43e législature223Réponse du gouvernement déposée5 mai 2021432-00692432-00692 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC22 mars 20215 mai 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.
Bassins hydrographiquesColombie-BritanniqueContamination de l'environnementRelations fédérales-provinciales-territoriales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée23 avril 2021432-00641432-00641 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC10 mars 202123 avril 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.  
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43e législature223Réponse du gouvernement déposée22 mars 2021432-00494432-00494 (Environnement)PaulManlyNanaimo—LadysmithParti vertBC5 février 202122 mars 20211 février 2021Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Que la quasi-totalité des bassins versants d’eau douce de la côte est de l’île de Vancouver appartiennent à des intérêts privés, selon un accord conclu lorsque la Colombie-Britannique a rejoint la Confédération. L’octroi des terres à E & N, qui comprend les terres de Campbell River à Jordan River, était un paiement partiel pour la construction du chemin de fer E & N dans le cadre de l’accord pour la Confédération.Que tous les bassins versants d’eau douce de l’octroi de terres à E & N qui sont sous propriété privée ont connu des problèmes de qualité et de contamination de l’eau liés à l’activité humaine, y compris l’exploitation forestière, minière, les décharges et autres activités industrielles et récréatives. Les bassins versants de Nanaimo, Ladysmith, Port Alberni, Parksville, Courtenay, Shawnigan Lake et d’autres communautés ont été touchés. Que l’octroi de terres à E & N a violé les droits des traités et le titre autochtone.Que la propriété publique des bassins versants d’eau douce, comme dans le cas du district régional de la capitale, a permis aux districts de l’eau de contrôler toute activité dans le bassin versant et de permettre à la forêt naturelle d’aider à filtrer et à stocker l’eau et de réduire les coûts de traitement de l’eau potable.Que l’eau potable propre et sûre est essentielle à la vie, est un droit fondamental et est indispensable au bien-être économique des communautés et de la région et que la protection des sources d’eau douce de la communauté doit primer sur tout autre intérêt.Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, les municipalités, les districts régionaux et les propriétaires fonciers afin d’entamer un processus visant à placer les bassins versants d’eau douce de l’île de Vancouver sous la propriété et le contrôle publics et de veiller à ce qu’ils soient correctement protégés aux fins de l’approvisionnement en eau potable de la collectivité, maintenant et pour les générations futures, en éliminant toute activité industrielle et autre qui n’est pas essentielle au maintien d’une source d’eau douce pure et sûre.
Response by the Minister of Environment and Climate ChangeSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable JONATHAN WILKINSONWater quality management is a shared responsibility among different jurisdictions.  At the federal level, Environment and Climate Change Canada (ECCC) plays a role in the management of pollution.  ECCC takes water pollution very seriously and continues to work hard to protect and conserve Canada’s water resources. Much of this effort is to apply and enforce Canadian laws that control pollution such as the Fisheries Act.ECCC is the lead department responsible for the administration and enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Acthttps://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-14/index.html. These provisions serve to protect fish as a public resource by prohibiting pollution that could be deleterious to fish.  Subsection 36(3) is the key pollution prevention provision and prohibits the deposit of all deleterious substances into water frequented by fish, or to any place, under any conditions, where it may enter water frequented by fish.A deposit of a deleterious substance is only authorized under regulations that set strict requirements concerning the deposits.  There are Fisheries Act regulations related to a number of the sectors and deposits mentioned in the petition including the pulp and paper, metal and diamond mining, and wastewater sectors.  Deposits that are not subject to a regulation are subject to subsection 36(3) of the Fisheries Act.The management of drinking water is shared among federal, provincial and municipal governments. The federal responsibility lies with Health Canada, but its role is in protecting the health of all Canadians by developing the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality in partnership with the provinces and territories. These guidelines are used by every jurisdiction in Canada and are the basis for establishing drinking water quality requirements for all Canadians. Provinces and municipalities are typically responsible for the provision of safe drinking water.
