Passer au contenu Début du contenu
Start of content

Chaque pétition reçoit une réponse du gouvernement dans les 45 jours civils suivant sa présentation à la Chambre des communes. Les réponses sont publiées sur la page de leur pétition respective peu de temps après leur dépôt en Chambre.

3 résultats trouvés

Résultats : 1 - 3 de 3
Avis relatif aux pétitions