs provinces ont été désignés comme services essentiels, nous nous attendons à ce que la même désignation soit appliquée au niveau fédéral pour le cannabis thérapeutique afin d’aider les patients qui en ont le plus besoin.Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d'appliquer une désignation fédérale à l’approvisionnement en cannabis thérapeutique comme étant un service essentiel, protégé par la Constitution, de sorte que toutes les activités visant à préserver l’accès des patients au cannabis thérapeutique par le biais de la filière sous réglementation gouvernementale soient considérées comme étant des services essentiels, et de maintenir cette désignation importante pour garantir la livraison des médicaments nécessaires, y compris le cannabis thérapeutique, en cas de restrictions dans le service postal.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Darren FisherThe Government of Canada is committed to ensuring that individuals who require cannabis for medical purposes have reasonable access to legal and quality-controlled products. The Cannabis Act and its regulations provide distinct channels for access to cannabis for medical purposes for individuals who have the support of their health care practitioner. In the context of the COVID-19 pandemic, the federal government has classified cannabis for medical purposes as an essential service and function. Health Canada recognizes that the pandemic has created a number of challenges for patients who access cannabis for medical purposes, and has taken steps to support continued access while continuing to protect public health and safety. Measures are in place to support the cannabis industry, without compromising health and safety, which will enable the legal cannabis sector to continue to operate and provide Canadians with access to cannabis for medical purposes. Health Canada continues to monitor production and inventory levels and the availability of cannabis for medical purposes.  Health Canada has also heard the concerns of patients who may not be able to renew their medical documents during this time, either due to the need to self-isolate, or due to not being able to access their health care practitioner. In response, Health Canada has put in place a temporary regulatory amendment, which will provide a six-month extension to the expiry date of patient registrations. If a patient’s registration with the Minister or a federally licensed seller expires between March 13, 2020 and September 30, 2020 and they are unable to consult a health care practitioner to get a new medical document, they may continue to use their current registration document or registration certificate for an additional six months. This amendment facilitates patients’ ability to adhere to public health guidance to practise physical distancing by reducing their need to leave their home to obtain a new medical document from their health care practitioner during this time.
CannabisMédicaments sur ordonnanceService des postesServices essentiels
43e législature223Réponse du gouvernement déposée24 septembre 2020431-00294431-00294 (Santé)KevinLamoureuxWinnipeg-NordLibéralMB18 juin 202024 septembre 202015 juin 2020Pétition à la Chambre des communesAttendu que :Des centaines de milliers de résidents du Canada n’ont pas la possibilité d’acheter tous les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin;D’avoir à choisir entre des médicaments et des aliments sains est une réalité quotidienne pour beaucoup trop de gens au Canada.Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada à travailler avec les provinces pour élaborer un programme national d’assurance-médicaments pour les médicaments d’ordonnance.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Darren FisherWe are committed to strengthening Canada’s health care system and to supporting the health of Canadians. No Canadian should have to choose between paying for prescription drugs and putting food on the table, yet many are still forced to make this impossible decision.That is why we are committed to working with provinces, territories and stakeholders to continue to implement national universal pharmacare so that Canadians have the drug coverage they need. As part of Budget 2019, the Government of Canada announced the next critical steps towards the implementation of national pharmacare. This includes the establishment of a Canada Drug Agency, a national formulary and a national strategy for high-cost drugs for rare diseases.Additionally, as a foundational step towards national pharmacare, the Government of Canada recently modernized the way patented drug prices are regulated in Canada by amending the Patented Medicines Regulations. Implementation of this modernized regulatory framework will enable the Patented Medicine Prices Review Board to better protect Canadian consumers from excessive prices of patented medicines. These amendments are expected to lower drug prices in Canada, which are approximately 25% higher than international peers, and save Canadians $13.2 billion over the next 10 years. The amendments were published in Canada Gazette, Part II on August 21, 2019 and are available at:  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-eng.html         The federal government is also working with the provinces and territories as an active member of the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance (pCPA). The pCPA combines governments’ collective buying power to negotiate lower prices on brand name drugs for all public plans, and sets the price point for many generic drugs. The pCPA has completed more than 369 joint brand drug negotiations and achieved price reductions on nearly 70 of the most commonly prescribed generic drugs. As of April 1, 2019, the pCPA was estimated to have achieved approximately $2.26 billion in annual cost savings for public drug plans.Through these actions, we continue to work with provincial and territorial governments and other key partners to improve the affordability and accessibility of needed prescription drugs.
Médicaments sur ordonnanceRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSystème de soins de santé
43e législature223Réponse du gouvernement déposée20 juillet 2020431-00159431-00159 (Santé)KevinLamoureuxWinnipeg-NordLibéralMB28 avril 202020 juillet 202028 février 2020Pétition à la Chambre des communesAttendu que :Des centaines de milliers de résidents du Canada n’ont pas la possibilité d’acheter tous les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin;D’avoir à choisir entre des médicaments et des aliments sains est une réalité quotidienne pour beaucoup trop de gens au Canada.Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada à travailler avec les provinces pour élaborer un programme national d’assurance-médicaments pour les médicaments d’ordonnance.
Response by the Minister of HealthSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): Darren FisherWe are committed to strengthening Canada’s health care system and to supporting the health of Canadians. No Canadian should have to choose between paying for prescription drugs and putting food on the table, yet many are still forced to make this impossible decision.That is why we are committed to working with provinces, territories and stakeholders to continue to implement national universal pharmacare so that Canadians have the drug coverage they need. As part of Budget 2019, the Government of Canada announced the next critical steps towards the implementation of national pharmacare. This includes the establishment of a Canada Drug Agency, a national formulary and a national strategy for high-cost drugs for rare diseases.Additionally, as a foundational step towards national pharmacare, the Government of Canada recently modernized the way patented drug prices are regulated in Canada by amending the Patented Medicines Regulations. Implementation of this modernized regulatory framework will enable the Patented Medicine Prices Review Board to better protect Canadian consumers from excessive prices of patented medicines. These amendments are expected to lower drug prices in Canada, which are approximately 25% higher than international peers, and save Canadians $13.2 billion over the next 10 years. The amendments were published in Canada Gazette, Part II on August 21, 2019 and are available at:  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-eng.html        The federal government is also working with the provinces and territories as an active member of the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance (pCPA). The pCPA combines governments’ collective buying power to negotiate lower prices on brand name drugs for all public plans, and sets the price point for many generic drugs. The pCPA has completed more than 369 joint brand drug negotiations and achieved price reductions on nearly 70 of the most commonly prescribed generic drugs. As of April 1, 2019, the pCPA was estimated to have achieved approximately $2.26 billion in annual cost savings for public drug plans.Through these actions, we continue to work with provincial and territorial governments and other key partners to improve the affordability and accessibility of needed prescription drugs.
Médicaments sur ordonnanceRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesSystème de soins de santé