Bassins hydrographiquesColombie-BritanniqueContamination de l'environnementRelations fédérales-provinciales-territoriales
43e législature223Réponse du gouvernement déposée4 décembre 2020e-2327e-2327 (Défense nationale et opérations militaires)JoleneBigger HarttJenicaAtwinFrederictonParti vertNB13 décembre 2019 à 14 h 00 (HAE)11 avril 2020 à 14 h 00 (HAE)21 octobre 20204 décembre 202014 avril 2020Pétition à la <Addressee type="2" affiliationId="" mp-riding-display="1">Chambre des communes réunie en Parlement</Addressee>Attendu que :Les résidents de la base des Forces canadiennes (BFC) de Gagetown et de ses environs ont été exposés aux pesticides épandus dans la région; Une commission d’enquête publique indépendante leur permettrait d’obtenir des réponses à leurs questions sur les conséquences de l’épandage de pesticides pour les militaires et les civils dans la région d’Oromocto.Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’ordonner la tenue d’une commission d’enquête publique entièrement indépendante chargée de faire des recommandations sur l’application de pesticides à la BFC de Gagetown et dans ses environs, de 1950 à nos jours.
Response by the Minister of National DefenceSigned by (Minister or Parliamentary Secretary): The Honourable Harjit S. SajjanNational Defence is taking concrete steps to advance whole of Government efforts towards creating a clean environment. With the responsibility to manage more than two million hectares of land, thousands of buildings, jetties, and training areas, National Defence is central to the Government’s commitment to be a responsible steward of the environment. This includes remediating sites formerly impacted by military activities, and proactively mitigating the environmental impacts of its current military activities.  National Defence has conducted extensive research since the 1980s into the use and testing of herbicides, including Agent Orange, to better understand the impact of their use at 5 Canadian Division Support Base Gagetown (CFB Gagetown). This includes detailed investigations in 2005 and 2018 into the disposal of barrels of Agent Orange at CFB Gagetown. Both investigations confirmed that no barrels of Agent Orange have been found.                                                 Additionally, in 2005, National Defence, along with Veterans Affairs Canada, Health Canada, and various other departments and agencies, undertook a comprehensive fact-finding investigation to understand the health and environmental risks associated with the past use of registered and unregistered herbicides at CFB Gagetown. This comprehensive investigation included, among other tasks, conducting health risk assessments, tissue sampling of fish and clams from CFB Gagetown to test for dioxin concentrations, and compiling lists of individuals and units present when herbicides were tested in 1966 and 1967. Research for this investigation was conducted by highly-qualified, non-government experts, and was peer-reviewed by independent specialists in the field.  This investigation concluded that, aside from the two instances of testing Agent Orange, Agent Purple, Agent White, and other herbicides by the U.S. military in 1966 and 1967, all herbicides used at CFB Gagetown were regulated and used in accordance with all federal and provincial regulations and scientific policies at the time.  Furthermore, human health risk assessments conducted as a part of the 2005 investigation concluded that most people who lived and worked at or near CFB Gagetown were not at risk of exposure to herbicides. Potential long-term health risks were identified as a possibility only for those individuals directly involved with the application of the herbicides or brush clearings soon after application. As compensation for possible exposure to unregistered U.S. herbicides between 1966 and 1967, in 2007 the Government of Canada provided eligible individuals with a one-time, tax-free ex gratia payment of $20,000.    As part of its vegetation management program, CFB Gagetown continues to use herbicides for the purposes of maintaining visibility of targets, access to roads, protecting against wildland fires, and the clearance of unexploded ordinance. This program is critical to ensuring that training areas remain safe and available for military training and related activities.  National Defence has implemented rigorous controls and regularly reviewed oversight of its vegetation management program. To ensure compliance with the most effective and environmentally responsible practices, National Defence will continue to work closely with relevant authorities, including the New Brunswick Department of Environment and Local Government, the New Brunswick Department of Natural Resources and Energy Development, the Canadian Forest Service, and Fisheries and Oceans Canada. National Defence will continue to be a responsible steward of federal lands by protecting land and complying with environmental practices. Given the extensive research and investigations National Defence has already conducted on the use and testing of herbicides at CFB Gagetown, National Defence does not have any plans to conduct further inquiries at this time.
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